Vertaling van "Cautionnement financier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cautionnement financier
financial guarantee

enquête sur remise en liberté | enquête pour remise en liberté | enquête sur la remise en liberté | enquête pour la remise en liberté | enquête sur remise en liberté provisoire | enquête de remise en liberté | enquête sur le cautionnement | enquête sur cautionnement | audience sur la libération sous caution | audience de cautionnement | audience sur le cautionnement | audience sur cautionnement
bail hearing

motion demandant l'imposition d'une sûreté en garantie des dépens | motion en cautionnement pour frais | motion présentée en vue de l'obtention d'un cautionnement pour dépens | motion visant à obtenir un cautionnement pour dépens
motion for security for costs

acte de cautionnement | cautionnement en garantie d'exécution | cautionnement maritime
bail bond | bailbond | bail-bond

Association européenne des organismes financiers de cautionnement mutuel
European association of guarantee institutions

contracter un cautionnement à la grosse sur corps [ contracter un cautionnement à la grosse | souscrire un cautionnement à la grosse sur corps | souscrire un cautionnement à la grosse ]
enter into a bottomry bond

donner un cautionnement à la grosse sur corps [ donner un cautionnement à la grosse | fournir un cautionnement à la grosse sur corps | fournir un cautionnement à la grosse ]
grant a bottomry bond

garantir par un cautionnement | verser une caution | fournir un cautionnement | cautionner
post a bond | bail

cautionnement d'exécution | cautionnement de bonne fin
performance bond

problème financier
Financial problem

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

83. est préoccupé par les négociations menées actuellement par la Commission sur des échanges multilatéraux dans le commerce des services (ACS) avec, principalement, des pays de l'OCDE, et par l'intention ouverte de cautionner une libéralisation encore plus poussée que celle qui est inscrite dans l'accord actuel sur les AGCS; met en garde contre l'ambition de conclure les négociations avant la conférence ministérielle de l'OMC qui se tiendra le 9 décembre 2013; est d'avis que le nombre croissant d'accords bilatéraux et multilatéraux entraîne un affaiblissement plus rapide de la participation démocratique, dans les pays en développement, à la définition du calendrier des termes internationaux des échanges dans le cadre de l'OMC; est d'avis que l'ACS représente une nouvelle menace pour les services publics, qui sont un outil essentiel pour réduire la pauvreté, créer des emplois et garantir la démocratie et sont particulièrement importants pour les citoyens en période de crise; s'oppose à toute libéralisation supplémentaire des services financiers qui restreindrait la marge de manœuvre politique des gouvernements, qui leur permet de réguler et de contrôler le secteur financier, démarche nécessaire pour éviter l'évasion fiscale et le blanchiment de capitaux;
83. Is concerned by the on-going negotiations of the Commission on a plurilateral trade in services agreement (TISA) with mainly OECD countries and the expressed intention to sign up to even further liberalisation than enshrined in the current GATS agreement; cautions on the ambition to conclude negotiations in time for the upcoming WTO ministerial conference on 9 December 2013; considers that the increasing number of bilateral and plurilateral agreements is leading to an accelerated reduction of democratic participation of developing countries in defining the agenda of the international terms of trade within the framework of the WTO; considers that TISA is a new threat to public services, which are an essential tool for the reduction of poverty, for job creation and for democracy and are of particular importance to citizens in times of crisis; opposes any further liberalisation of financial services that would limit the political scope of governments to regulate and control the financial sector, which is necessary to prevent tax evasion and money laundering;

Le CESE demande enfin de faciliter l’accès des organismes financiers non bancaires, comme les organismes de garantie ou de cautionnement mutuel, à ces instruments financiers.
Lastly, the EESC calls for access to these financial instruments to be made easier for non-banking financial bodies, such as mutual guarantee funds.

Lorsqu'une entité obtient des actifs financiers ou non financiers au cours de la période en prenant possession d'instruments de garantie qu'elle détient ou en mobilisant d'autres formes de rehaussement de crédit (par exemple un cautionnement), et que ces actifs remplissent les critères de comptabilisation énoncés dans d'autres IFRS, cette entité doit indiquer, à l’égard de tels actifs détenus à la date de clôture:
When an entity obtains financial or non-financial assets during the period by taking possession of collateral it holds as security or calling on other credit enhancements (eg guarantees), and such assets meet the recognition criteria in other IFRSs, an entity shall disclose for such assets held at the reporting date:

La majeure partie du Programme pour la compétitivité et l’innovation est consacrée aux instruments financiers. Nous fournissons à ce titre plus d’un milliard d’euros sous la forme de prêts, de cautionnements de recours, de mécanismes nationaux de cautionnement et d’autres instruments financiers modernes, y compris le capital-actions.
Most of the Competitiveness and Innovation Programme goes into financial instruments: we are making more than EUR 1 billion available here for credits and counter-guarantees, for national guarantee facilities and other modern financial instruments, including the provision of share capital.

45. souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l'accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d'investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d'exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME;
45. Stresses that the fragmentary nature of European financial markets is an obstacle to the sound functioning of risk capital markets and considers it a priority to remedy this in order to give enterprises easier access to sources of finance for enterprises; draws attention to the need to encourage access by enterprises to financial instruments and to develop the availability of financing along the lines of mutual guarantee schemes; calls for the development of innovative financing arrangements in order to respond to the new tangible and intangible investment needs of enterprises, including small and micro-enterprises, particularly in the areas of standards, technologies, the environment and market development; calls for measures to promote the connection between equity capital and funds and for work towards linking funds, enterprises, industry and universities; calls for particular attention to be paid in this regard to instruments targeted at SMEs;

45. souligne que le caractère fragmenté des marchés financiers européens entrave le bon fonctionnement des marchés du capital-risque et estime prioritaire d'y remédier pour faciliter l'accès des entreprises aux sources de financement; rappelle la nécessité de favoriser l’accès des entreprises aux instruments financiers et de développer la disponibilité de financements en faveur de systèmes de garantie et cautionnement mutuel; demande de développer des systèmes de financement novateurs en vue de répondre aux nouveaux besoins d’investissement matériel et immatériel des entreprises, y compris les petites et microentreprises, notamment dans les domaines normatifs, technologiques, environnementaux et d’exploitation de marchés; souhaite que des mesures soient prises afin de favoriser l'adéquation entre les fonds propres et les ressources financières et que des efforts soient consentis afin de mettre en relation les moyens de financement, les entreprises, l'industrie et les universités; demande que, dans ce contexte, un intérêt particulier soit porté aux instruments destinés aux PME;
45. Stresses that the fragmentary nature of European financial markets is an obstacle to the sound functioning of risk capital markets and considers it a priority to remedy this in order to give enterprises easier access to sources of finance for enterprises; draws attention to the need to encourage access by enterprises to financial instruments and to develop the availability of financing along the lines of mutual guarantee schemes; calls for the development of innovative financing arrangements in order to respond to the new tangible and intangible investment needs of enterprises, including small and micro-enterprises, particularly in the areas of standards, technologies, the environment and market development; calls for measures to promote the connection between equity capital and funds and for work towards linking funds, enterprises, industry and universities; calls for particular attention to be paid in this regard to instruments targeted at SME;

faciliter l'accès aux financements pour les nouvelles entreprises, leur développement et la reprise d'entreprises existantes, les PME, start-up et spin-off, ainsi que celles des activités traditionnelles, notamment par le renforcement de crédits intermédiaires et par le développement du capital-risque, des fonds de garantie, du cautionnement mutuel et par l'adaptation des financements de la BEI et des instruments financiers du FEI,
facilitating access to finance for new businesses, as well as their development and the takeover of existing businesses, SMEs, start-ups, and spin-offs, and for companies in the traditional activities sector, for example by increasing intermediary credits and by developing venture capital, guarantee funds and mutual guarantee funds and by adapting EIB funding and EIF financial instruments,

Il faut noter que, en plus de cette somme, MPC reprendra progressivement à l'État la responsabilité des cautionnements financiers jusqu'en 2003 pour un montant total de 55 millions de DEM.
It has to be noted that, in addition to this amount, MPC will gradually take over from the State the responsibility on a phased basis for the financial guarantees up to 2003 totalling DEM 55 million.

À l'achèvement de la restructuration en 2003, MPC aura repris à la BvS des concours financiers supplémentaires (cautionnements) d'un montant total de 55 millions de DEM.
On completion of the restructuring in 2003, MPC will have taken over additional financial measures (guarantees) totalling DEM 55 million from the BvS.

Il semble donc nécessaire de poursuivre des efforts pour le renforcement de ces moyens financiers par le biais de l'utilisation de techniques et de programmes d'ingénierie financière (capital à risque, systèmes de cautionnement mutuel, ..).
There is therefore a need to continue efforts to consolidate financial resources through the use of financial engineering techniques and programmes (risk capital, mutual guarantee systems, etc.).