Traduction de «Caractère inéluctable sur le plan juridique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caractère inéluctable sur le plan juridique
character of juridic inevitability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme les dispositions nationales relatives au traitement des données à caractère personnel, y compris des données PNR, divergent sur le plan juridique et technique, les transporteurs aériens doivent et devront faire face à des exigences différentes en ce qui concerne le type d'informations à transmettre et les conditions dans lesquelles ces informations doivent être communiquées aux autorités nationales compétentes.
As a result of the legal and technical differences between national provisions concerning the processing of personal data, including PNR data, air carriers are and will be faced with different requirements regarding the types of information to be transmitted and the conditions under which it needs to be provided to competent national authorities.

Le manque de clarté de certaines dispositions, le caractère obsolète d’autres dispositions et la mise en œuvre arbitraire entre États membres (par exemple, sur le plan des dérogations, des sanctions) ont également des effets préjudiciables sur l’efficacité et l’efficience de cet instrument juridique.
Lack of clarity in some of the provisions, obsolete provisions and discretional implementation across Member States (e. g. derogations, sanctions) also hamper the effectiveness and efficiency of this legal instrument.

L'octroi de contrats à un expert-conseil ou à un fournisseur de services pour corriger les problèmes est naturellement une question très complexe sur le plan juridique, mais il y a également de nombreuses questions juridiques liées au fait que l'entreprise doit continuer à fonctionner au jour le jour pendant que tout cela se fait, notamment les questions liées à l'emploi, aux transactions avec les fournisseurs et les clients et à la protection du caractère confidentiel des données de l'entreprise pendant qu'on améliore les systèmes informatiques.
Contracting with a consultant or a service provider to fix the problem is obviously an area of legal complexity, but there are also many legal issues associated with running the company on a day-to-day basis while this is going on, including employment issues, dealing with suppliers and customers, and protecting the confidentiality of company data while information systems are being upgraded.

Cette problématique tient à l'urgence d'une proportion importante des questions que nous sommes appelés à examiner; à l'impressionnante répétition des plaintes, comme on l'a déjà souligné; à la complexité, tant sur le plan factuel que sur le plan juridique, d'une bonne part des problèmes dont nous sommes saisis; et, disons-le franchement, au caractère relativement incendiaire de bon nombre des personnes avec lesquelles nous traitons et des incidents sur lesquels nous devons nous pencher.
That's a function of the urgency of a great many of the questions we deal with, as you've pointed out: the vastness of repetition of the complaints; the complexity of many of the issues, both from a factual and legal perspective; and, quite frankly, the relatively inflammatory nature of many of the individuals and incidents we deal with.

Bien que cette action ne revête aucun caractère contraignant sur le plan juridique, elle a un grande valeur symbolique et politique intrinsèque et confirme le succès de la pression populaire exercée ces derniers jours.
Although this action in itself is not binding from a legal point of view, it does have a great intrinsic symbolic and political value and confirms the success of the popular pressure that has been exerted in recent days.

S’il est vrai que cette mesure n’a pas un caractère contraignant sur le plan juridique, il est clair pour moi qu’elle exerce une pression énorme sur les pays africains.
Although this composite measure is not legally binding, it is clear to me that it puts African countries under a great deal of pressure.

Pour nous, la criminalisation entraîne des conséquences très néfastes sur le plan juridique, comme Darlène Palmer a pu vous le mentionner, et maintient aussi le caractère illicite et transgressif de l'image de la prostituée.
In our opinion, criminalization brings about very negative consequences legally speaking, as Darlène Palmer has mentioned, and it also maintains the illicit and transgressive image of the prostitute.

En ce qui concerne la question de savoir si la Charte dans sa globalité doit être considérée comme ayant un caractère obligatoire sur le plan juridique, la Conférence intergouvernementale qui s'est tenue à Nice, en décembre 2000, a adopté, comme le sait M. Duff, une déclaration sur l'avenir de l'Union, dans laquelle était indiqué que la question du statut de la Charte ferait partie de celles évoquées au cours du travail de préparation qui doit être réalisé avant 2004.
Regarding the question of whether the Charter is to be regarded as legally binding in all respects, in December 2000 – as the honourable Member knows – the Intergovernmental Conference in Nice approved a declaration concerning the future of the Union which specifies that the question of the status of the Charter is one of the issues to be taken up in conjunction with the preparatory work to be carried out before 2004.

Il est symptomatique à cet égard que deux des trois déclarations sur la diversité culturelle mentionnées précédemment, soit celle de la Francophonie et celle de l'UNESCO, font directement ou indirectement référence à l'opportunité de poursuivre, dans une étape ultérieure, la réflexion sur la conclusion d'un éventuel accord ou convention sur la diversité culturelle ayant un caractère contraignant au plan juridique.
It is interesting to note in that regard that two of the three declarations on cultural diversity which I have just mentioned, namely those of the Francophonie and UNESCO, refer directly or indirectly to the possibility of eventually drafting an agreement or convention on cultural diversity which is legally binding.

Les accords ou conventions, au contraire, obligent les signataires au plan juridique et, suivant leur contenu, peuvent avoir un caractère exécutoire plus ou moins prononcé.
Agreements or conventions, on the contrary, are more or less legally binding, depending on their content.