Traduction de «Cause de fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cause de fait
cause in fact [ factual cause ]

faits de l'espèce [ faits en cause | faits de la cause ]
facts of the case

faits générateurs d'une cause [ faits d'une cause | résumé des faits ]
facts of a case

prendre fait et cause | prendre le fait et cause
take up the defence

dégâts causés par l'eau | dégâts occasionnés par l'eau | dégâts faits par l'eau | dégâts par l'eau | dégâts d'eau | dégâts dus à l'eau | dégâts par l'eau d'extinction | dégâts causés par l'eau d'extinction
water damage

inscription indue | inscription irrégulière | inscription faite indûment | inscription faite sans cause légitime
unwarranted entry

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

procès-verbal consignant les déclarations faites par une personne extradée concernant l'infraction en cause
record of any statement made by the extradited person in respect of the offence concerned

exposé des faits en cause
summary of the facts of the case

médecine factuelle | médecine fondée sur les preuves | MFP | médecine fondée sur des preuves | MFP | médecine basée sur les preuves | MBP | médecine basée sur des preuves | MBP | médecine fondée sur les données probantes | MFDP | médecine fondée sur des données probantes | MFDP | EBM | médecine basée sur les faits | médecine basée sur des faits | médecine fondée sur les faits | médecine fondée sur des faits | médecine basée sur des faits prouvés | médecine basée sur les données probantes | médecine basée sur des données probantes
evidence-based medicine | EBM | evidence-based medical practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le système d'échange de quotas d'émission de l'UE et la décision sur la répartition de l'effort de réduction ont fait du prix des émissions de gaz à effet de serre (GES) un facteur des décisions opérationnelles et d'investissement dans les entreprises de l'UE, et ont contribué à des réductions substantielles des émissions, mais son rôle de moteur essentiel d'investissements bas carbone à long terme est remis en cause du fait de la faiblesse et de la volatilité du signal de prix qu'il donne en réaction à la crise.
The EU Emission Trading System and the Effort Sharing Decision have made the Green House Gas (GHG) emissions price part of EU business operational and investment decisions and has contributed to substantial emissions reductions but it's role as a major driver towards long term low carbon investments is being questioned due to the low and volatile carbon price signal it has produced in response to the crisis.

Si la Cour n'a pas remis en cause le fait que les articles 290 et 291 du TFUE ont chacun leur propre champ d'application, elle a reconnu que le législateur dispose d'une marge d'appréciation lorsqu'il décide de conférer à la Commission le pouvoir d’adopter un acte délégué en vertu de l'article 290, paragraphe 1, du TFUE ou un acte d’exécution en vertu de l'article 291, paragraphe 2, du TFUE.
While the Court did not appear to question that Articles 290 and 291 TFEU each have their own scope, it recognised that the legislator has a margin of discretion when it decides to confer a delegated power on the Commission pursuant to Article 290(1) TFEU or an implementing power pursuant to Article 291(2) TFEU.

Q. considérant que, du fait de l'absence d'un système européen harmonisé de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, le cadre juridique européen reste insuffisant et particulièrement fragmenté: certains États membres ne proposent aucune protection spécifique, d'autres ont institué différentes définitions, procédures et différents niveaux de protection dans le cadre de législations sectorielles ou transversales élaborées au niveau national ou local, ce qui entraîne des distorsions et entrave ainsi le développement unifié du marché commun, la mise en place d'une protection harmonisée et de conditions de concurrence équitables ainsi que la diffusion d'informations correctes, véridiques et comparables permettant aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et fait obstacle à la protection des consommateurs;
Q. whereas the lack of a unitary EU system for the protection of geographical indications relating to non-agricultural products creates an inadequate and highly fragmented situation in Europe, arising from the fact that some Member States offer no specific protection and others have different definitions, procedures and levels of protection within national and local, sectoral or transversal rules, which have distorting effects that hamper both the harmonious development of the common market and homogeneous protection and effective competition on equal terms, prevent consumers from receiving accurate, truthful and comparable information allowing them to make better-informed decisions, and constitute an obstacle to consumer protection;

4. estime que, du fait de l'absence d'un système européen harmonisé de protection des indications géographiques pour les produits non agricoles, le cadre juridique européen reste insuffisant et particulièrement fragmenté: certains États membres ne proposent aucune protection spécifique, d'autres ont institué différentes définitions, procédures et différents niveaux de protection dans le cadre de législations sectorielles ou horizontales élaborées au niveau national ou local, ce qui entraîne des distorsions et entrave ainsi le développement unifié du marché commun, la mise en place d'une protection harmonisée et de conditions de concurrence équitables ainsi que la diffusion d'informations correctes, véridiques et comparables permettant aux consommateurs de choisir en connaissance de cause, et fait obstacle à la protection des consommateurs;
4. Considers that the lack of a unitary EU system for the protection of geographical indications relating to non-agricultural products creates an inadequate and highly fragmented situation in Europe, arising from the fact that some Member States offer no specific protection and others have different definitions, procedures and level of protection within national and local, sectoral or transversal rules, which have distorting effects which hamper both the harmonious development of the common market and homogeneous protection and effective competition on equal terms, which prevent consumers from receiving accurate, truthful and comparable information allowing them to make better-informed decisions, and which are an obstacle to consumer protection;

Le fait générateur du taux de change s’applique aux avances sans préjudice de l’application à la totalité du prix ou du montant en cause du fait générateur de ce prix ou de ce montant.
The operative event for the exchange rate shall be applied to advances without prejudice to the application to the entire price or amount in question of the operative event for that price or amount.

2. La responsabilité délictuelle de la compagnie d'autobus et/ou d'autocars du fait des préjudices causés ne fait l'objet d'aucune limite pécuniaire, que celle-ci soit fixée par voie législative, conventionnelle ou contractuelle.
2. The tortious liability of bus and/or coach undertakings for damages shall not be subject to any financial limit, be it defined by law, convention or contract.

Le fait générateur du taux de change s'applique sans préjudice de l'application à la totalité du prix ou du montant en cause du fait générateur de ce prix ou de ce montant.
The operative event for the exchange rate shall be applied to advances without prejudice to the application to the entire price or amount in question of the operative event for that price or amount.

Bien que nous mettions tout en œuvre pour aider l’Afghanistan, notre aide se concentre sur quelques villes et ce, à cause d’erreurs de jugement politique de notre part, mais aussi à cause du fait qu’il y a tellement de mines éparpillées sur de larges pans du territoire que la reconstruction du pays progresse peu, voire pas du tout. Mais le monde ne semble guère s’en préoccuper.
Although we are doing everything to help Afghanistan, our aid is concentrated on a few cities; this is due not only to errors of political judgement on our part, but also to the fact that there are so many mines scattered over wide stretches of the country that reconstruction there is making little if any headway. That, though, is not where the eyes of the world are focused.

Afin de limiter au strict nécessaire l'examen de ces situations, il convient de restreindre la prise en compte de ces relations aux cas de sociétés exerçant des activités dans le même marché en cause ou dans des marchés contigus, en se référant, lorsque nécessaire, à la définition de la Commission du marché en cause ayant fait l'objet de la communication de la Commission sur la définition du marché en cause aux fins du droit communautaire de la concurrence(6).
In order to limit the examination of these situations to the strict minimum, the account taken of such relationships has been restricted to the relevant market or to adjacent markets - reference being had, where necessary, to the Commission's definition of "relevant markets" in the Commission notice on the definition of relevant market for the purposes of Community competition law(6).