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Cautionnement certifié confisqué
Cautionnement dont la confiscation a été certifiée
Engagement certifié enfreint
Engagement dont l'infraction a été certifiée

Vertaling van "Cautionnement dont la confiscation a été certifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
cautionnement certifié confisqué [ cautionnement dont la confiscation a été certifiée ]

estreated bail


engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]

estreated recognizance
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. La décision de confiscation, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée du certificat, est transmise directement par l'autorité compétente de l'État d'émission à l'autorité de l'État d'exécution qui est compétente pour l'exécuter par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité.

2. The confiscation order or a certified copy thereof, together with the certificate, shall be transmitted by the competent authority of the issuing State directly to the authority of the executing State which is competent to execute it, by any means capable of producing a written record, under conditions allowing the executing State to establish authenticity.


L'original de la décision de confiscation, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagné de l'original du certificat est transmis à l'autorité compétente de l'État d'exécution, sur demande de celle-ci.

The original of the confiscation order, or a certified copy thereof, and the original of the certificate shall be transmitted to the executing State if it so requires.


L'original de la décision de confiscation, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagné de l'original du certificat est transmis à l'autorité compétente de l'État d'exécution, sur demande de celle-ci.

The original of the confiscation order, or a certified copy thereof, and the original of the certificate shall be transmitted to the executing State if it so requires.


2. La décision de confiscation, ou une copie certifiée conforme de celle-ci, accompagnée du certificat, est transmise directement par l'autorité compétente de l'État d'émission à l'autorité de l'État d'exécution qui est compétente pour l'exécuter par tout moyen permettant de laisser une trace écrite et dans des conditions permettant à l'État d'exécution d'en établir l'authenticité.

2. The confiscation order or a certified copy thereof, together with the certificate, shall be transmitted by the competent authority of the issuing State directly to the authority of the executing State which is competent to execute it, by any means capable of producing a written record, under conditions allowing the executing State to establish authenticity.




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Cautionnement dont la confiscation a été certifiée ->

Date index: 2023-05-12
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