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Causer un danger réel pour la vie des gens

Traduction de «Causer un danger réel pour la vie des gens » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
causer un danger réel pour la vie des gens

cause actual danger to life
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Présente à la réunion, la commissaire chargée du commerce Cecilia Malmström a déclaré: «Le problème de la surcapacité de production d'acier a des effets réels sur la vie des gens — en particulier pour ceux qui perdent leur emploi.

Commissioner for Trade Cecilia Malmström, present in the meeting, said: "The problem of excess capacity of steel has real effects on people's lives – especially those who become unemployed.


(2) Est coupable d’un acte criminel et passible de l’emprisonnement à perpétuité quiconque commet un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens.

(2) Every one who commits mischief that causes actual danger to life is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life.


(5.1) Quiconque volontairement accomplit un acte ou volontairement omet d’accomplir un acte qu’il a le devoir d’accomplir, si cet acte ou cette omission est susceptible de constituer un méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens ou de constituer un méfait à l’égard de biens ou de données est coupable :

(5.1) Every one who wilfully does an act or wilfully omits to do an act that it is his duty to do, if that act or omission is likely to constitute mischief causing actual danger to life, or to constitute mischief in relation to property or data,


z.31) paragraphe 430(2) (méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens);

(z.31) subsection 430(2) (mischief that causes actual danger to life);


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C'est la façon dont le Code criminel établit la gravité des infractions. L'article 430 sur les méfaits et la détérioration d'un bien qui causent un danger réel pour la vie des gens n'entraîne pas une peine minimale obligatoire, mais une sanction maximale d'emprisonnement à perpétuité.

That is the way that our Criminal Code deals with the seriousness of offences, such as in section 430 itself, where it says that mischief, meaning damage to property, that causes actual danger to life has no mandatory minimum but has a maximum of life imprisonment.


Les agents habilités à porter et à utiliser une arme de service peuvent utiliser leur arme uniquement pour se protéger ou protéger d’autres personnes contre un danger de mort ou de blessures graves imminent, qu’il soit réel ou raisonnablement perçu comme tel, ou pour empêcher un crime grave entraînant une menace sérieuse pour la ...[+++]

Staff who have been mandated to carry and use a service weapon may only use those weapons in self-defence or to protect others against an imminent threat, whether actual or reasonably perceived as such, of death or serious injury, or to prevent the perpetration of a serious crime involving a grave threat to life.


La gestion des risques est nécessaire en relation avec les dangers naturels et industriels qui menacent la vie des personnes et peuvent causer des dommages importants aux infrastructures.

Risk management is required for natural and industrial hazards that threaten peoples' lives and cause significant damages to infrastructures.


le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plateforme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée, susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables.

causing extensive destruction to a government or public facility, a transport system, an infrastructure facility, including an information system, a fixed platform located on the continental shelf, a public place or private property likely to endanger human life or result in major economic loss.


d) le fait de causer des destructions massives à une installation gouvernementale ou publique, à un système de transport, à une infrastructure, y compris un système informatique, à une plate-forme fixe située sur le plateau continental, à un lieu public ou une propriété privée susceptible de mettre en danger des vies humaines ou de produire des pertes économiques considérables.

(d) causing extensive destruction to a Government or public facility, a transport system, an infrastructure facility, including an information system, a fixed platform located on the continental shelf, a public place or private property, likely to endanger human life or result in major economic loss.


z.31)  paragraphe 430(2) (méfait qui cause un danger réel pour la vie des gens);

(z.31)  subsection 430(2) (mischief that causes actual danger to life);




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Date index: 2023-02-23
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