Vertaling van "Catégorie des expositions sur actions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie des expositions sur actions
equity exposure class

catégorie d'exposition sur la clientèle de détail
retail exposure class

catégorie d'exposition
exposure class

catégorie d'actions [ classe d'actions | catégorie de parts ]
class of shares [ class of stock ]

action du groupe B [ action de catégorie B ]
category B share

action du groupe A [ action de catégorie A ]
category A share

actions ordinaires de deux catégories
two-class common shares | two-class common stock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) les actions émises, immédiatement avant la fusion, de chaque catégorie d’actions (sauf une catégorie dont toutes les actions émises sont annulées lors de la fusion) du capital-actions de chaque société remplacée (appelée « catégorie échangée » au présent paragraphe) sont converties en actions émises, immédiatement après la fusion, d’une autre catégorie d’actions du capital-actions de la nouvelle société (appelée « catégorie remplaçante » au présent paragraphe);
(b) all of the issued shares, immediately before the amalgamation, of each class of shares (other than a class of shares all of the issued shares of which were cancelled on the amalgamation) of the capital stock of each predecessor corporation (in this subsection referred to as the “exchanged class”) are converted into all of the issued shares, immediately after the amalgamation, of a separate class of shares of the capital stock of the new corporation (in this subsection referred to as the “substituted class”),

(A) le passage « des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci » à la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) est remplacé par « des actions émises d’une catégorie donnée (sauf une catégorie exclue) du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci et qui a une participation directe ou indirecte importante dans des actions émises de son capital-actions »,
(A) the reference in the definition “specified shareholder” in subsection 248(1) to “the issued shares of any class of the capital stock of the corporation or of any other corporation that is related to the corporation” shall be read as “the issued shares of any class (other than a specified class) of the capital stock of the corporation or of any other corporation that is related to the corporation and that has a significant direct or indirect interest in any issued shares of the capital stock of the corporation”,

(5) Dans les cas où elle a en circulation plus d’une catégorie ou série d’actions, la société de portefeuille d’assurances ne peut ajouter au compte capital déclaré pour une catégorie ou série d’actions donnée un montant qu’elle n’a pas reçu en contrepartie de l’émission d’actions que si cette mesure est approuvée par une résolution extraordinaire. La présente disposition ne s’applique pas si toutes les actions en circulation de la société appartiennent à au plus deux catégories d’actions convertibles visées au paragraphe 759(4).
(5) Where an insurance holding company that has issued any outstanding shares of more than one class or series proposes to add to a stated capital account that it maintains in respect of a class or series of shares an amount that was not received by the insurance holding company as consideration for the issue of shares, the addition must be approved by special resolution unless all the issued and outstanding shares are of not more than two classes of convertible shares referred to in subsection 759(4).

(5) Dans les cas où elle a en circulation plus d’une catégorie ou série d’actions, la société ne peut ajouter au compte capital déclaré pour une catégorie ou série d’actions donnée un montant qu’elle n’a pas reçu en contrepartie de l’émission d’actions que si cette mesure est approuvée par une résolution extraordinaire. La présente disposition ne s’applique pas si toutes les actions en circulation de la société appartiennent à au plus deux catégories d’actions convertibles visées au paragraphe 720(4).
(5) Where a bank holding company that has issued any outstanding shares of more than one class or series proposes to add to a stated capital account that it maintains in respect of a class or series of shares an amount that was not received by the bank holding company as consideration for the issue of shares, the addition must be approved by special resolution unless all the issued and outstanding shares are of not more than two classes of convertible shares referred to in subsection 720(4).

(3.4) Pour déterminer si une personne est un actionnaire déterminé d’une société pour l’application de la définition de « personne admissible » au paragraphe (1), du sous-alinéa (3.1)b)(i) et de l’alinéa (3.2)h) dans la mesure où il s’applique au sous-alinéa (3.1)b)(iii), le passage « au moins 10 % des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société ou de toute autre société qui est liée à celle-ci » à la définition de « actionnaire déterminé » au paragraphe 248(1) est remplacé par « au moins 10 % des actions émises d’une catégorie donnée du capital-actions de la société, sauf des actions d’une catégorie exclue au sens du paragraphe 55(1), et de toute autre société qui est liée à cette société ».
(3.4) In determining whether a person is a specified shareholder of a corporation for the purposes of the definition “qualified person” in subsection (1), subparagraph (3.1)(b)(i) and paragraph (3.2)(h) as it applies for the purpose of subparagraph (3.1)(b)(iii), the reference to “not less than 10% of the issued shares of any class of the capital stock of the corporation” in the definition “specified shareholder” in subsection 248(1) is to be read as “not less than 10% of the issued shares of any class of the capital stock of the corporation, other than shares of a specified class (within the meaning of subsection 55(1))”.

