Traduction de «Cause formelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause formelle
formal cause

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

cumul de causes d'action | cumul des causes d'action | jonction des causes d'action | jonction d'instance | réunion de causes d'action
joinder of causes of action

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

formation professionnelle non formelle (1) | formation non formelle (2) | formation non formalisée (3) | formation professionnelle non formalisée (4)
non-formal education and training

déterminer la cause de la mort
investigate cause of dying | report on cause of death | determine cause of death | identify cause of death

défendre une cause
help a cause | support a cause | aid a cause | present a cause

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2005 et 2006, il y a eu une amélioration concernant les dépenses et engagements budgétaires. La structure sur laquelle se fonde l’adoption des programmes de travail et des budgets au sein de la Commission ne permet pas, actuellement, de mener des activités pendant tout l’exercice annuel à cause de retards constants dans la procédure officielle d’adoption, le premier trimestre étant consacré à l’approbation formelle du projet de budget et de programme.
The budget spending and commitment of the budget have improved during 2005 and 2006.The underlying structure for adopting work programmes and budgets within the Commission does at present not allow activities for the whole budget year, due to continuous delays in the formal adoption process, where the first quarter is spent on formally accepting the draft budget and programme.

Prospectus: // Offre écrite formelle de vente de titres qui énonce le programme d'activité d'une entreprise ou les faits concernant une entreprise existante dont l'investisseur doit être informé pour prendre une décision en toute connaissance de cause.
Prospectus: // A formal written offer to sell securities that sets forth the plan for a proposed business enterprise, or the facts concerning an existing one that an investor needs to make an informed decision.

Près de 80% des citoyens européens n'osent pas effectuer des achats via l'internet à cause de craintes par rapport à la sécurité, alors que seulement 54% des entreprises ont une politique de sécurité formelle.
Almost 80% of the European citizens were inhibited in buying over the internet because of security fears, while only 54% of companies have a formal security policy.

En tout état de cause, ils ne participent notamment pas aux visites domiciliaires ou à l'interrogatoire formel des personnes dans le cadre du droit pénal de l'État membre concerné.
In any event, they shall, in particular not take part in home visits or the formal interrogation of persons in the context of the criminal law of the Member State concerned.

1. Après l'ouverture de la procédure formelle d'examen prévue à l'article 6, surtout lorsqu'il s'agit d'une affaire techniquement complexe faisant l'objet d'un examen sur le fond, la Commission peut demander à un autre État membre, à une entreprise ou à une association d'entreprises de lui fournir tous les renseignements concernant le marché qui lui sont nécessaires pour pouvoir achever son examen de la mesure en cause, si les informations fournies par l'État membre concerné au cours de l'examen préliminaire ne suffisent pas, en tenant dûment compte du principe de proportionnalité, en particulier pour les petites et moyennes entreprises.
1. After the initiation of the formal investigation procedure provided for in Article 6, in particular as regards technically complex cases subject to substantive assessment, the Commission may, if the information provided by a Member State concerned during the course of the preliminary examination is not sufficient, request any other Member State, an undertaking or an association of undertakings to provide all market information necessary to enable the Commission to complete its assessment of the measure at stake taking due account of the principle of proportionality, in particular for small and medium-sized enterprises.

39. Lorsque la Partie I ou III ou un règlement établi sous le régime d’une telle Partie prévoit l’envoi par la poste d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire ou employé relevant du Directeur, assermenté devant un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir des affidavits, indiquant que le fonctionnaire ou employé en cause a la garde des dossiers pertinents, qu’il est au courant des faits de ce cas particulier, que l’avis ou la demande formelle a été adressé sous pli recommandé, à la date spécifiée, à la personne à qui l’avis ou la demande formelle était destiné (en fournissant cette adresse) et qu’il identifie les pièces jointes à l’affidavit comme étant le talon de recommandation de la lettre qu’a délivrée le bureau de poste et une copie authentique de l’avis ou de la demande formelle, doit être admis à titre de preuve de l’envoi dudit avis ou de ladite demande formelle.
39. Where under Part I or III or any regulation made thereunder, provision is made for sending a notice or demand by mail, an affidavit of an officer or employee of the Director sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits setting out that he has charge of the appropriate records, that he has knowledge of the facts in the particular case, that such notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating such address) and that he identifies as exhibits attached to the affidavit the Post Office certification of the registration of the letter and a true copy of the notice or demand, shall be received as evidence of the sending of the notice or demand.

Au cours de son enquête formelle, la Commission cherchera à établir si les mesures en cause constituent une aide d'État et, le cas échéant, si elles sont compatibles avec les règles de l'UE en la matière, notamment les lignes directrices concernant les aides à finalité régionale pour la période 2007-2013 (voir IP/05/1653).
During the formal examination the Commission will investigate whether the measures constitute state aid and if so, whether they are compatible with EU state aid rules, in particular with the Regional Aid Guidelines 2007-2013 (see IP/05/1653).

Les informations ainsi reçues lui permettront de formuler sa position définitive sur les aides en cause et de lever ou confirmer les doutes qu'elle a soulevées dans cette décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen.
The information received will enable it to take a final decision on the aid and to remove or confirm the doubts raised by it when initiating the procedure.

9. La marijuana cause la maladie mentale : En fait, il n’existe pas de preuve scientifique formelle montrant que la marijuana cause des dommages psychologiques ou une maladie mentale chez les adolescents ou les adultes.
9. Marijuana causes mental illness: in fact, there is no convincing scientific evidence that marijuana causes psychological damage or mental illness in teenagers or adults.

L'ouverture de la procédure formelle ne signifie pas que la Commission dispose d’éléments attestant l'existence d'une infraction, mais indique simplement qu’elle va examiner l’affaire en cause de façon prioritaire.
An opening of formal proceedings does not imply that the Commission has proof of an infringement, but merely means that it will investigate the case as a matter of priority.