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Case de stationnement réservée aux handicapés
Case réservée aux observations

Traduction de «Case réservée aux observations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


case de stationnement réservée aux handicapés

parking bay for persons with reduced mobility
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les projets de loi d'initiative parlementaire iraient dans les cases réservées aux projets de loi d'initiative parlementaire, les projets de loi du gouvernement en provenance du Sénat iraient dans les cases de la Chambre réservées aux affaires du gouvernement.

Private members' business will be channelled into private members' business slots, and government bills that come from the Senate will be channelled into the government business slot in the House.


Évidemment, le problème a continué de se poser à ce moment-là parce que la période réservée aux observations était terminée et que les députés de l'opposition n'étaient pas en mesure de faire des observations éclairées.

Of course the problem remained that by that time all the commenting was over and opposition members were in a position of not being able to comment in an informed way.


Je propose aux sénateurs d'en face de songer à intégrer leurs suggestions à la section réservée aux observations, parce que je ne crois pas que nous devrions devenir partie à l'accord.

I appeal to senators opposite to think about observations, where we give suggestions, but I do not think we should become party to the agreement.


Dans la section réservée aux observations des États membres, un commentaire doit être ajouté concernant les espèces, les nombres d’animaux, les dérogations préalables éventuellement accordées, les modalités de l’utilisation et les raisons pour lesquelles le classement “Sévère” a été dépassé.

Commentary should be added in the “Member State” narrative section covering the species, numbers, whether prior exemption was authorised, the details of the use and the reasons why “severe” classification was exceeded.


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Dans la section réservée aux observations des États membres, un commentaire doit être ajouté concernant les espèces, les nombres d'animaux, les dérogations préalables éventuellement accordées, les modalités de l'utilisation et les raisons pour lesquelles le classement «Sévère» a été dépassé.

Commentary should be added in the "Member State" narrative section covering the species, numbers, whether prior exemption was authorised, the details of the use and the reasons why ‧severe‧ classification was exceeded.


Cette fiche comporte, dans les cases réservées à la désignation des marchandises, la désignation conformément aux dispositions communautaires et nationales et les quantités des vins transportés.

This sheet shall show in the boxes reserved for the description of the product, the description in accordance with Community and national rules and the quantities of wine carried.


Lorsque, en cas de réintroduction sur le territoire douanier de la Communauté de produits visés au premier alinéa, la fiche de renseignements est dûment complétée par le bureau de douane compétent de l'AELE, ce document vaut document d'accompagnement pour le transport jusqu'au bureau de douane de destination de la Communauté ou de mise à la consommation, à condition, que ce document comporte, dans la case réservée à la désig ...[+++]

Where the information sheet is duly drawn up by the competent EFTA customs office for a product as referred to in the first subparagraph being brought back into the customs territory of the Community, that document shall be regarded as equivalent to the accompanying document for transport as far as the customs office either of destination in the Community or of release for home use, provided that the document contains, in the box ‘Description of goods’, the information specified in the first subparagraph.


3. Aux fins de l'application du paragraphe 2, l'organisme compétent désigné par l'Espagne garantit l'origine des vins de table espagnols rouges et rosés en apposant un cachet dans la case réservée aux remarques officielles du document prévu par l'article 70 du règlement (CE) no 1493/1999, précédé de la mention "vin non issu d'un coupage blanc/rouge".

3. For the purposes of paragraph 2, the competent authority designated by Spain shall guarantee the origin of Spanish red and rosé table wines by affixing a stamp in the box reserved for official comments on the document provided for in Article 70 of Regulation (EC) No 1493/1999, preceded by the words "wine not produced by white/red coupage".


Je suis donc ravi que le gouvernement du Canada ait annoncé la tenue d'un débat spécial, ce soir, en l'honneur de la Journée internationale des droits de l'homme (2225) Plus tôt ce soir, lors d'une période réservée aux observations et aux questions, j'ai dit qu'il existait entre les droits de la personne et la pauvreté chez les enfants un lien aussi étroit qu'entre ces droits et les êtres braves et courageux qui combattent dans le monde pour la liberté, dans des pays où l'intimidation, la peur et l'oppression sont des réalités quotidiennes.

Therefore I am delighted that the Government of Canada proceeded to announce that a special debate in honour of International Human Rights Day would take place tonight (2225) Earlier this evening during comments and questions I spoke about human rights having as much to do with children in poverty as they have to do with the brave and courageous individuals around the world who fight for freedom in countries where intimidation, fear and oppression are daily realities.


Son Honneur le Président : Je considère cette intervention comme un échange ayant eu lieu pendant la période réservée aux observations ou aux questions prévue après l'intervention du sénateur Oliver.

The Hon. the Speaker: I will take this intervention as an exchange on Senator Oliver's time for comments or questions.




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Case réservée aux observations ->

Date index: 2024-03-14
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