Compte tenu de ce nouveau cadre, la directive devrait couvrir toutes les situations d'exposition et toutes les catégories d'exposition, à savoir l'exposition professionnelle, l'exposition du public et l'exposition à des fins médicales.
Taking into account this new framework, this Directive should cover all exposure situations and all categories of exposure, namely occupational, public and medical exposures.

3. Les pratiques impliquant des expositions professionnelles et des expositions du public sont justifiées en tant que classe ou type de pratique, en tenant compte des deux catégories d'exposition.
3. Practices involving occupational and public exposures shall be justified as a class or type of practice, taking into account both categories of exposures.

Il convient d’habiliter la Commission à adopter des actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne les adaptations techniques à la directive 2006/48/CE afin de clarifier les définitions en vue d’assurer une application uniforme de ladite directive ou de tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’aligner la terminologie et la formulation des définitions sur celles des actes ultérieurs pertinents; afin d’élargir le contenu ou d’adapter la terminologie de la liste d’activités faisant l’objet de reconnaissance mutuelle au titre de ladite directive pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter les domaines dans lesquels les autorités compétentes sont tenues d’échanger des informations; afin d’adapter les dispositions de ladite directive relatives aux fonds propres en vue de refléter l’évolution des normes comptables ou de la législation de l’Union ou en ce qui concerne la convergence des pratiques prudentielles; afin d’élargir les listes de catégories d’exposition aux fins des approches standard ou des approches fondées sur des notations internes pour tenir compte de l’évolution des marchés financiers; afin d’adapter certains montants relatifs à ces catégories d’exposition pour tenir compte des effets de l’inflation; afin d’adapter la liste et la classification des éléments de hors bilan, et afin d’adapter les dispositions spécifiques et les critères techniques relatifs au traitement des risques de crédit de la contrepartie, à l’organisation et au traitement des risques, à l’approche standard et à l’approche fondée sur les notations internes, à l’atténuation du risque de crédit, à la titrisation, aux risques opérationnels, au contrôle et à l’évaluation par les autorités compétentes et à la communication d’informations en vue de tenir compte de l’évolution des marchés financiers ou des normes comptables ou de la législation de l’Union, ou en ce qui concer ...
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in respect of technical adjustments to Directive 2006/48/EC to clarify definitions to ensure uniform application of that Directive or to take account of developments on financial markets; to align terminology on, and frame definitions in accordance with, subsequent relevant acts; to expand the content or adapt the terminology of the list of activities subject to mutual recognition under that Directive to take account of developments on financial markets; to adjust the areas in which the competent authorities are required to exchange information; to adjust the provisions of that Directive on own funds to reflect developments in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices; to expand the lists of exposure classes for the purposes of the Standardised Approach or the IRB Approach to take account of developments on financial markets; to adjust certain amounts relevant to those exposure classes to take into account the effects of inflation; to adjust the list and classification of off-balance sheet items; and to adjust specific provisions and technical criteria on the treatment of counterparty credit risk, the organisation and treatment of risk, the Standardised Approach and the IRB Approach, credit risk mitigation, securitisation, operational risk, review and evaluation by the competent authorities and disclosure in order to take account of developments on financial markets or in accounting standards or Union legislation, or with regard to the convergence of supervisory practices.

Lorsque, aux fins du point a), l’établissement de crédit n’est pas en mesure d’opérer une distinction entre les expositions sur capital-investissement, les expositions sur actions cotées et les expositions sur autres actions, il traite les expositions concernées comme des expositions sur autres actions.
Where, for the purposes of point (a), the credit institution is unable to differentiate between private equity, exchange-traded and other equity exposures, it shall treat the exposures concerned as other equity exposures.

pour les expositions qui relèvent d’une pondération de risque spécifique pour les expositions non notées ou qui relèvent de l’échelon de qualité de crédit ayant la plus haute pondération de risque pour une catégorie d’expositions donnée, la pondération de risque doit être multipliée par un facteur de 2 mais ne peut dépasser 1 250 %.
for exposures subject to a specific risk weight for unrated exposures or subject to the credit quality step yielding the highest risk weight for a given exposure class, the risk weight must be multiplied by a factor of two but must not be higher than 1 250 %.