Vertaling van "Cause de dépose non prévue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cause de dépose non prévue
unscheduled engine removal

depose pour recherche des causes de pannes
trouble-shooting removal

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. relève que le niveau élevé des reports pour le titre II a été causé par l'acquisition prévue pour la fin de l'année de biens et de services liés au déménagement de l'Agence dans ses nouveaux locaux, ainsi que par le renouvellement des contrats annuels dans le domaine informatique; note par ailleurs que le niveau élevé des reports prévus pour le titre III a principalement découlé du caractère pluriannuel de projets majeurs lancés en 2013;
5. Notes that the high level of Title II carry-overs was caused by the planned year-end purchase of goods and services related to the Agency’s move into its new premises, as well as by the renewal of annual IT contracts; notes furthermore that the high level of planned carry-overs in Title III mainly resulted from the multiannual nature of major projects launched in 2013;

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1617/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;
Annul the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 29 November 2012 in Case R 1617/2011-1 by finding that the absolute ground for invalidity under Article 52(1)(b) of Regulation No 207/2009 — based on the bad faith of the proprietor of the Community trade mark at the time when the application was filed — and the relative ground for invalidity under Article 53(1)(a), in conjunction with Articles 8(1)(b) and 8(5) of the regulation, are made out;

annuler la décision de la première chambre de recours de l’OHMI du 29 novembre 2012 dans l’affaire R 1615/2011-1, en considérant comme remplies les conditions relatives, d’une part, à la cause de nullité absolue reposant sur la mauvaise foi du titulaire de la marque communautaire au moment du dépôt, telle que prévue à l’article 52, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009, et, d’autre part, à la cause de nullité relative prévue par les dispositions combinées de l’article 53, paragraphe 1, sous a), de l’article 8, paragraphe 1, sous b), et de l’article 8, paragraphe 5, du règlement (CE) no 207/2009;
Annul the decision of the First Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 29 November 2012 in Case R 1615/2011 1 by finding that the absolute ground for invalidity under Article 52(1)(b) of Regulation No 207/2009 — based on the bad faith of the proprietor of the Community trade mark at the time when the application was filed — and the relative ground for invalidity under Article 53(1)(a), in conjunction with Articles 8(1)(b) and 8(5) of the regulation, are made out;

La justification que donne le rapport est très intéressante; il parait que toutes ces dépenses supplémentaires sont nécessaires à cause des nouvelles responsabilités prévues par le traité de Lisbonne.
The justification which is given in this report is a very interesting one because the reason that we are told we need all of this extra spending is because of the additional responsibilities created by the Lisbon Treaty.

Le renforcement de la coopération à l'échelle européenne est essentiel à cet égard; recourir en connaissance de cause à la flexibilité prévue par le pacte de stabilité et de croissance renouvelé, de manière à permettre le retour des déficits publics à des niveaux compatibles avec la pérennité des finances publiques dès que possible, tout en s'attaquant énergiquement aux causes des déséquilibres macroéconomiques; maintenir le marché unique ouvert à nos partenaires commerciaux et respecter les engagements souscrits à l'échelle internationale, notamment au sein de l'OMC.
Stronger co-operation at European level is key in this respect. Using the flexibility provided by the renewed Stability and Growth Pact responsibly, allowing for return of government deficits to positions consistent with sustainable public finances as soon as possible, whilst vigorously tackling the causes behind macro-economic imbalances. Keeping the Single Market open to our trade partners and respect international commitments, in particular those made in the WTO.

3. Lorsque les marchandises en cause remplissent les conditions prévues par les mesures définies au paragraphe 2, points d) à g), ces dispositions s’appliquent, à la demande du déclarant, au lieu de celles prévues au point c) dudit paragraphe.
3. Where the goods concerned fulfil the conditions included in the measures laid down in points (d) to (g) of paragraph 2, the measures referred to in those provisions shall apply, at the request of the declarant, instead of those provided for in point (c) of that paragraph.

L’évaluation des dommages causés par l’ozone prévue à l’article 6, point c), est à effectuer sur une base facultative sur les placettes de niveau II. Lorsque les dommages causés par l’ozone sont évalués, il convient d’appliquer les dispositions ci-après.
Assessment of ozone injury in accordance with Article 6(c) shall be carried out on an optional basis on Level II plots. Where ozone injury is assessed the following provisions shall be applicable.

Deuxièmement, il convient d'examiner la conclusion du Médiateur selon laquelle, même sans tenir compte des raisons induisant à ne pas considérer les informations demandées comme des données à caractère personnel auxquelles la directive s'appliquerait, la Commission aurait pu – et dû – en tout état de cause appliquer les exceptions prévues à l'article 7 de la directive 95/46/CE.
Secondly, one needs to consider the Ombudsman's conclusion that even regardless of the reasons for not regarding the information sought as personal data to which the Directive would apply, as such, the Commission could - and should - in any case have applied exemptions in Article 7 of Directive 95/46/EC.

Au contraire, les dispositions prévues doivent être renforcées avec des moyens de protection, en faisant supporter aux pollueurs les dégâts causés à l’environnement, en donnant la possibilité pour les ONG et les citoyens de déposer un recours auprès de la justice, et en incluant dans la directive des dommages causés par les OGM.
On the contrary, the provisions laid down should be strengthened with protection measures, making polluters bear the cost of environmental damage, giving NGOs and citizens the opportunity to take their case to court, and including in the directive damage caused by GMOs.