Traduction de «Carte de déclaration du requérant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

carte de déclaration du requérant
claimant's report card

déclaration du requérant [ déclaration de la requérante | déclaration du demandeur | déclaration de la demanderesse ]
declaration of applicant

déclaration de quinzaine [ carte de déclaration de quinzaine ]
bi-weekly report [ bi-weekly report card ]

La Cour déclare et arrête:...Le requérant est condamné à l'ensemble des dépens...
The Court hereby:...Orders the applicant to pay the whole of the costs

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à la déclaration du requérant, les points de départ et d'arrivée de chacune de ces trois séries de prix sont très proches l'un de l'autre (écart maximal de 0,01 USD à la hausse et 0,02 USD à la baisse) et accusent chacun une évolution à la hausse et à la baisse durant la période concernée.
Contrary to the applicant's statement, the starting point and the end point for each of the three price series are very close to each other (divergence of maximum 0,01 USD up and 0,02 USD down), and have all shown a fluctuation up and down in between.

Nous préparons par ailleurs des brochures et des cartes d'information qui accompagneront la documentation remise aux voyageurs en même temps que la carte de déclaration sur les produits rapportés.
We have some information brochures and some cards that are also in development that would accompany what travellers are given along with the card where they declare what they are bringing back.

Passons à la question des cartes de déclaration de Douanes Canada.
Let me pass on to the Canada Customs cards issue.

Quant à la déclaration du requérant selon laquelle la commercialisation de nitrate d’ammonium sur le marché de l’Union ne passerait pas par Agronova Europe, celle-ci n’est intervenue qu’à un stade très tardif de l’enquête (après la communication des conclusions définitives), en contradiction avec les informations fournies antérieurement qui plus est.
As regards the applicant’s claim that Agronova Europe would not be used for sales of ammonium nitrate to the European Union market, this was provided at a very late stage of the investigation (after final disclosure) and contradicted the information submitted previously.

une déclaration du requérant selon laquelle il n’a effectué au cours de la période du remboursement aucune livraison de biens ni prestation de services réputée avoir eu lieu dans l’État membre du remboursement, à l’exception des opérations visées à l’article 3, point b), i) et ii);
a declaration by the applicant that he has supplied no goods and services deemed to have been supplied in the Member State of refund during the refund period, with the exception of transactions referred to in points (i) and (ii) of Article 3(b);

Monsieur le Président, selon la carte de déclaration de l'Agence des services frontaliers du Canada, toute personne entrant au Canada doit faire une déclaration concernant ce qui suit: « [.] espèces menacées d'extinction [.] plantes [.] devises et instruments monétaires dont la valeur totalise 10 000 $CAN ou plus ».
Mr. Speaker, the Canada Border Services Agency declaration card states that everyone entering the country must declare the following: “ endangered species.plants and currency and monetary instruments totalling CAN$10,000 or more”.

Contrairement à la procédure de déclaration dans les aéroports, le voyageur n’est pas tenu de remplir une carte de déclaration lors de l’interrogatoire dans le mode routier.
In contrast to the declaration procedure at airports, the highway interview does not require completion of a declaration card by the traveller.

Les voyageurs arrivant au Canada par le mode aérien sont tenus de remplir la Carte de déclaration du voyageur avant leur arrivée à la guérite à la LIP dans la zone d’inspection.
Travellers arriving in Canada by air are asked to complete the Travellers Declaration Card before arriving at the PIL booths in the inspection area.

b) dans le cas de relations contractuelles établies, ou de transactions effectuées en l'absence de relations contractuelles, à compter du 1er janvier 2004, l'agent payeur établit la résidence du bénéficiaire effectif sur la base de l'adresse mentionnée dans le passeport ou sur la carte d'identité officielle ou, si nécessaire, sur la base de tout document probant présenté par le bénéficiaire effectif, selon la procédure suivante: pour les personnes physiques présentant un passeport ou une carte d'identité officielle délivré par un État membre et qui déclarent être résidentes d'un pays tiers, la résidence est établie sur la base d'un certificat de résidence fiscale délivré par l'autorité compétente du pays tiers dans lequel la personne physique déclare être résidente.
(b) for contractual relations entered into, or transactions carried out in the absence of contractual relations, on or after 1 January 2004, the paying agent shall establish the residence of the beneficial owner on the basis of the address mentioned on the passport, on the official identity card or, if necessary, on the basis of any documentary proof of identity presented by the beneficial owner and according to the following procedure: for individuals presenting a passport or official identity card issued by a Member State who declare themselves to be resident in a third country, residence shall be established by means of a tax residence certificate issued by the competent authority of the third country in which the individual claims to be resident.

Pour la délivrance de la carte ou du document de séjour, l'État membre ne peut demander au requérant que de présenter une carte d'identité ou un passeport en cours de validité et de fournir la preuve qu'il répond aux conditions prévues à l'article 1er.
For the purpose of issuing the residence permit or document, the Member State may require only that the applicant present a valid identity card or passport and provide proof that he or she meets the conditions laid down in Article 1.