Vertaling van "Cas fortuit ou de force majeure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas fortuit ou de force majeure
unforeseeable circumstances or force majeure

un cas fortuit ou de force majeure
unforesseeable circumstances or force majeure

cas fortuit | force majeure | cas de force majeure | acte de Dieu
act of God | fortuitous event

existence d'un cas fortuit ou force majeure
existence of unforeseeable circumstances or of force majeure

force majeure [ cas fortuit ]
force majeure [ fortuitous event ]

clause de force majeure
disaster-out clause [ force majeure clause ]

force majeure | catastrophe naturelle
act of God | act of nature | act of providence

cas de force majeure ou sabotage
acts of God or of the public enemy

cas de force majeure
emergency situation | irresistible force

force majeure
force majeure | act of God

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(ii) occasionnée par des cas de force majeure ou d’autres circonstances fortuites; ou
(ii) caused by Acts of God, other unforeseen circumstances, or

(5 bis) Afin de garantir la cohérence entre les pratiques des États membres ainsi qu'une application harmonisée de la clause de force majeure, il convient que le présent règlement prévoie, le cas échéant, des dérogations en cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles, ainsi qu'une liste non exhaustive des cas possibles de force majeure et des circonstances exceptionnelles que les autorités nationales compétentes devront reconnaître.
(5a) In order to ensure consistency between the practices of Member States and harmonised application of the force majeure clause, this Regulation should provide, where appropriate, for exemptions in cases of force majeure and exceptional circumstances, as well as for a non-exhaustive list of possible cases of force majeure and exceptional circumstances to be recognised by the national competent authorities.

la partie de l'engagement budgétaire qui n'a pas pu faire l'objet d'une demande de paiement pour des raisons de force majeure ayant des répercussions sérieuses sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme; les autorités nationales qui invoquent la force majeure en démontrent les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme.
that part of the budget commitment for which it has not been possible to make a request for payment for reasons of force majeure seriously affecting implementation of all or part of the programme. The national authorities claiming force majeure shall demonstrate the direct consequences of the force majeure on the implementation of all or part of the programme.

Le chapitre II (Fait générateur de l'accise, articles 7 à 13) clarifie et précise les règles et procédures applicables en cas de manquants, des irrégularités, ainsi que les conditions de remboursement et de remise des droits d'accise: la survenance de manquants dans le cadre d'un régime suspensif de droits d'accise constitue automatiquement une mise à la consommation (article 7, paragraphe 1); les produits soumis à accise ne sont pas réputés mis à la consommation s'ils sont totalement détruits ou irrémédiablement perdus, les autorités compétentes n'étant plus obligés d'établir la raison de l'incident, en termes de cas fortuits ou de force majeure (article 7, paragraphe 4); les États membres sont habilités à définir également les procédures de remboursement et de remise du droit d'accise (article 8); la procédure pour déterminer l'État membre habilité à procéder au recouvrement de l'accise en cas d'irrégularité est simplifiée, en définissant le terme «irrégularité» et en supprimant le terme «infraction»; et en généralisant la règle suivant laquelle, dans ce cas, la mise à la consommation est réputée avoir eu lieu dans l'État membre d'expédition (article 9); en ce qui concerne les conditions relatives au remboursement ou à la remise des droits d'accise, la proposition établit un principe général, suivant lequel il appartient aux États membres de déterminer ces conditions (Article 10);
Chapter II (Incurrence of excise duty, Articles 7 to 13) clarifies and specifies the rules and procedures applicable in the case of shortages and irregularities, and the conditions for the reimbursement and remission of excise duty: the occurrence of shortages under a duty suspension arrangement automatically constitutes a release for consumption (Article 7(1)); excise goods shall not be considered released for consumption in case of their total destruction or irretrievable loss, and it will no longer be necessary for the competent authorities to establish the reason for the occurrence of the shortage, in terms of fortuitous events or force majeure (Article 7(4)); Member States are competent to define the procedures for reimbursement and remission of excise duty as well (Article 8); the procedure to identify the Member State entitled to recover excise duty in case of irregularities is simplified by defining the term "irregularity" and removing the term "offence", and by generalising the rule that in that situation the release for consumption is deemed to have occurred in the Member State of dispatch (Article 9); as regards the conditions for reimbursement or remission of excise duty, the proposal lays down as a general principle that it is for Member States to determine these conditions (Article 10);

Le Conseil ne considère-t-il pas qu’il conviendrait d’envisager la possibilité de préciser que la destruction ou la perte irrémédiable doivent avoir été causées soit par des évènements fortuits ou une force majeure soit par la nature même des produits?
Does the Council not take the view that consideration should be given to the possibility of specifying that the destruction or irretrievable loss must either be the result of unforeseen events or force majeure or inherent in the nature of the goods?

Le Conseil ne considère-t-il pas qu'il conviendrait d'envisager la possibilité de préciser que la destruction ou la perte irrémédiable doivent avoir été causées soit par des évènements fortuits ou une force majeure soit par la nature même des produits?
Does the Council not take the view that consideration should be given to the possibility of specifying that the destruction or irretrievable loss must either be the result of unforeseen events or force majeure or inherent in the nature of the goods?

Les conséquences de la force majeure étant clairement et limitativement prévues par le règlement n 3665/87, il y a lieu de comprendre cette question comme visant à savoir si, dans l'hypothèse où les circonstances décrites par la juridiction de renvoi seraient constitutives d'un cas de force majeure, le règlement n 3665/87 est invalide au regard des principes généraux du droit communautaire dans la mesure où il ne permet pas aux exportateurs de conserver tout ou partie des restitutions à l'exportation perçues à l'avance.
Since the consequences of force majeure are clearly and exhaustively provided for by Regulation No 3665/87, that question must be construed as seeking to ascertain whether, if the circumstances described by the national court constitute force majeure, Regulation No 3665/87 is invalid under the general principles of Community law inasmuch as it does not permit exporters to retain all or part of any export refunds paid in advance.

En ce qui concerne les dispositions du règlement n 3665/87 relatives à la force majeure, il est de jurisprudence constante que, la notion de force majeure n'ayant pas un contenu identique dans les divers domaines d'application du droit communautaire, sa signification doit être déterminée en fonction du cadre légal dans lequel elle est destinée à produire ses effets.
As to the provisions of Regulation No 3665/87 concerning force majeure, it is settled case-law that, since the concept of force majeure does not have the same scope in various spheres of application of Community law, its meaning must be determined by reference to the legal context in which it is to operate.

La force majeure n'a certainement pas obbligé Travaux publics à exclure Anne Rainey du projet de rénovation de la tour de la Paix, sous prétexte que c'était une femme. La force majeure n'a pas causé non plus la discrimination contre Chander Grover au CNRC.
God did not tell Public Works to push Anne Rainey off the Peace Tower project because she was a woman, nor did God cause the discrimination against Chander Grover at the NRC.

L'exemple le plus évident pour ce qui est des engagements serait les cas de force majeure, et ce sont des choses qui se produisent partout dans le monde. On peut se demander si l'on devrait s'attendre à ce qu'un gouvernement recouvre une pénalité lorsqu'un cas est fondé objectivement sur un argument de force majeure.
The most obvious example with respect to undertakings would be force majeure, and force majeure is one of those things that happens in the world, and then you have a question of whether or not a government should be expected to collect on a penalty where objectively there has been a driving case for a force majeure argument.