Traduction de «Caractère normatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ayant un caractère normatif
having legislative function

caractère normatif
degree of prescriptiveness

caractère normatif d'une règle
norm-creating character of a rule

document normatif | document à caractère normatif
normative document | normative-type document | document of a normative nature

organisme associé à caractère normatif | Organisme de normalisation associée
associated standardization body | ASB [Abbr.]

influence sociale à caractère normatif
normative social influence

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

caractère de la toux
Character of cough

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Une communication est un document de politique sans caractère normatif.
* A communication is a policy document with no mandatory authority.

Il est un fait connu que les actions Marie Skłodowska-Curie ont un caractère normatif quant à une formation de qualité, des conditions de travail attrayantes et un recrutement ouvert dans l'ensemble de l'espace européen de la recherche.
The Marie Skłodowska-Curie Actions are renowned for setting standards for quality training, attractive working conditions and open recruitment throughout the European Research Area.

Elle devrait également être responsable des mesures techniques nécessaires à l’accomplissement des tâches qui lui sont confiées, qui n’ont pas de caractère normatif.
The Agency should also be responsible for technical measures required by the tasks entrusted to it, which are not of a normative nature.

Il est vrai que cette méthode est intéressante. Elle permet d'identifier de bonnes pratiques et de développer progressivement une approche commune des questions importantes. Cependant, la méthode ne devrait pas remplacer les instruments communautaires déjà existants, à caractère normatif ou quasi-normatif, ou les orientations qui existent déjà dans des domaines tels que la politique économique ou l'emploi.
It is true that this is an interesting method, which makes it possible to identify good practices and gradually develop a joint focus on topics of interest; the method, however, should not replace existing Community instruments of a regulatory or quasi-regulatory nature, or the guidelines that already exist in areas such as economic policy or employment.

12. Le dispositif d'un acte contraignant ne contient pas de dispositions sans caractère normatif, tels que des souhaits ou des déclarations politiques, ni de dispositions qui reproduisent ou paraphrasent des passages ou articles des traités ou confirment une disposition de droit en vigueur.
12. The enacting terms of a binding act shall not include provisions of a non-normative nature, such as wishes or political declarations, or those which repeat or paraphrase passages or articles from the Treaties or those which restate legal provisions already in force.

Ils ne comportent pas de dispositions de caractère normatif ou de voeux politiques.
They shall not contain normative provisions or political exhortations.

De tels programmes n'auraient pas un caractère normatif mais serviraient de données scientifiques de référence pour les instances nationales qui souhaiteraient mettre en route de telles formations.
Such programmes would not constitute sets of rules, but serve as scientific references for the national authorities wishing to introduce such training.