Vertaling van "Catégorie prescrite distincte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie prescrite distincte
separate prescribed class

catégorie prescrite de personnes
prescribed class of persons

bien amortissable d'une catégorie prescrite
depreciable property of a prescribed class

établir une distinction entre des catégories de bois d'œuvre
discern lumber categories | identify lumber categories | distinguish lumber categories | distinguishing lumber categories

toutes catégories de poids | sans distinction du poids
open weight category

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les biens, immédiatement avant leur acquisition par le contribuable, étaient des biens d’une catégorie prescrite ou d’une catégorie prescrite distincte de la personne de qui ils ont été acquis, les biens sont réputés être des biens de la même catégorie prescrite ou de la même catégorie prescrite distincte, selon le cas, du contribuable.
the property, immediately before it was so acquired by the taxpayer, was property of a prescribed class or a separate prescribed class of the person from whom it was so acquired, the property shall be deemed to be property of that same prescribed class or separate prescribed class, as the case may be, of the taxpayer.

(17) Lorsqu’une catégorie prescrite distincte a été créée soit en vertu de la présente loi, soit en vertu de la Loi aidant à la construction de navires au Canada, en raison de la conversion d’un navire dont le contribuable est propriétaire, qu’il a été disposé du navire par ce dernier et qu’aucun choix n’a été fait en vertu de l’alinéa (15)b), la catégorie prescrite distincte créée en raison de la conversion est réputée avoir été transférée à la catégorie dont le navire faisait partie immédiatement avant sa disposition.
(17) Where a separate prescribed class has been constituted either under this Act or the Canadian Vessel Construction Assistance Act by reason of the conversion of a vessel owned by a taxpayer and the vessel is disposed of by the taxpayer, if no election in respect of the vessel was made under paragraph 13(15)(b), the separate prescribed class constituted by reason of the conversion shall be deemed to have been transferred to the class in which the vessel was included immediately before the disposition thereof.

(D) lorsque des biens amortissables qui sont réputés selon le paragraphe 37(6) constituer une catégorie prescrite distincte ont été acquis auprès d’une société remplacée par la nouvelle société, les biens sont toujours réputés faire partie de cette même catégorie prescrite distincte;
(D) where depreciable property that is deemed by subsection 37(6) to be a separate prescribed class has been acquired by the new corporation from a predecessor corporation, the property shall continue to be deemed to be of that same separate prescribed class;

(ii) soit, dans les cas où des frais de conversion relatifs au navire ont été inclus dans une catégorie prescrite distincte, a fait un choix pour que le navire soit transféré à cette catégorie,
(ii) where any conversion cost in respect of the vessel was included in a separate prescribed class, the taxpayer elected to have the vessel transferred to that class,

e) qui sont compris dans une catégorie prescrite distincte qui a été établie en vertu du paragraphe 13(14) de la Loi;
(e) that is included in a separate prescribed class established under subsection 13(14) of the Act;

Les États membres peuvent autoriser ou obliger les entreprises, ou certaines catégories d'entre elles, à fonder la présentation des postes sur une distinction entre éléments à court terme et éléments à long terme, selon une structure différente de celle présentée à l'article 9, pour autant que l'information fournie soit au moins équivalente à celle prescrite à l'article 9.
Member States may permit or require undertakings, or certain classes of undertaking, to present items on the basis of a distinction between current and non-current items in a different layout than that prescribed in Article 9, provided that the information given is at least equivalent to that otherwise required by Article 9.

Les États membres peuvent autoriser ou obliger les entreprises, ou certaines catégories d'entre elles, à fonder la présentation des postes sur une distinction entre éléments à court terme et éléments à long terme, selon une structure différente de celle présentée aux articles 9 et 9 bis, pour autant que l'information fournie soit au moins équivalente à celle prescrite aux articles 9 et 9 bis.
Member States may permit or require undertakings, or certain classes of undertaking, to present items on the basis of a distinction between current and non-current items in a different layout than that prescribed in Article 9 and Article 9a, provided that the information given is at least equivalent to that otherwise required by Article 9 and Article 9a.

Les États membres peuvent autoriser ou obliger les sociétés, ou certaines catégories d'entre elles, à remplacer les schémas de présentation du bilan prévus aux articles 9 et 10 par une présentation fondée sur la distinction entre éléments à court terme et éléments à long terme, pour autant que l'information fournie soit au moins équivalente à celle prescrite aux articles 9 et 10".
Instead of the presentation of balance sheet items in accordance with Articles 9 and 10, Member States may permit or require companies, or certain classes of company, to present those items on the basis of a distinction between current and non-current items provided that the information given is at least equivalent to that otherwise required by Articles 9 and 10".

Les États membres peuvent autoriser ou obliger les sociétés, ou certaines catégories d'entre elles, à remplacer les schémas de présentation du bilan prévus aux articles 9 et 10 par une présentation fondée sur la distinction entre éléments à court terme et éléments à long terme, pour autant que l'information fournie soit équivalente, sur le plan du contenu, à celle prescrite aux articles 9 et 10.
Instead of the presentation of balance sheet items in accordance with Articles 9 and 10, Member States may allow or require companies, or certain classes of companies, to present those items on the basis of a distinction between current and non-current items provided that the information given is at least equivalent to that otherwise required by Articles 9 and 10.