Vertaling van "Cautionnement concernant la fourniture ordinaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cautionnement concernant la fourniture ordinaire
ordinary supply contract bond

cautionnement concernant la fourniture
supply contract bond

cautionnement concernant la fourniture annuelle
annual supply contract bond

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mise en place progressive d’un régime de revenu minimum garanti et la fourniture d'une couverture santé universelle; la garantie que chacun fournira un effort proportionnel à ses revenus; la concentration des mesures d'économie dans des domaines qui n'affectent pas directement le pouvoir d'achat des citoyens ordinaires, par exemple en réduisant les dépenses militaires ou en remédiant aux inefficacités dans de nombreux domaines des dépenses publiques; la remise en cause des droits acquis, par exemple en supprimant le régime fiscal favorable dont bénéficient les armateurs ou les agriculteurs, ou de nombreuses exonérations (par exemple, celles concernant la TVA dans certaines îles) ou subventions injustifiées; le renforcement du rôle des partenaires sociaux et la modernisation du système de négociation collective; la lutte contre la corruption, la fraude fiscale et le travail non déclaré; le renforcement de la transparence et de l’efficacité de l’administration publique, au moyen notamment d'une plus grande indépendance de l’administration fiscale, de la réorganisation des ministères et de l’instauration d’un lien plus étroit entre la rémunération et les responsabilités exercées.
phasing in a guaranteed minimum income scheme and providing universal health care, ensuring that the effort required from everyone is proportionate to their income, targeting savings in areas which do not directly affect the wallets of ordinary citizens, such as reduced defence expenditure, or by addressing inefficiencies in many areas of public spending, challenging vested interests, such as phasing out favourable tax treatments for ship-owners or farmers, or a myriad of exemptions, e.g. for some islands on VAT rates, or of unjustified subsidies, supporting the role of the social partners and the modernisation of the collective bargaining system, fighting corruption, tax evasion and undeclared work, supporting a more transparent and efficient public administration, including through moving towards a more independent tax administration, the reorganisation of ministries and the introduction of a better link between salaries and job responsibilities.

la mise en place progressive d’un régime de revenu minimum garanti et la fourniture d'une couverture santé universelle; la garantie que l'effort fourni par chacun sera proportionnel à ses revenus; la concentration des mesures d'économie dans des domaines qui n'affectent pas directement le pouvoir d'achat des citoyens ordinaires, par exemple en réduisant les dépenses militaires ou en remédiant aux inefficacités et en supprimant les privilèges ou les abus dans de nombreux domaines des dépenses publiques; la remise en cause des droits acquis, par exemple en supprimant progressivement les régimes fiscaux favorables ou les exonérations, notamment concernant la TVA dans certaines îles, ou encore les subventions importantes; le renforcement du rôle des partenaires sociaux et la modernisation du système de négociation collective; la lutte contre la fraude, la corruption et l'évasion fiscale; le renforcement de la transparence et de l’efficacité de l’administration publique, au moyen notamment d'une plus grande indépendance de l’administration fiscale, de la réorganisation des ministères et de l’instauration d’un lien plus étroit entre la rémunération et les responsabilités exercées.
phasing in a guaranteed minimum income scheme and providing universal health care, ensuring that the effort required from everyone is proportionate to their income, targeting savings in areas which do not directly affect the wallets of ordinary citizens - such as reduced defence expenditure, or by addressing inefficiencies and eliminating privileges or abuses in many areas of public spending, challenging vested interests, such as phasing out favourable tax treatments, or exemptions, e.g. for some islands on VAT rates, or heavy subsidies supporting the role of the social partners and the modernisation of the collective bargaining system fighting fraud, corruption and evasion and supporting a more transparent and efficient public administration, including through moving towards a more independent tax administration, the reorganisation of ministries and the introduction of a better link between salaries and job responsibilities.

(2) Dans le cas où une personne (appelée « caution » au présent paragraphe) exerce, à titre de caution en vertu d’un cautionnement de bonne exécution relatif à un contrat visant une fourniture taxable donnée de services de construction concernant un immeuble situé au Canada, une activité de construction en exécution, même partielle, de ses obligations en vertu du cautionnement, les règles suivantes s’appliquent :
(2) If a person (in this subsection referred to as the “surety”) acting as a surety under a performance bond in respect of a contract for a particular taxable supply of construction services relating to real property situated in Canada carries on the particular construction that is undertaken in full or partial satisfaction of the surety’s obligations under the bond,

16. prend acte avec satisfaction des valeurs partagées de l'Union en ce qui concerne des services d'intérêt économique général et accueille favorablement la base juridique permettant de définir les principes et les conditions régissant la fourniture de services d'intérêt économique général selon la procédure législative ordinaire (article 14 du TFUE et protocole n° 26 sur les services d'intérêt général);
16. Notes positively the shared values of the Union as regards services of general economic interest and welcomes the legal basis allowing for the definition of principles and conditions governing the provision of services of general economic interest under the ordinary legislative procedure (Article 14 of the TFEU and Protocol No 26 on services of general interest);

47. D'ordinaire, l'acte législatif concerné définit les obligations relatives à la fourniture du service universel.
47. Usually, the legislative act in question defines the obligations related to the provision of universal service.

C'est une chose particulièrement importante en ce qui concerne les instruments dérivés, pour lesquels le champ de la définition d'informations privilégiées rendrait très difficile la couverture des dettes ordinaires liées par exemple à une interruption de fourniture ou à une nouvelle recherche révélant les détails de nouvelles fournitures potentielles.
This is particularly important in the context of derivatives, where the scope of the definition of inside information would make it very difficult to hedge ordinary liabilities, relating for example to an interruption to supply or new research revealing details of potential new supplies.