Vertaling van "Cas faisant l'objet d'une enquête " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas faisant l'objet d'une enquête
case under investigation

personne faisant l'objet d'une enquête ou d'un complément d'enquête
person with respect to whom an inquiry is to be held or continued

société convoitée | société faisant l'objet d'une offre inamicale | société faisant l'objet d'une OPA | société visée
offeree company | target company

produit faisant l'objet de dumping [ produit de dumping | marchandise sous-évaluée | marchandise de dumping | marchandise faisant l'objet de dumping | produit sous-évalué | produit qui fait l'objet de dumping ]
dumped product [ dumped good ]

entité à auditer | entité vérifiée | entité révisée | entité faisant l'objet de l'audit | entité faisant l'objet de la vérification | entité auditée | entité à vérifier | entité à réviser
audit entity | auditee

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions
constrained share

bien échangé | bien faisant l'objet d'échanges
traded good

bien non échangé | bien ne faisant pas l'objet d'échanges internationaux | bien non commercialisé | bien non exporté
nontraded good

Etats membres faisant l'objet d'une dérogation
Member States with a derogation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En vertu des articles 9 et 10 de ce projet de loi, la situation deviendrait extraordinaire, car les particuliers faisant l'objet d'une enquête pourraient exiger que vous-même et votre personnel fassiez l'objet d'enquêtes.
Under clauses 9 and 10 of this bill, it would be extraordinary because now the people who are being investigated would be able to demand investigations of you and your staff.

36. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'«auto-nettoyage», en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
36. Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

37. invite la Commission à émettre des directives claires et des propositions législatives adéquates pour empêcher que les entreprises liées à la criminalité organisée et à la mafia participent aux appels d'offres publics et à leur gestion; invite la Commission et les États membres à garantir la traçabilité des flux financiers dans le cadre de procédures relatives à des travaux, services et fournitures publics, ainsi qu'à évaluer l'introduction de dispositions visant à sanctionner les personnes faisant obstacle aux procédures administratives visant à déterminer le contractant de l'administration publique; demande à la Commission de veiller à l'application entière et correcte de l'article 45 de la directive 2004/18/CE, en excluant a priori les possibilités d'"auto-nettoyage", en établissant clairement que les condamnations entraînant une exclusion concernent les personnes morales et les personnes physiques, et en garantissant que ce motif d'exclusion ne s'applique pas seulement à la période de condamnation, mais soit permanent; demande à la Commission européenne de présenter des propositions destinées à prévoir des motifs d'exclusion des marchés publics ou des précautions particulières pour les personnes faisant l'objet d'enquêtes ou de procédures pénales en cours; appelle à un élargissement de l'éventail d'infractions entraînant l'exclusion à toutes les infractions typiquement commises par les organisations criminelles et à prévoir des mesures visant à éviter le contournement de la législation en la matière par le biais de prête-noms et de complices; invite les États membres à adopter des mesures similaires pour toutes les formes de marchés publics, concessions, licences ou aides publiques ne relevant pas de la législation européenne; demande à la Commission d'élaborer des instruments législatifs et opérationnels adéquats pour l'échange d'informations entre États membres ainsi qu'entre les États membres et les institutions et agences européennes, ainsi que pou ...
37.Calls on the Commission to draw up clear guidelines and adequate legislative proposals to prevent companies linked to organised crime and mafias from taking part in public tenders and public procurement management; calls on the Commission and Member States to ensure the traceability of financial flows in connection with public works, service and supply contracts and to evaluate the introduction of rules to punish the obstruction of administrative selection procedures for the award of contracts by public authorities; calls on the Commission to ensure that Article 45 of Directive 2004/18/EC is applied fully and correctly, by excluding in principle the ‘self-cleaning’ mechanisms, making it clear that convictions against both legal entities and physical persons will give rise to exclusion, and ensuring that these grounds for exclusion are permanent or for a reasonable period rather than being confined to the period of conviction; calls on the Commission to present proposals setting out grounds for exclusion from public procurement procedures and special precautions in respect of people who are currently under investigation or being prosecuted; calls for an extension of the range of offences giving rise to exclusion to all those offences typically committed in connection with organised crime and for action to prevent the relevant legislation being evaded through the use of front men and supporters; calls on the Member States to adopt similar measures in respect of all types of contract, concession, licence and State aid, even where these are not covered by EU legislation; calls on the Commission to develop appropriate legislative and operational instruments for the exchange of information between Member States and between Member States and EU institutions and agencies and for the drawing-up of black-lists to prevent the misappropriation of public funds in the EU;

10. souligne l'importance des médias indépendants et demande que des enquêtes et des évaluations approfondies et indépendantes soient réalisées de façon à faire toute la lumière sur les allégations selon lesquelles il existerait une collusion entre les autorités et les dirigeants des médias, ces derniers faisant obstacle aux enquêtes des journalistes d'investigation, et des journalistes indépendants auraient fait l'objet de menaces physiques;
10. Stresses the importance of independent media and calls for thorough independent investigation and evaluation in order to clarify reports of close ties between the authorities and the managements of media outlets, the stifling of investigative journalism by media executives and physical threats against independent journalists;

Les informations rassemblées par la Commission révèlent que trois accidents ont affecté l’exploitation de cette compagnie, un en 2004 et deux en 2008, faisant tous trois l’objet d’enquêtes de la part des autoritées américaines, la Federal Aviation Administration (FAA) et le National Transportation Safety Board (NTSB).
The information gathered by the Commission reveals that this company has had three accidents, one in 2004 and two in 2008: all three have been investigated by the US authorities, the Federal Aviation Administration (FAA) and the National Transportation Safety Board (NTSB).

Le projet de loi vise donc à préciser les conditions permettant de déterminer si un pays répond à la définition économique de marché lors de l'évaluation de la valeur normale de la marchandise faisant l'objet d'enquête d'antidumping.
This bill would specify the conditions for determining whether a country meets the economic definition of market during the assessment of the normal value of goods that are part of an antidumping investigation.

M. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Monsieur le Président, le gouvernement en est au même point qu'au printemps dernier, toujours enlisé dans les scandales et les chicanes et faisant l'objet d'enquêtes de la part de la GRC.
Mr. Peter MacKay (Pictou—Antigonish—Guysborough, PC): Mr. Speaker, the government has picked up where it left off in the spring, mired in scandal, infighting and under investigation by the RCMP.

Les données statistiques communiquées par l'OLAF à la Commission démontrent que les soupçons de fraude et d'autres irrégularités faisant l'objet d'enquêtes par l'OLAF, ont augmenté en 2001, avec un total de 381 nouveaux cas.
Statistical data notified by OLAF to the Commission demonstrate that suspected fraud and other irregularities as investigated by OLAF were on the rise in 2001 with a total of 381 new cases.

En fait, les châtiments corporels sont aujourd'hui l'une des formes les plus répandues de mauvais traitement des enfants faisant l'objet d'enquêtes par les services de bien-être de l'enfance, parce que c'est un indicateur fiable du risque.
In fact, physical punishment is one of the most common forms of child maltreatment investigated by the child welfare system now because it is a reliable indicator of risk.