Traduction de «Cas déféré à la SSR » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cas déféré à la SSR
referral to CRDD

Avis à la SSR et à la personne concernée en application du L46.1(1)...
Notification to the RD and Person Concerned Pursuant to A46.1(1)...

Avis à la SSR et à la personne concernée en application du L46.1(2)
Notification to the RD and Person Concerned Pursuant to A.46.1(2)(b)

Atrophie | Hypertrophie | Œdème | Ulcère | du canal déférent, du cordon spermatique, du scrotum, du testicule [sauf l'atrophie], de la tunique vaginale et des vésicules séminales | Chylocèle de la tunique vaginale (non filarienne) SAI Fistule urétro-scrotale Rétrécissement de:canal déférent | cordon spermatique | tunique vaginale
Atrophy | Hypertrophy | Oedema | Ulcer | of scrotum, seminal vesicle, spermatic cord, testis [except atrophy], tunica vaginalis and vas deferens | Chylocele, tunica vaginalis (nonfilarial) NOS Fistula, urethroscrotal Stricture of:spermatic cord | tunica vaginalis | vas deferens

Société suisse de radiodiffusion et télévision(1); SRG SSR idée suisse(2) | SRG SSR [Abbr.] | SSR [Abbr.]
Swiss Broadcasting Corporation; SRG SSR idée suisse | SBC [Abbr.] | SRG SSR [Abbr.]

dotation obligatoire de transpondeur SSR | emport obligatoire de transpondeur SSR
mandatory carriage of secondary surveillance radar transponder | mandatory carriage of SSR transponder

système SSR à adressage sélectif | système SSR à interrogation sélective
Address Selective Secondary Radar | ADSEL [Abbr.]

Atrésie du canal déférent
Atresia of vas deferens

Affections inflammatoires du cordon spermatique, de la tunique vaginale du testicule et du canal déférent
Inflammatory disorders of spermatic cord, tunica vaginalis and vas deferens

canal déférent
Vas deferens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

«système anticollision embarqué (ACAS)», un système embarqué qui, au moyen des signaux du transpondeur de radar secondaire de surveillance (SSR) et indépendamment des systèmes sol, renseigne le pilote sur les aéronefs dotés d’un transpondeur SSR qui risquent d’entrer en conflit avec son aéronef.
‘airborne collision avoidance system (ACAS)’ means an aircraft system based on secondary surveillance radar (SSR) transponder signals which operates independently of ground-based equipment to provide advice to the pilot on potential conflicting aircraft that are equipped with SSR transponders.

Le gestionnaire de réseau peut être chargé de gérer, au nom des États membres et des prestataires de services de navigation aérienne, un système centralisé de gestion et d’assignation des codes de transpondeur pour le SSR en vue de l’assignation automatique des codes de transpondeur pour le SSR à la circulation aérienne générale.
A centralised SSR transponder code assignment and management system for the automatic assignment of SSR transponder codes to general air traffic may be operated by the Network Manager on behalf of the Member States and air navigation service providers.

Les États membres veillent à ce que les codes de transpondeur pour le SSR soient affectés aux aéronefs conformément à la liste d’attribution des codes de transpondeur pour le SSR figurant au point 3.
Member States shall ensure that SSR transponder codes are assigned to aircraft in accordance with the SSR transponder code allocation list contained in point 3.

Le gestionnaire de réseau met en permanence à la disposition des États membres, des prestataires de services de navigation aérienne et des pays tiers une liste d’attribution des codes de transpondeur pour le SSR comprenant une description complète et actualisée de l’attribution des codes SSR dans l’espace aérien au sens de l’article 1er, paragraphe 3.
An SSR transponder code allocation list that describes the complete and up-to-date allocation of SSR codes in the airspace laid down in Article 1(3) shall be made available to Member States, air navigation service providers and third countries at all times by the Network Manager.

«mode SSR», l’identificateur conventionnel lié aux fonctions spécifiques des signaux d’interrogation émis par un interrogateur SSR.
‘mode (SSR)’ means the conventional identifier related to specific functions of the interrogation signals transmitted by an SSR interrogator.

En ce qui concerne la Section du statut de réfugié, qui deviendra la Section de la protection des réfugiés aux termes des dispositions du projet de loi C-11, le projet de loi renferme des dispositions restreignant la recevabilité d'une demande d'asile pour la déférer à la SSR lorsqu'un demandeur d'asile est interdit de territoire pour raison de sécurité ou pour grande criminalité.
On the Convention Refugee Determination Division, which will under the bill be named the Refugee Protection Division, Bill C-11 contains provisions that restrict eligibility to have a refugee claim referred to the CRDD when a claimant is inadmissible on security grounds or because of serious criminality.

