Vertaling van "Cautionnement concernant la fourniture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cautionnement concernant la fourniture
supply contract bond

cautionnement concernant la fourniture annuelle
annual supply contract bond

cautionnement concernant la fourniture ordinaire
ordinary supply contract bond

cautionnement | fourniture d'une caution
deposit | surety

Comité pour la mise en oeuvre des règles communes concernant le transport, la distribution, la fourniture et le stockage du gaz naturel
Committee on the implementation of common rules on the transport, distribution, supply and storage of natural gas

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(109) La Commission devrait adopter les normes techniques de réglementation élaborées par l'AEMF précisant les critères qui permettent de déterminer si une activité est accessoire par rapport à l'activité principale, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant les exigences applicables aux organes de direction, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant l'obligation d'exécuter les ordres aux conditions les plus favorables pour le client, concernant la coopération et l'échange d'informations, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, concernant l'établissement d'une succursale, concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, concernant la limitation des participations dans certains instruments dérivés sur matières premières et précisant plus en détail le contrôle des positions applicable à d'autres instruments dérivés sur matières premières, concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément applicables aux prestataires de services de communication de données, concernant les exigences organisationnelles relatives aux APA et aux CTP et concernant la coopération entre autorités compétentes.
(109) The Commission should adopt the regulatory technical standards developed by ESMA specifying the criteria for determining whether an activity is ancillary to the main business, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding requirements for management bodies, regarding acquisition of qualifying holding, regarding obligation to execute orders on terms most favourable to clients, regarding cooperation and exchange of information, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding establishment of a branch, regarding provision of services by third-country firms, in regarding the limits on holdings of certain commodity derivatives and further specifying the position checks applicable to other commodity derivatives, regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of data reporting services providers, regarding organisational requirements for APAs and CTPs and regarding cooperation among competent authorities.

(110) La Commission devrait aussi pouvoir adopter des normes techniques d'exécution élaborées par l'AEMF concernant les procédures de délivrance d'un agrément et de rejet d'une demande d'agrément, concernant l'acquisition de participations qualifiées, concernant le processus de négociation et le dénouement des transactions sur les MTF et les OTF, concernant la suspension et le retrait d'instruments de la négociation, concernant la liberté de prestation des services et d'exercice des activités d'investissement, concernant l'établissement d'une succursale, concernant la fourniture de services par des entreprises de pays tiers, concernant la déclaration de positions par catégorie de trader, concernant la communication d'informations à l'AEMF, concernant l'obligation de coopérer, concernant la coopération entre autorités compétentes, concernant l'échange d'informations et concernant la consultation avant l'octroi d'un agrément.
(110) The Commission should also be empowered to adopt implementing technical standards developed by ESMA regarding procedures for granting and refusing requests for authorisation of investment firms, regarding acquisition of qualifying holding, regarding the trading process on finalisation of transactions in MTFs and OTFs, regarding the suspension and removal of instruments from trading, regarding freedom to provide investment services and activities, regarding the establishment of a branch, regarding provision of services by third-country firms, regarding position reporting by categories of traders, regarding the submission of information to ESMA, regarding the obligation to cooperate, regarding cooperation among competent authorities, regarding exchange of information and regarding consultation prior to authorisation.

5. reconnaît le rôle du secteur agricole en ce qui concerne la fourniture de biens publics environnementaux; estime qu'il existe un potentiel non négligeables mais inexploité, dans le secteur agricole, en ce qui concerne les économies d'énergie et l'efficacité énergétique ainsi que la fourniture d'énergies renouvelables; fait observer par conséquent que la réforme de la PAC devrait viser à mobiliser tout le potentiel de l'agriculture en tant que fournisseur de biens publics environnementaux et d'énergies renouvelables; souligne le rôle du secteur agricole en matière de réduction des émissions de CO2, rôle qui est lié à la production de biocarburants de la génération suivante qui ne fasse pas concurrence à la production alimentaire, et à l'absorption du CO2 par les cultures ou directement par le sol;
5. Recognizes the role of the agricultural sector in delivering environmental public goods; furthermore, believes there is a significant and unexploited potential of agriculture in the sectors of energy savings and energy efficiency as well as a renewable energy provider; therefore notes that the reform of the CAP should also be geared to unlocking the full potential of agriculture as a provider of environmental public goods and renewable energy; stresses the agricultural sector's role in reducing CO2 emissions by producing next-generation biofuels that do not compete with food production and by absorption of CO2 by cultivated crops/plants or directly by the soil;

1. Lorsque l’autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n’ont pas permis d’assurer une concurrence effective et que d’importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d’accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l’obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets, it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.

Par conséquent, les États membres devraient être en mesure de séparer les obligations de service universel concernant la fourniture d’un raccordement au réseau de communications public en position déterminée et la fourniture d’un service téléphonique accessible au public.
Therefore, Member States should be able to separate universal service obligations concerning the provision of a connection to the public communications network at a fixed location from the provision of a publicly available telephone service.

en ce qui concerne les fournitures, le montant total estimé des marchés ou des accords-cadres par groupes de produits qu’ils envisagent de passer au cours des douze mois suivants.
where supplies are concerned, the estimated total value of the contracts or the framework agreements by product area which they intend to award over the following 12 months.

1. Lorsque l'autorité réglementaire nationale conclut que les obligations appropriées imposées en vertu des articles 9 à 13 n'ont pas permis d'assurer une concurrence effective et que d'importants problèmes de concurrence et/ou défaillances du marché persistent en ce qui concerne la fourniture en gros de certains marchés de produits d'accès, elle peut, à titre de mesure exceptionnelle, conformément aux dispositions de l'article 8, paragraphe 3, deuxième alinéa, imposer à une entreprise verticalement intégrée l'obligation de confier ses activités de fourniture en gros des produits concernés à une entité économique fonctionnellement indépendante.
1. Where the national regulatory authority concludes that the appropriate obligations imposed under Articles 9 to 13 have failed to achieve effective competition and that there are important and persisting competition problems and/or market failures identified in relation to the wholesale provision of certain access product markets , it may, as an exceptional measure, in accordance with the provisions of the second subparagraph of Article 8(3), impose an obligation on vertically integrated undertakings to place activities related to the wholesale provision of relevant access products in an independently operating business entity.

En ce qui concerne le secteur de l’énergie, et plus particulièrement les procédés de production et de transport de l’électricité (en ce qui concerne la fourniture d’électricité), il est entendu que, lorsque cela est jugé nécessaire, la production d’électricité peut englober les éléments des centrales nucléaires servant au transport de l’électricité, tout en excluant les éléments strictement nucléaires, qui relèvent de la réglementation pertinente en matière nucléaire, notamment les traités et le droit communautaire.
In terms of the energy sector and in particular the methods of electricity generation and transmission (in respect of supply of electricity), it is understood that where deemed appropriate, electricity generation may include electricity transmission parts of nuclear power plants, but exclude the specifically nuclear elements covered by relevant nuclear legislation including treaties and Community law.

(21) Il ne devrait pas y avoir de discrimination entre les usagers de l'espace aérien en ce qui concerne la fourniture de services de navigation aérienne équivalents.
(21) There should be no discrimination between airspace users as to the provision of equivalent air navigation services.