Vertaling van "Cause en première instance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause en première instance
original cause

avoir gain de cause en première instance
be successful at trial [ succeed at trial ]

jugement de la cour de première instance [ jugement de première instance | jugement rendu en première instance | décision de première instance | jugement en première instance | jugement en premier ressort ]
judgement at trial [ judgment at trial | judgment at first instance | judgment in first instance | judgment in the first instance | judgment of the trial court | trial jugment | first instance judgment ]

compétence de première instance | compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

Tribunal (UE) [ TPICE | Tribunal de première instance | Tribunal de première instance CE | Tribunal de première instance des Communautés européennes ]
General Court (EU) [ Court of First Instance of the European Communities | EC Court of First Instance ]

juridiction nationale de première instance | tribunal national de première instance
national court(or tribunal)of first instance

Tribunal | Tribunal de l'Union européenne | tribunal de première instance | Tribunal de première instance des Communautés européennes | TPICE [Abbr.]
Court of First Instance | Court of First Instance of the European Communities | General Court | General Court of the European Union | CFI [Abbr.]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

compétence en première instance | juridiction de première instance
original jurisdiction

juge de première instance | juge qui préside
trial judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous tenons à préciser que le tribunal de première instance à palier unique—celui qui combine les deux degrés de première instance—entend les causes en première instance, pas en appel.
We want to emphasize that the single-level trial court—the combining of the two trial court levels—deals with the trial level, not the appeal.

Lors de la cause en première instance à Montréal, il y avait une cour pleine de documents déposés devant le juge de première instance.
When the case was debated before a trial judge in Montreal, he was presented with stacks of documents.

M. Chartrand : Non. En fait, c'est une cause qui concerne la fédération; la Fédération des Métis du Manitoba a perdu sa cause en première instance et devant la Cour d'appel.
Mr. Chartrand: No. Actually, in the federation case, the MMF lost at trial and at the Court of Appeal levels.

Il se peut cependant que la partie ayant obtenu gain de cause en première instance ait un intérêt légitime à voir commencer l'exécution des termes d'une décision, même lorsque la partie adverse fait appel de celle-ci.
However, a party that has won a case at first instance can have a legitimate interest to start enforcing the terms of a decision even where the opposing party appeals the decision.

Lorsque la Cour de justice est saisie d'une affaire soulevant la même question d'interprétation ou lorsque le Tribunal de première instance est saisi d'une affaire mettant en cause la validité du même brevet communautaire, le Tribunal du brevet communautaire peut, après avoir entendu les parties, suspendre la procédure jusqu'au prononcé de l'arrêt de la Cour de justice ou du Tribunal de première instance.
Where the Court of Justice is seised of a case in which the same issue of interpretation is raised, or where the Court First Instance is seised of a case in which the validity of the same Community patent is called in question, the Community Patent Court may, after hearing the parties, stay proceedings before it until such time as the Court of Justice or the Court of First Instance shall have delivered judgment.

Si, toutefois, la décision a été rendue sans audition préalable de la partie n'ayant pas obtenu gain de cause, celle-ci peut, dans un délai de deux mois à compter de la notification, faire opposition auprès du Tribunal du brevet communautaire, dont la décision peut faire l'objet d'un pourvoi devant le Tribunal de première instance.
However, if the order has been made without a prior hearing of the party adversely affected, that party may, within two months of the notification, lodge an objection with the Community Patent Court, whose decision shall be subject to an appeal to the Court of First Instance.

Lorsque le Tribunal fera usage de cette possibilité, le défendeur qui formera un pourvoi contre un arrêt rendu en première instance et exécuté à son détriment et qui obtiendra gain de cause pourra toujours, par exemple, récupérer un montant versé, au besoin en faisant intervenir la caution, même si la partie adverse est entre-temps déclarée insolvable. Les types de situation ne nécessitant pas la constitution d'une caution devront être précisées par le Tribunal.
Where the Community Patent Court subjects the enforcement to the provision of security, the defendant who successfully appeals a first instance decision which was enforced against him can always recover e.g. a paid sum if necessary from the security even where the opposing party in the meantime has fallen into insolvency. The kinds of situations in which a security would not need to be provided must be developed by the Community Patent Court.

À mon avis, pour nous convaincre qu'un minimum est important, il ne faut pas prendre une cause en première instance; il faut se limiter aux causes qui sont devant les cours d'appel.
In my opinion, to convince us that a minimum is important, a case should not be heard in first instance. Cases should be limited to those before the court of appeal.

49 Or, le deuxième moyen du pourvoi vise précisément à mettre en cause l’interprétation de l’article 74, paragraphe 1, du règlement n° 40/94 retenue par le Tribunal pour écarter le grief, soulevé dans le cadre du premier moyen de première instance, relatif à l’absence d’exemples concrets susceptibles d’étayer les affirmations de la chambre de recours concernant le caractère usuel de l’emballage en cause.
The second ground of appeal seeks specifically to call into question the interpretation of Article 74(1) of Regulation No 40/94 adopted by the Court of First Instance to dismiss the allegation, raised in the context of the first plea in law at first instance, concerning the lack of concrete examples capable of substantiating the Board of Appeal’s assertions regarding the customary nature of the wrappers at issue.

Et nous avons eu gain de cause en première instance et à deux paliers, y compris devant la Cour supérieure d'appel de l'Ontario, qui a affirmé le bien-fondé des droits du peuple métis.
And we've won handily at trial and at two levels, including the highest level of appeal in the province of Ontario, that the Métis rights do exist.