Traduction de «Caractère licite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère licite
lawfulness

licitation amiable | licitation volontaire
auction by mutual agreement

licitation facultative [ licitation volontaire ]
voluntary licitation

emploi licite [ usage licite ]
lawful use

saut de ligne | SL | nouvelle ligne | NL | Nouvelle-ligne | NL | Nouvelle ligne | NL | présentation de ligne | changement de ligne | retour à la ligne | avancement d'un interligne | caractère de nouvelle ligne | caractère d'interligne | caractère interligne | caractère de retour à la ligne | caractère de saut de ligne | caractère de changement de ligne | avance de ligne | caractère avance ligne | interligne
line feed | LF | linefeed | line feed character | new line character | newline character | new line | newline | line break character | line break

métal d'imprimerie | métal à caractères | métal des caractères | métal typographique | matière à caractère | matière des caractères | métal de caractères | matière de caractères
type metal | printer's metal

caractère avec empattement | caractère avec empattements | caractère à empattement | caractère à empattements | caractère avec sérif | caractère sérif
serif type | serif face

caractère blanc | caractère invisible | caractère non-imprimant | caractère transparent
invisible character | non-print character | non-printable character | non-printing character | non-printing symbol | whitespace character

caractère élargi | caractère étendu | caractère expansé | caractère large
expanded character | extended character

caractère de la toux
Character of cough

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La communication de la Commission présente d'autres bases possibles pour les transferts de données à caractère personnel vers les États-Unis, sans préjudice de l’indépendance et des pouvoirs dont jouissent les autorités chargées de la protection des données pour examiner le caractère licite de ces transferts.
The Communication sets out the alternative bases for transfers of personal data to the U.S., without prejudice to the independence and powers of the DPAs to examine the lawfulness of such transfers.

Chaque chambre a le droit d’être seul juge du caractère licite de ses délibérations et d’établir ses propres codes de procédure, ainsi que de déroger à ceux-ci.
Both Houses retain the right to be sole judge of the lawfulness of their own proceedings and to settle—or depart from—their own codes of procedure.

Je pense que cette vérification doit être faite, puisque les critères de sélection des investisseurs du Québec renvoient au caractère licite des activités.
I think this verification must be done, because the selection criteria for investors in Quebec deal with the legal nature of the activities in question.

Europol et la partie privée concernée ont conclu un protocole d’accord sur la transmission d’informations, notamment de données à caractère personnel, confirmant le caractère licite de la collecte et de la transmission des données à caractère personnel par la partie privée et précisant que les données à caractère personnel transmises ne peuvent être utilisées qu’aux fins de l’exécution légitime des missions d’Europol.
Europol and the private party concerned have concluded a memorandum of understanding on the transmission of information, including personal data, confirming the legality of the collection and transmission of the personal data by that private party and specifying that the personal data transmitted may be used only for the legitimate performance of Europol’s tasks.

Europol, en coopération avec les États membres, met en place des mécanismes de contrôle appropriés permettant de vérifier le caractère licite des recherches de données figurant dans ses fichiers automatisés utilisés pour traiter des données à caractère personnel et autorise les États membres à accéder aux procès-verbaux s’ils en font la demande.
Europol shall establish, in cooperation with the Member States, appropriate control mechanisms to allow the verification of the legality of retrievals from any of its automated data files used to process personal data and to allow Member States access to the audit logs on request.

5. La partie qui recherche, introduit ou modifie des données dans le système d’information Europol est responsable du caractère licite de la recherche, de l’introduction ou de la modification.
5. Responsibility for the permissibility of retrieval from, input into and modifications within the Europol Information System shall lie with the retrieving, inputting or modifying party.

2. Eurojust est responsable du caractère licite de la transmission des données.
2. Eurojust shall be responsible for the legality of the transmission of data.

Le membre national est responsable du caractère licite de l’autorisation de communication.
The national member shall be responsible for the legality of authorising the communication.

Ceux parmi vous qui ont entendu les déclarations publiques récentes de la vérificatrice générale savent que les préoccupations que j'ai exprimées ne sont ni théoriques, ni confinées aux personnes qui travaillent dans le domaine de l'accès à l'information (1115) Dans son rapport au ministre des Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, la vérificatrice générale, Sheila Fraser, a signalé que certains dossiers de commandite étaient si incomplets qu'il était impossible de répondre à certaines questions de vérification essentielles concernant l'optimisation des ressources et le caractère licite.
Those who have been following the recent public statements by the Auditor General will know that these concerns are not confined to those of us who work in the field of access to information, nor are they theoretical (1115) In her report to the Minister of Public Works and Government Services, Auditor General Sheila Fraser noted that some contract files with respect to sponsorship were so poorly documented that key audit questions concerning value for money and lawfulness could not be answered.

Premièrement, et cela constitue un sujet de préoccupation particulière, la définition d'activité terroriste a été circonscrite de sorte que l'attention est concentrée sur le mal terroriste voulu plutôt que sur le caractère licite ou illicite de l'acte par lequel il s'exerce.
First, and as a matter of particular concern, the definition of a terrorist activity has been circumscribed to ensure that the focus is on the intended terrorist evil rather than the lawfulness or unlawfulness of the act which underpins it.