Vertaling van "Caractéristique non prévue par la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractéristique non prévue par la loi
non-statutory feature

prévu par la loi
established by law

indemnisation des victimes de crimes prévue par la loi
crime victims' legal compensation | legal compensation for crime victims | legal compensation for a victim of crime | legal compensation for victims of crime

norme de conduite prévue par la loi
statutory standard of conduct

acte illicite | infraction prévue par la loi
unlawful act unlawful act

subvention non prévue par la loi [ subvention non législative | subvention discrétionnaire ]
non-statutory grant

contribution non prévue par la loi [ contribution non législative | contribution discrétionnaire ]
non-statutory contribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Il résulte de ce qui précède que, en diminuant la contrepartie que constitue la contribution employeur à verser à l’État pour les charges de retraite prévues par la loi de 1990 dans sa rédaction initiale et en y substituant la contrepartie prévue par la loi de 1996, dans la mesure où cette dernière contrepartie est inférieure à celle appliquée auparavant, la République française a accordé, au moyen de ses ressources, une aide à France Télécom qui fausse ou qui menace de fausser la concurrence et affecte le commerce entre États membres au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, et ce lors du transfert de charges institué par la loi de 1996.
It ensues from the above that, by reducing the compensation consisting of the employer’s contribution to be paid to the State for the retirement pension expenses provided for by the 1990 Law in its original wording and by substituting for this the compensation provided for by the 1996 Law, in so far as the latter compensation is lower than that previously applied, the French Republic, through its resources, has granted aid to France Télécom which distorts or threatens to distort competition and affects trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU at the time of the transfer of the costs instituted by the 1996 Law.

1. Chaque partie tient à la disposition du public et fournit au propriétaire, à l’exploitant, au capitaine ou au représentant d’un navire, sur demande écrite, toute information relative aux éventuelles voies de recours prévues par ses lois et règlements nationaux à l’égard des mesures de l’État du port prises par ladite partie en vertu des articles 9, 11, 13 ou 18 du présent accord, y compris l’information relative aux services publics et aux institutions judiciaires existant à cet effet, ainsi que l’information sur tout droit de réparation prévu par ses lois et règlements nationaux, en cas de perte ou dommage subis du fait de tout acte de la partie dont l’illégalité est alléguée.
1. A Party shall maintain the relevant information available to the public and provide such information, upon written request, to the owner, operator, master or representative of a vessel with regard to any recourse established in accordance with its national laws and regulations concerning port State measures taken by that Party pursuant to Article 9, 11, 13 or 18, including information pertaining to the public services or judicial institutions available for this purpose, as well as information on whether there is any right to seek compensation in accordance with its national laws and regulations in the event of any loss or damage suffered as a consequence of any alleged unlawful action by the Party.

2. Lorsque la mesure de probation, la peine de substitution ou la période de probation a été adaptée parce que sa durée excède la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution, la durée de la mesure de probation, de la peine de substitution ou de la période de probation adaptées n’est pas inférieure à la durée maximale prévue par la loi de l’État d’exécution pour des infractions équivalentes.
2. Where the probation measure, the alternative sanction or the probation period has been adapted because its duration exceeds the maximum duration provided for under the law of the executing State, the duration of the adapted probation measure, alternative sanction or probation period shall not be below the maximum duration provided for equivalent offences under the law of the executing State.

En ce qui concerne les circonstances atténuantes, tous les systèmes pénaux des Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de diminuer la peine prévue par la loi pour l'infraction spécifique par exemple en raison de circonstances atténuantes ou de causes d'excuse prévues par la loi.
Regarding mitigating circumstances, all the Member States' criminal systems allow the courts to reduce the statutory penalty for a specific offence on the basis of mitigating or exonerating circumstances provided for by the law.

En ce qui concerne le niveau de peine, quelques Etats membres prévoient la possibilité pour le juge de prononcer une peine supérieure au maximum prévu par la loi en raison des circonstances aggravantes, [63] tandis que d'autres ne permettent pas de dépasser les peines maximales prévues par la loi.
For sentencing purposes, some Member States allow the courts to pass a heavier sentence in the presence of aggravating circumstances, [63] whereas others do not allow the ordinary maximum to be exceeded.

L'office a rejeté sa demande au motif que M Kaske ne remplissait pas les conditions d'octroi de cette allocation prévues par la loi autrichienne qui transpose le règlement communautaire relatif à la sécurité sociale des travailleurs migrants, entré en vigueur en Autriche le 01/01/1994: d'une part, M Kaske n'avait accompli aucune période d'assurance ou d'emploi en dernier lieu en Autriche avant de faire valoir son droit à une allocation de chômage, et, d'autre part, elle ne relevait pas des dispositions particulières prévues par la loi autrichienne au bénéfice des résidants accomplissant un séjour d'au moins quinze ans en Autriche avant l'acquisition des périodes d'assurance à l'étranger.
The office refused Ms Kaske's application on the ground that she did not fulfil the criteria for unemployment benefit laid down by the Austrian law implementing the Community regulation on social security of migrant workers, which came into force in Austria on 1 January 1994. Ms Kaske had neither completed a period of insurance or employment in Austria immediately before claiming unemployment benefit, nor did she fall within the scope of certain provisions of Austrian law favourable to residents who spend a period of at least 15 years in Austria before completing insurance periods elsewhere.

La Commission enquête sur trois aides d'État en faveur de l'agriculture prévues dans la loi de finances italienne de 2001
Commission investigates three state aid measures for agriculture foreseen in the Italian 2001 budget law

En raison des modalités de calcul prévues dans la loi de 1991 (le prix de l'alimentation du réseau en année N est basé sur le prix de l'électricité consommée l'année N-2), l'augmentation de l'indemnité d'alimentation prévue le 1er avril 1999, qui dépendait de la mise en œuvre de la loi, n'a pu entrer en vigueur qu'en 2001.
By virtue of the calculation arrangements provided for in the 1991 Grid Feed-In Law (the grid feed-in price in year N was based on the price of the electricity consumed in year N 2), the increase in the feed-in price scheduled for 1 April 1999 following the entry into force of the law could not be implemented until 2001.

Elles comportent notamment : - l'extension des aides soft prévues par la loi 2/92 en faveur des activités préparatoires à la pénétration commerciale dans les pays de l'Est (subvention en faveur des PME d'entre 15 et 30 % des dépenses liées à cette activité préparatoire), décision à savoir s'agissant d'aides "softs" qui remplissent les conditions prévues par l'encadrement des aides en faveur des PME pour ce type d'aides, - l'éligibilité aux aides prévues par la loi 12/91 en faveur des investissements des entreprises industrielles des dépenses pour les conseils, les études de faisabilité ainsi que pour les conseils techniques à la réalisation des investissements et au démarrage des installations.
The main changes are: (a) The "soft" aid provided for in Law No 2/92 - aid towards training, advisory services, etc. - would be extended and would now be available for preparations for entering East European markets. SMEs would qualify for aid amounting to between 15% and 30% of such spending. The aid satisfies the tests for schemes of this kind laid down by the Community guidelines on state aid to SMEs; (b) The aid for investment by manufacturing firms provided for by Law No 12/91 would now be available for spending on consultancy, feasibility studies, and technical advice on investment and plant start-ups.