Vertaling van "Catégorie de revenu déterminée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

catégorie de revenu déterminée
specific income category

les autres catégories d'aides déterminées par décision du Conseil
such other categories of aid as may be specified by decision of the Council

catégorie de revenu admissible
qualifying income range

catégorie de revenu
income group

pays à revenu intermédiaire | tranche inférieure de la catégorie des pays à revenu intermédiaire | PRITI
lower-middle-income country | LMIC

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit de bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l'agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l'équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d'une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

(B) soit à titre de dividende ou de remboursement de capital admissible, au sens du paragraphe 90(3), relativement à une catégorie d’actions déterminées ou au titre de la partie d’un dividende ou d’un remboursement de capital admissible relativement à une catégorie d’actions substituées qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant aux actions déterminées,
(B) as a dividend or qualifying return of capital, within the meaning assigned by subsection 90(3), in respect of a class of subject shares, or the portion of a dividend or qualifying return of capital in respect of a class of substituted shares that may reasonably be considered to relate to the subject shares, or

6. L’autorité compétente ou l’institution compétente du Japon et l’autorité compétente du Canada peuvent prévoir d’un commun accord des exceptions aux dispositions du présent article dans l’intérêt de personnes déterminées ou de catégories de personnes déterminées sous réserve que lesdites personnes ou catégories de personnes soient soumises à la législation de l’une des Parties.
6. The competent authority or competent institution of Japan and the competent authority of Canada may agree to grant an exception to the provisions of this Article in the interest of particular persons or categories of persons, provided that such persons or categories of persons shall be subject to the legislation of one of the Parties.

Si on tombe dans les catégories de personnes qui bénéficient d'un revenu élevé, où l'on s'inquiète de la compétitivité sur le plan international et des secteurs de haute technologie, seule une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers aiderait à cet égard, si on considère les catégories à revenu élevé.
If you are getting into the upper-income groups, where we worry about international competitiveness and high-tech industries, then only the personal income tax cuts will help in that regard, in terms of the upper-income categories.

une autre catégorie d’établissement qui est soumise à une réglementation prudentielle et à une surveillance permanente et qui relève, depuis le 21 juillet 2011, de catégories d’établissement déterminées par les États membres, dans lesquelles les dépositaires peuvent être choisis en vertu de l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE.
another category of institution that is subject to prudential regulation and ongoing supervision and which, on 21 July 2011, falls within the categories of institution determined by Member States to be eligible to be a depositary under Article 23(3) of Directive 2009/65/EC.

c)une autre catégorie d’établissement qui est soumise à une réglementation prudentielle et à une surveillance permanente et qui relève, depuis le 21 juillet 2011, de catégories d’établissement déterminées par les États membres, dans lesquelles les dépositaires peuvent être choisis en vertu de l’article 23, paragraphe 3, de la directive 2009/65/CE.
(c)another category of institution that is subject to prudential regulation and ongoing supervision and which, on 21 July 2011, falls within the categories of institution determined by Member States to be eligible to be a depositary under Article 23(3) of Directive 2009/65/EC.

Le droit à bénéficier de versements à ce titre sera subordonné à une perte de revenu, déterminée uniquement au regard des revenus provenant de l’agriculture, qui excède 30 % du revenu brut moyen ou l’équivalent en termes de revenu net (non compris les versements effectués dans le cadre des mêmes programmes ou de programmes similaires) pour les trois années précédentes ou d’une moyenne triennale fondée sur les cinq années précédentes et excluant la valeur la plus forte et la valeur la plus faible.
Eligibility for such payments shall be determined by an income loss, taking into account only income derived from agriculture, which exceeds 30 % of average gross income or the equivalent in net income terms (excluding any payments from the same or similar schemes) in the preceding three-year period or a three-year average based on the preceding five-year period, excluding the highest and the lowest entry.

7. CONSTATE avec préoccupation que, bien que les montants versés aux pays à faible revenu et aux pays les moins développés aient augmenté de 10 % en 2004, leur part dans l'aide au développement de la Communauté, qui était de 32 % en 2000 et était passée à 44 % en 2003, a reculé en 2004 de 0,8 %; RAPPELLE qu'en novembre 2004 il mettait l'accent sur la nécessité d'identifier les moyens qui permettraient de se concentrer davantage sur les plus pauvres, tout particulièrement en Afrique; et DEMANDE à la Commission de présenter l'année prochaine, dans le rapport 2006, une ventilation plus précise indiquant tant les montants totaux que la part en pourcentage des paiements versés aux différentes catégories par revenu de pays bénéficiaires, compte tenu de la proportion relativement élevée de paiements totaux (y compris celle afférente aux activités telles que la coopération régionale) qui est actuellement indiquée comme non attribuable, mais qui bénéficie néanmoins substantiellement aux pays les moins développés et aux pays à faible revenu; et également de faire rapport sur les mesures propres à avoir le plus d'incidences sur la pauvreté et les inégalités dans les pays à revenu moyen;
7. NOTES with concern that despite an increase in 2004 of 10% in the amounts flowing to low income and least-developed countries, their proportion of Community development assistance, after rising from 32% in 2000 to 44% in 2003, has fallen back in 2004 by 0.8%; RECALLS that in November 2004 it underlined the need to find ways to increase focus on the poorest, with a specific focus in Africa; and ASKS the Commission to present in next year's report a more detailed breakdown of payments, including both total amounts and percentage shares, to the different income groups of beneficiary countries, taking into account the relatively large proportion of total payments (including activities such as regional co-operation) which are currently reported as unallocable, but which nevertheless substantially benefit the least developed and other low-income countries; and also to report on measures to ensure a greater impact on poverty and inequality in middle income countries;

2. L'absence d'une limitation au paragraphe 1 sur le placement dans une catégorie d'actifs déterminée ne signifie pas pour autant que les actifs inclus dans cette catégorie devront être admis sans limitation pour la représentation des provisions techniques.
2. The absence of a limit in paragraph 1 on investment in any particular category does not imply that assets in that category should be accepted as cover for technical provisions without limit.

Par exemple, à la page 13, on peut lire « Valeur nette agricole selon la catégorie de revenu », puis « Valeur nette agricole selon la catégorie de revenu, Canada, 2005 ».
For example, on page 13 it says, ``Farm net worth by revenue class,'' then, ``Farm net worth by revenue class, Canada, 2005'.