Vertaling van "Caractère non contradictoire de la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caractère non contradictoire de la procédure
ex parte nature of proceedings

caractère contradictoire de la procédure
contradictory character of procedure

caractère consistant | caractère non-contradictoire | cohérence
coherence | consistency

unilatéral, subjectif, pro domo | pour le compte de | (procédure à caractère non contradictoire | prononce mesure provisionnelle | sans entendre la partie sous 30 jours, action en validation des mesures provisionnelles
ex parte

procédure de type non accusatoire [ procédure non accusatoire | procédure de type non contradictoire ]
non-adversarial proceeding

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En imposant à la Commission de respecter une phase administrative pré-contentieuse préalable au recours en manquement, l'article 226 du Traité CE consacre, à la fois, le caractère contradictoire de cette procédure et l'obligation d'une coopération loyale entre les Etats membres et les institutions communautaires.
By requiring the Commission to respect a pre-litigation administrative stage prior to the infringement proceedings, Article 226 of the EC Treaty enshrines the adversarial nature of this procedure and the duty of sincere cooperation between the Member States and the Community institutions.

En outre, un opérateur économique peut se trouver dans une situation qui devrait l'empêcher d'être choisi pour exécuter un marché en raison d'intérêts à caractère professionnel contradictoires.
In addition, economic operators may be in a situation where they should not be selected to implement a contract because of a professional conflicting interest.

À propos du caractère non contradictoire de la procédure de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et du fait que le représentant du ministre.je crois que quelqu'un a avancé le chiffre de 2 p. 100 pour le nombre d'audiences où le ministre est représenté.
Talking about the IRB process being non-adversarial and that the minister's representative.I think someone mentioned that in only 2% of the hearings had a representative of the minister been there.

L'exception au caractère non contradictoire de nos audiences survient lorsque le ministre intervient par l'entremise d'un agent des appels, d'un employé du ministère ou d'un représentant du ministère de la Justice comparaissant au nom du ministre.
The exception to this question of the non-adversarial nature of our hearings arises when the minister has indeed intervened and is represented either by an appeals officer, by an employee of the department, or by a representative of the Department of Justice on the minister's behalf.

À cette fin, la Cour tient compte d’un ensemble d’éléments, tels que l’origine légale de l’organisme, sa permanence, son indépendance, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure ainsi que l’application des règles de droit.
To this end, the Court takes into account a number of factors, such as whether the body is established by law, whether it is permanent, whether it is independent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes and whether it applies rules of law.

Un acte réglementaire est un acte de portée générale (et non un acte individuel) ayant un caractère non législatif (ce caractère étant déterminé par la procédure législative – qu’elle soit ordinaire ou spéciale – ou non ayant permis l’adoption de l’acte).
A regulatory act is an act of general application (and not an individual act) which is non-legislative (that being determined by whether or not the procedure which permitted adoption of the act was legislative – either ordinary or special).

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l'Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d'un ensemble de facteurs tels que l'origine légale de l'organe qui l'a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l'application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court as a self-standing concept of EU law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

La qualité de juridiction est interprétée par la Cour comme une notion autonome du droit de l’Union, la Cour tenant compte, à cet égard, d’un ensemble de facteurs tels que l’origine légale de l’organe qui l’a saisie, sa permanence, le caractère obligatoire de sa juridiction, la nature contradictoire de la procédure, l’application, par cet organe, des règles de droit ainsi que son indépendance.
Status as a court or tribunal is interpreted by the Court of Justice as a self-standing concept of European Union law, the Court taking account of a number of factors such as whether the body making the reference is established by law, whether it is permanent, whether its jurisdiction is compulsory, whether its procedure is inter partes, whether it applies rules of law and whether it is independent.

La décision d'octroi de cette réciprocité à un pays donateur se fonde sur la transparence, sur le caractère non contradictoire et sur la proportionnalité de l'aide fournie par ce pays donateur, y compris l'aspect qualitatif et quantitatif de celle-ci.
The decision to grant this reciprocity to a donor country shall be based on the transparency, consistency and proportionality of the aid provided by that donor, including its qualitative and quantitative nature.

Le projet de déclaration établi par M. Harbinson tente de réconcilier l'ensemble des positions contradictoires des membres de l'OMC, ce qui constitue une entreprise courageuse au regard du caractère prétendument impossible de cette tâche et une base solide de négociations.
The draft declaration drawn up by Mr Harbinson tries to reconcile all the contradictory positions of the WTO members. It is a brave effort in view of this supposedly impossible mission, it is a sound basis on which to negotiate.