Vertaling van "Casser la décision attaquée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

casser la décision attaquée
quash the decision a quo [ set aside the decision a quo ]

décision attaquée [ décision portée en appel ]
decision appealed

casser la décision du juge de première instance [ annuler la décision du juge de première instance | infirmer la décision du juge de première instance | renverser la décision du juge de première instance ]
overrule the trial judge

décision attaquée
challenged decision

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) qu’elle ne peut confirmer la décision attaquée ou casser la décision et y substituer la décision qui aurait dû être rendue sans tenir une nouvelle audience en vue du réexamen des éléments de preuve qui ont été présentés à la Section de la protection des réfugiés.
(b) it cannot make a decision under paragraph 111(1)(a) or (b) without hearing evidence that was presented to the Refugee Protection Division.

Le sénateur Baker : En ce qui a trait à un appel ou au droit de demander l'autorisation d'interjeter appel auprès de la Cour fédérale, selon les Règles des Cours fédérales, l'appel interjeté relativement à la décision du ministre — il s'agit non pas de la décision du ministre, mais de celle des agents —, la norme selon laquelle cette décision sera jugée.il s'agirait d'une requête présentée par l'appelant en vue de faire casser la décision du ministre.
Senator Baker: If we are talking about an appeal or the right to seek leave to appeal to the Federal Court, under the Federal Courts Rules, the appeal to the court on the minister's decision — it is not the minister's decision, it is the officials' decision — the standard by which that decision would be judged, it would be a request by the appellant to overturn the minister's decision.

Je vous rappelle que lorsque nos décideurs de la Section d'appel des réfugiés passent en revue le témoignage et estiment qu'il n'y a pas suffisamment de preuves pour prendre une décision—lorsqu'ils vont casser une décision, ce qui signifie qu'ils rendraient normalement une décision positive mais qu'ils manquent de preuves pour le faire—ils peuvent toujours renvoyer l'affaire à la Section de la protection des réfugiés pour décision.
I want to remind you that when our refugee appeal decision-makers review the testimony, and when their view is that there isn't adequate evidence before them to make a decision—for example, when they're going to overturn a decision, which means they'd ordinarily make a positive finding but there isn't evidence to do so—they can always refer it back to the refugee protection division for decision.

(3) Le ministre peut casser toute décision refusant la citoyenneté à une personne, ainsi que toute décision relative à la délivrance d'un certificat de citoyenneté, dans le cas où, selon lui, la décision est entachée d'une erreur importante.
(3) The Minister may reverse a decision refusing citizenship or regarding the issuance of a certificate of citizenship, if there appears to have been a material defect in the decision.