Traduction de «Caractère juste et raisonnable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère juste et raisonnable
reasonableness and fairness

manière juste et raisonnable
fair and reasonable manner

agir d'une manière juste et raisonnable
act in a fair and reasonable manner

analyse relative au caractère raisonnable
reasonableness test

critère du caractère raisonnable
test of reasonableness

caractère raisonnable
reasonableness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1.2.7. L'organisme notifié agit conformément à un ensemble de conditions cohérentes, justes et raisonnables, en tenant compte des intérêts des petites et moyennes entreprises définis dans la recommandation 2003/361/CE de la Commission.
1.2.7. The notified body shall operate in accordance with a set of consistent, fair and reasonable terms and conditions, taking into account the interests of small and medium-sized enterprises as defined by Commission Recommendation 2003/361/EC.

Les deux premiers critères afférents aux projets d'intérêt commun énumérés à l'article 15, paragraphe 2, sont déjà suffisamment complexes pour permettre une sélection juste et raisonnable.
The first two criteria for projects of common interest listed in Article 15.2 are already complex enough to enable a just and sensible selection.

La juste valeur d’un actif peut être évaluée de façon fiable si (a) la variabilité de l’intervalle des justes valeurs raisonnables n’est pas significative pour cet actif ou (b) si les probabilités des différentes estimations dans l’intervalle peuvent être raisonnablement appréciées et utilisées pour évaluer la juste valeur.
The fair value of an asset is reliably measurable if (a) the variability in the range of reasonable fair value measurements is not significant for that asset or (b) the probabilities of the various estimates within the range can be reasonably assessed and used when measuring fair value.

La juste valeur d’une immobilisation incorporelle peut être évaluée de façon fiable si a) la variabilité de l’intervalle des justes valeurs raisonnables n’est pas importante pour cet actif ou b) si les probabilités des différentes estimations dans l’intervalle peuvent être raisonnablement appréciées et utilisées pour évaluer la juste valeur.
The fair value of an intangible asset is reliably measurable if (a) the variability in the range of reasonable fair value measurements is not significant for that asset or (b) the probabilities of the various estimates within the range can be reasonably assessed and used when measuring fair value.

La juste valeur de placements dans des instruments de capitaux propres auxquels on ne peut associer de cours sur un marché actif pour un instrument identique (c’est-à-dire une donnée de niveau 1) et de dérivés qui sont liés à de tels instruments de capitaux propres et qui doivent être réglés par remise des instruments (voir les paragraphes 46(c) et 47) peut être évaluée de façon fiable si (a) la variabilité de l’intervalle des justes valeurs raisonnables n’est pas importante pour cet instrument ou (b) si les probabilités des différentes estimations dans l’intervalle peuvent être raisonnablement appréciées et utilisées pour évaluer la juste valeur.
The fair value of investments in equity instruments that do not have a quoted price in an active market for an identical instrument (ie a Level 1 input) and derivatives that are linked to and must be settled by delivery of such an equity instrument (see paragraphs 46(c) and 47) is reliably measurable if (a) the variability in the range of reasonable fair value measurements is not significant for that instrument or (b) the probabilities of the various estimates within the range can be reasonably assessed and used when measuring fair value.

Dans des cas exceptionnels, il apparaît clairement, lorsque l’entité fait l’acquisition d’un immeuble de placement (ou lorsqu’un bien immobilier existant devient un immeuble de placement après un changement d’utilisation), que la variabilité de l’intervalle des justes valeurs raisonnables est si grande et les probabilités des différents résultats si difficiles à évaluer que l’utilité d’une mesure unique de la juste valeur est remise en cause.
In exceptional cases, there is clear evidence when an entity first acquires an investment property (or when an existing property first becomes investment property after a change in use) that the variability in the range of reasonable fair value measurements will be so great, and the probabilities of the various outcomes so difficult to assess, that the usefulness of a single measure of fair value is negated.

Toutefois, si l’intervalle des justes valeurs raisonnables est important et s’il est impossible d’apprécier raisonnablement les probabilités des différentes estimations, l’entité ne peut mesurer l’instrument à sa juste valeur.
However, if the range of reasonable fair value measurements is significant and the probabilities of the various estimates cannot be reasonably assessed, an entity is precluded from measuring the instrument at fair value.

Les autorités de régulation nationales peuvent associer à ces obligations des conditions concernant le caractère équitable et raisonnable et le délai.
National regulatory authorities may attach to those obligations conditions covering fairness, reasonableness and timeliness.

Tout le monde s’accorde à dire que, dans la mesure du possible, les contrôles sur place sont nécessaires, étant donné qu’il n’est ni juste ni raisonnable de s’attendre à ce qu'un agriculteur moderne soit disponible pour des contrôles extensifs et longs sans avoir été notifié au préalable.
There is consensus that, where possible, on-the-spot-controls are necessary, as it is not just and reasonable to expect a modern farmer to have the time available for extensive and time-consuming controls without advance notice.

Dans ce cas, le transfert de propriété ou la concession de licence exclusive ne peut avoir lieu, avant que la Commission et le participant concerné aient convenu de conditions justes et raisonnables dans lesquelles le transfert ou la concession sont possibles.
In such cases, the transfer of ownership or grant of exclusive licence shall not take place until the Commission and the participant concerned have agreed upon fair and reasonable conditions under which the transfer or grant may take place.