Traduction de «Causes qui ne lui sont pas imputables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

causes qui ne lui sont pas imputables
causes beyond his control

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

dégâts par le feu | dégâts causés par le feu | dégâts causés par l'incendie | dégâts produits par le feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts imputables au feu | dégâts dus au feu | dégâts dus à l'incendie | ravages du feu | dommages causés par le feu
fire damage | damage by fire

lui être imputé dans les livres
stand on the books against him

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

la proposition lui cause un préjudice
to be aggrieved by a proposal

proportion des décès imputables à une cause particulière
proportion dying of a specific cause

dégâts dus au feu | dégâts produits par le feu | dégâts imputables au feu | dégâts occasionnés par les incendies | dégâts causés par le feu | dégâts par le feu
fire damage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

représente le total des contreparties, sauf celle visée à l’article 167.1 de la Loi qui est imputable à l’achalandage d’une entreprise, des fournitures taxables (sauf les fournitures de services financiers et les fournitures par vente d’immeubles, de biens immobilisés ou d’immobilisations admissibles) effectuées par l’associé, qui lui sont devenues dues au cours de l’exercice en cause ou qui lui ont été payées au cours de cet exercice sans être devenues dues,
is the total of all consideration (other than consideration referred to in section 167.1 of the Act that is attributable to goodwill of a business) for taxable supplies (other than supplies of financial services and supplies by way of sale of real property, capital assets or eligible capital property of the associate) made by the associate that became due, or was paid without having become due, to the associate in the particular fiscal year,

Un grand nombre des personnes qui me téléphonent sont complètement désespérées à cause du faible prix des denrées imputable aux subventions européennes, problème que mon collègue n'a pas abordé, et à cause du coût des intrants dû en partie aux impôts. Elles ne peuvent pas s'en sortir.
Many of the people who phone me are completely desperate because of the low commodity prices, thanks to European subsidies which my hon. friend failed to address, and because they are facing such high input costs, in part because of taxes, they simply cannot make it.

Par dérogation, afin de garantir le droit à réparation intégrale, le coauteur d'une infraction optant pour une procédure consensuelle devra toutefois verser des dommages et intérêts lorsque c'est le seul moyen pour la partie lésée participant à la procédure d'obtenir réparation pour le reliquat de la demande de dommages et intérêts, c'est-à-dire le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à la procédure, diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure, à moins que les modalités du règlement consensuel ne l'excluent expressément.
By way of exception, in order to ensure the right to full compensation, the settling co-infringer will still have to pay damages where that is the only possibility for the settling injured party to obtain compensation for the remaining claim, that is the claim of the settling injured party reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the settling injured party, unless it is expressly excluded under the terms of the consensual settlement .

1. Les États membres veillent à ce que, à la suite d'une procédure de règlement consensuel, le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à une telle procédure soit diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure.
1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the injured party.

1. Les États membres veillent à ce qu'à la suite d'une procédure de règlement consensuel, le montant des dommages et intérêts auquel a droit la partie lésée qui a participé à une telle procédure soit diminué de la part du préjudice causé par l'infraction qui est imputable au coauteur de l'infraction participant à cette même procédure.
1. Member States shall ensure that, following a consensual settlement, the claim of the settling injured party is reduced by the settling co-infringer’s share of the harm that the infringement inflicted upon the injured party.

Lorsqu'un opérateur économique n'a manifestement pas la possibilité d'obtenir le label particulier spécifié par l'entité adjudicatrice ou un label équivalent dans les délais fixés pour des raisons qui ne lui sont pas imputables , l'entité adjudicatrice accepte d'autres moyens de preuve appropriés tels que, par exemple, un dossier technique du fabricant, pour autant que l'opérateur économique concerné établisse que les travaux, fournitures ou services qu'il doit fournir satisfont aux exigences concernant le label particulier ou aux exigences particulières indiquées par l'entité adjudicatrice .
Where an economic operator had demonstrably no possibility of obtaining the specific label indicated by the contracting entity or an equivalent label within the relevant time limits for reasons that are not attributable to that economic operator, the contracting entity shall accept other appropriate means of proof, which may include a technical dossier of the manufacturer, provided that the economic operator concerned proves that the works, supplies and services to be provided by it fulfil the requirements of the specific label or the specific requirements indicated by the contracting entity .

Ce n'est que dans des situations exceptionnelles, où l'extrême urgence résultant d'événements imprévisibles pour l'entité adjudicatrice concernée et qui ne lui sont pas imputables rend impossible le déroulement d'une procédure normale, même avec des délais raccourcis, que les entités adjudicatrices devraient, dans la mesure strictement nécessaire, avoir la possibilité d'attribuer des marchés selon une procédure négociée sans mise en concurrence préalable.
Only in exceptional situations where extreme urgency brought about by events unforeseeable by the contracting entity concerned that are not attributable to that contracting entity makes it impossible to conduct a regular procedure even with shortened time limits, contracting entities should, insofar as strictly necessary, have the possibility to award contracts by negotiated procedure without prior call for competition.

Le pourvoi de Aalborg Portland A/S visait, entre autres, à faire constater que le Tribunal lui avait incorrectement imputé les infractions commises par la société Aktieselkabet Aalborg Portland Cement Fabrik, du fait que cette dernière n'avait pas cessé d'exister, même si ses activités économiques avaient été transférées à Aalborg .
The appeal lodged by Aalborg Portland A/S sought to establish, inter alia, that the Court of First Instance had incorrectly imputed to it the infringements committed by Aktieselkabet Aalborg Portland Cement Fabrik, on the ground that that undertaking had not ceased to exist, even though its economic activities had been transferred to Aalborg.

Selon le Tribunal, il incombait à Knauf Gips KG de réagir au cours de la procédure administrative, sous peine de ne plus pouvoir le faire devant les juridictions de l’Union, en démontrant que, malgré les éléments retenus par la Commission, l'infraction commise par les sociétés du groupe Knauf ne lui était pas imputable.
In the General Court’s view, the onus was on Knauf Gips KG to react during the administrative procedure, or be faced with the prospect of no longer being able to do so before the Courts of the Union, by demonstrating that, despite the factors relied on by the Commission, it could not be held liable for the infringement committed by the companies in the Knauf Group.

Ce n'est pas vous deux, c'est lui qui est imputable de cela parce qu'il a accepté que ça passe.
It's not you two; he's the one who's accountable for this because he allowed it to pass.