Vertaling van "Catégorie des réfugiés au sens de la Convention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie des réfugiés au sens de la Convention
Convention Refugee Class

catégorie des réfugiés au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pièces d'identité
undocumented convention refugee in Canada class

catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières
Convention refugees abroad class

réfugié au sens de la convention | réfugié au titre de la convention de Genève
Convention refugee | refugee under the 1951 Convention

réfugié au sens de la Convention de Genève
refugee under the terms of the Geneva Convention

réfugié au sens de la Convention
Convention refugee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

144. La catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières est une catégorie réglementaire de personnes qui peuvent obtenir un visa de résident permanent sur le fondement des exigences prévues à la présente section.
144. The Convention refugees abroad class is prescribed as a class of persons who may be issued a permanent resident visa on the basis of the requirements of this Division.

145. Est un réfugié au sens de la Convention outre-frontières et appartient à la catégorie des réfugiés au sens de cette convention l’étranger à qui un agent a reconnu la qualité de réfugié alors qu’il se trouvait hors du Canada.
145. A foreign national is a Convention refugee abroad and a member of the Convention refugees abroad class if the foreign national has been determined, outside Canada, by an officer to be a Convention refugee.

Le premier vise la catégorie de réfugié au sens de la Convention, le deuxième est la protection selon les motifs de la Convention contre la torture et le troisième est la protection contre la notion de menace pour la vie ou de traitement et châtiment cruels et inusités.
The first is convention refugee status, which at this point we are already concerned with. The second is protection under the Convention Against Torture, the so-called CAT, and the third is protection from a risk to life or from a risk of cruel and unusual treatment or punishment.

Par ailleurs, la loi établit qu'il existe trois catégories de réfugiés admissibles à la réinstallation, dont la catégorie des réfugiés au sens de la Convention outre-frontières, qui reprend la définition de la Convention relative au statut des réfugiés de 1951.
The legislation provides for three classes of refugees for the purposes of resettlement. One of the classes is the Convention refugee abroad class, which mirrors the 1951 convention definition.

Les personnes visées par le Fonds sont celles qui bénéficient du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, de la protection subsidiaire, de la protection temporaire et d’un programme de réinstallation dans un pays de l’Union européenne (UE).
The fund is targeted at persons having refugee status as defined by the Geneva Convention of 28 July 1951 or enjoying a form of temporary or subsidiary protection, or who are being resettled in a European Union (EU) country.

b) "réfugié": tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'un statut de réfugié au sens de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole signé à New York le 31 janvier 1967;
(b) "refugee" means any third country national or stateless person enjoying refugee status within the meaning of the Geneva Convention relating to the status of refugees of 28 July 1951, as amended by the Protocol signed in New York on 31 January 1967;

Les droits et bénéfices des réfugiés au sens de la Convention de Genève sont inscrits dans cette Convention et sont contraignants dans les Etats membres.
The rights and entitlement enjoyed by refugees within the meaning of the Geneva Convention are prescribed by the Convention, and all the Member States are bound to respect them.

L'examen de ces options dans le contexte d'une procédure commune d'asile requiert que soient étudiées plusieurs questions : rôles des instances dans les Etats membres, des missions diplomatiques dans les régions d'origine, des institutions communautaires et du HCR, coûts et investissements engendrés, conditions d'examen des demandes, choix des régions ou pays d'origine, champ d'application en matière de protection (seulement réfugiés au sens de la Convention de Genève ou également personnes ayant un autre besoin de protection internationale), quotas et répartition entre Etats membres, relation entre les demandes faites dans le cadre du programme de réinstallation et demandes « spontanées » dans un Etat membre de l'Union européenne, etc.La Commission conduira des études de faisabilité.
The examination of these options in the context of a common asylum procedure requires prior consideration of a number of questions: role of the authorities in the Member States, diplomatic missions in regions of origin, Community institutions and the HCR, resultant costs and investments, conditions for examination of requests, choice of regions or countries of origin, scope in terms of protection (confined to refugees within the meaning of the Geneva Convention or extension to persons needing another form of international protection), quotas and distribution over the Member States, relationship with requests made in the context of the resettlement programme and spontaneous requests made in a Member State of the European Union, etc. The Commission will conduct feasibility studies.

Si le demandeur d'asile a un membre de sa famille qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié au sens de la convention de Genève, modifiée par le protocole de New York, dans un État membre et qui y réside légalement, cet État est responsable de l'examen de la demande, à la condition que les intéressés le souhaitent.
Where the applicant for asylum has a member of his family who has been recognized as having refugee status within the meaning of the Geneva Convention, as amended by the New York Protocol, in a Member State and is legally resident there, that State shall be responsible for examining the application, provided that the persons concerned so desire.

Dans le projet de loi C-11, les deux premières font partie de la catégorie des « réfugiés au sens de la Convention », et les deux autres sont regroupées dans la catégorie des « personnes en situation semblable ».
Under Bill C-11, the former two would be included in the “Convention refugee” class, and the latter two would be folded into the “persons in similar circumstances” grouping.