Vertaling van "Catégorie établie depuis peu par règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie établie depuis peu par règlement
recently prescribed category

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

c) définir, pour l’application de la présente loi, les expressions « commercialement acceptable », « description », « désignation », « caractère identifiable », « catégorie établie depuis peu par règlement », « distribution à grande échelle », « prix raisonnable » et « observations »;
(c) defining the meanings of the words and expressions “commercially acceptable”, “description”, “designation”, “identifiable characteristics”, “recently prescribed category”, “representations”, “reasonably priced” and “widely distributed” for the purposes of this Act;

a) dans le cas d’une obtention végétale appartenant à une catégorie établie depuis peu par règlement, n’a pas, avant le début de la période réglementaire précédant la date de réception de la demande par le directeur et fixée pour l’application du présent alinéa, vendu l’obtention ou consenti à sa vente au Canada;
(a) in the case of a new variety of a recently prescribed category, neither the breeder nor a legal representative of the breeder sold or concurred in the sale of that variety in Canada before the commencement of such period prior to the date of receipt, by the Commissioner, of the application as is prescribed for the purposes of this paragraph;

1. Le constructeur soumet à l'autorité compétente en matière de réception qui a accordé la réception UE par type une liste indiquant le nombre de moteurs de chaque type et sous-catégorie produits conformément au présent règlement et en conformité avec la réception UE par type depuis la soumission du dernier rapport de production ou depuis la première date d'applicabilité des exigences du présent règlement.
1. The manufacturer shall submit to the approval authority which granted the EU type-approval a list containing the number of engines for each engine type and engine sub-category produced in accordance with this Regulation and in conformity with the EU type-approval since the last production report was submitted, or since the requirements of this Regulation first became applicable.

En effet, la réglementation relative à la sécurité de l’aviation civile européenne reste, pour la plus grande part, élaborée au sein de différentes instances. C’est notamment le cas avec la Conférence européenne de l’aviation civile (CEAC) et son « organe technique » que sont les Autorités conjointes de l’aviation (JAA), et, depuis peu, le Groupe des régulateurs de la sécurité aéroportuaire (GASR).
European civil aviation safety rules are, for the most part, still drawn up by various bodies, for example the European Civil Aviation Conference (ECAC) and its technical body, the Joint Aviation Authorities (JAAs).

Ce règlement, qui sera adopté sous peu, exemptera de la notification préalable certaines catégories d’aides d’État déjà couvertes par les règlements existants dans le domaine de l’aide aux PME, en ce qui concerne la formation, l’emploi, la recherche-développement et l’aide régionale, ainsi que, éventuellement, de nouvelles catégories d’aide.
This Regulation, to be adopted shortly, will exempt from prior notification categories of State Aid already covered by existing regulations in the field of aid to SMEs, for training, employment, RD and regional aid and possibly also for new categories of aid.

Le règlement introduit également de nouvelles règles, plus souples, dans d'autres domaines, fondées sur la pratique décisionnelle de la Commission depuis l'adoption du règlement général d'exemption par catégorie en 2014.
The Regulation also introduces new and more flexible rules in other areas, based on the Commission's case practice since the adoption of the General Block Exemption Regulation in 2014.

Néanmoins, malgré ce rapprochement, l’interprétation des règles peut encore poser problème en attendant les orientations de la CEJ sur leur application, notamment dans le cas du règlement «Rome II», qui ne s’applique que depuis peu dans l’Union.
Nevertheless, despite the harmonisation of these rules, doubts on the interpretation of these rules may remain pending further guidance by the ECJ on their application, especially as regards the Regulation on the applicable law on the non-contractual obligations "Rome II", which only applies since recently in the Union.

L’article 69 fait également de l’article 182 le paragraphe 182(1) et ajoute les nouveaux paragraphes 182(2) et 182(3), qui permettent au Ministre, malgré les règlements, de désigner une installation de manutention d’hydrocarbures – qu’elle appartienne ou non à une catégorie établie par règlement – comme appartenant à une autre catégorie établie par règlement, auquel cas l’exploitant de l’installation visée doit en être avisé.
Clause 69 also renumbers existing section 182 as 182(1) and adds new sections 182(2) and 182(3), which allow the minister, despite the regulations, to designate an oil handling facility - whether or not it is part of a class established by the regulations - to be part of a different class established by the regulations. If the minister does so, the operator of the facility must be notified.

En vertu de l’article 82 du projet de loi, l’officier ou le militaire du rang affecté ou détaché auprès des Forces canadiennes et faisant partie d’une catégorie établie par règlement du gouverneur en conseil ne peut faire l’objet d’une plainte pour ingérence (nouveau par. 250.19(4) de la LDN).
Under clause 82 of the bill, an interference complaint may not be made against a member of any class of officers or non-commissioned members attached or seconded to the Canadian Forces that is prescribed in regulations made by the Governor in Council (new subsection 250.19(4) of the NDA).

Celles-ci doivent toutefois faire partie d’une catégorie établie par règlement.
Such conditions must, however, belong to a class of conditions established by the regulations.