53. Les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations déférés, recueillis ou reçus à l’étranger par toute personne mentionnée à l’article 52 sont aussi valides et efficaces et possèdent la même vigueur et le même effet, à toutes fins, que s’ils avaient été déférés, recueillis ou reçus au Canada par une personne autorisée à y déférer, recueillir ou recevoir les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations qui sont valides ou efficaces en vertu de la présente loi.
53. Oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations administered, taken or received outside Canada by any person mentioned in section 52 are as valid and effectual and are of the like force and effect to all intents and purposes as if they had been administered, taken or received in Canada by a person authorized to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations therein that are valid and effectual under this Act.

Diplômes: la Commission décide de déférer l'Italie et l'Espagne devant la Cour de justice européenne
Diplomas: Commission decides to refer Italy and Spain to European Court of Justice

Cependant, même quand le revendicateur a commis un crime grave, il a le droit d'être entendu par la Section du statut de réfugié (SSR) à moins que le ministre soit d'avis qu'il constitue un danger pour le public.
However, even where a claimant has committed a serious offense, they are eligible to be heard by the Convention Refugee Determination Division (CRDD) unless the Minister has issued an opinion that they are a danger to the public.

3. À l'alinéa (3)a): a) par la substitution, aux mots «gestion de la Chambre», de l'expression «procédure et des affaires de la Chambre»; b) par l'ajout, au sous-alinéa (ii), immédiatement après «deux Chambres», de l'incise «sauf en ce qui a trait à la Bibliothèque du Parlement»; 4. Par la substitution, aux alinéas (3)b), (3)c) et (3)d), de ce qui suit: b) celui du Comité du patrimoine canadien comprend, entre autres, la surveillance de la mise en oeuvre des principes de la politique fédérale et du multicuralisme dans l'ensemble du gouvernement du Canada, dans le but: -d'encourager les ministères et organismes fédéraux à refléter la diversité multiculturelle du Canada; et -d'examiner les politiques et les programmes existants et nouveaux des ministères et organismes fédéraux qui tendent à encourager la sensibilité aux intérêts multiculturels, ainsi qu'à préserver et à favoriser la réalité multiculturelle du Canada; c) Celui du Comité des droits de la personne et de la condition des personnes handicapées comprend notamment: -l'étude de tout rapport de la Commission canadienne des droits de la personne qui est réputé être déféré en permanence au Comité dès que ledit document est déposé sur le Bureau, et la présentation de rapports à ce sujet; et -la formulation des propositions d'initiatives visant à l'intégration et à l'égalité des personnes handicapées dans tous les secteurs de la société canadienne, ainsi que la promotion, le contrôle et l'évaluation de ces initiatives; 5. Par la substitution du numéro d'alinéa (3)d) au numéro (3)e); 6. Par la substitution, au paragraphe (4), de ce qui suit: (1015) (4) À l'égard de la Chambre, le mandat du Comité mixte permanent a) de la Bibliothèque du Parlement comprend l'étude de l'efficacité, de l'administration et du fonctionnement de la Bibliothèque du Parlement; b) des langues officielles comprend notamment l'étude des politiques et des programmes de langues officielles, y compris les rapports annuels du Commissaire ...
3. In section (3)(a) thereof: (a) by deleting the words ``House Management'' and by substituting therefor the words ``Procedure and House Affairs''; and (b) by adding in paragraph (ii) immediately after the words ``two Houses'', the words ``except with regard to the Library of Parliament; ''. 4. By deleting sections (3)(b), (3)(c) and (3)(d) thereof and by substituting the following therefor: ``(b) Canadian Heritage shall include, among other matters, the monitoring of the implementation of the principles of the federal multiculturalism policy throughout the Government of Canada in order -to encourage the departments and agencies of the federal government to reflect the multicultural diversity of the nation; and -to examine existing and new programs and policies of federal departments and agencies to encourage sensitivity to multicultural concerns and to preserve and enhance the multicultural reality of Canada; (c) Human Rights and the Status of Disabled Persons shall include, among other matters: -the review of and report on reports of the Canadian Human Rights Commission, which shall be deemed permanently referred to the Committee immediately after they are laid upon the Table; and -the proposing, promoting, monitoring and assessing of initiatives aimed at the integration and equality of disabled persons in all sectors of Canadian society; ''.