Toutefois, la Commission constate avec inquiétude que les constructeurs de la Communauté européenne ont de plus en plus tendance à recourir aux possibilités offertes par les réglementations nationales en matière de propriété intellectuelle pour empêcher les carrossiers indépendants de fabriquer et de vendre des pièces de rechange à des prix compétitifs.
However, the increasing tendency of car manufacturers throughout the Community to rely upon the possibilities afforded by national intellectual property laws to prevent independent panel manufacturers from manufacturing and selling competitively-priced replacement panels has been a matter of growing concern.
