Vertaling van "Capitaux nécessaires pour le règlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capitaux nécessaires pour le règlement
intra-clearing assets

capitaux nécessaires au fonctionnement de l'entreprise
capital employed

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants (TPS/TVH) [ Règlement sur les renseignements nécessaires à une demande de crédit de taxe sur les intrants | Règlement concernant les renseignements à obtenir pour produire une déclaration contenant une demande de crédit de taxe sur les intrants ]
Input Tax Credit Information (GST/HST) Regulations [ Input Tax Credit Information Regulations | Regulations prescribing the information that a registrant is to obtain before filing a return in which an input tax credit is claimed ]

Règlement sur les remboursements aux organismes de services publics (TPS) [ Règlement établissant les éléments nécessaires au calcul des montants remboursables aux organismes de services publics en application de l'article 259 de la Loi sur la taxe d'accise ]
Public Service Body Rebate (GST) Regulations [ Regulations prescribing matters necessary for determining rebates payable to public service bodies under section 259 of the Excise Tax Act ]

Règlement sur la présentation d'une demande d'autorisation et sur les renseignements et documents nécessaires à une telle demande
Regulation respecting an application for authorization and the information and documents required for the application

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

afin que les entreprises communes puissent bénéficier immédiatement des simplifications apportées par le nouveau cadre financier, il est nécessaire que le règlement délégué de la Commission du 30 septembre 2013 sur le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement financier entre en vigueur.
In order to allow the Joint Undertakings to benefit immediately from the simplifications introduced in the new financial framework, it is necessary that the Commission delegated regulation of 30 September 2013 on the model financial regulation for PPP bodies under Article 209 of the Financial Regulation enters into force.

Aussi, pour permettre aux États membres de vérifier le respect du présent règlement et de prendre les mesures nécessaires, le présent règlement devrait imposer à la personne accompagnant l’animal de compagnie de présenter le document d’identification requis à chaque mouvement non commercial de l’animal dans un État membre, et devrait prévoir des contrôles documentaires et des contrôles d’identité appropriés des animaux de compagnie accompagnant leur propriétaire lors d’un mouvement non commercial à destination d’un État membre depuis un autre État membre ou depuis certains territoires ou pays tiers.
Therefore, in order for the Member States to verify compliance with this Regulation and to take the necessary action, this Regulation should require the person accompanying the pet animal to present the required identification document at the time of any non-commercial movement into a Member State and should provide for appropriate documentary and identity checks on pet animals accompanying their owner during non-commercial movement into a Member State from another Member State or from certain territories or third countries.

Si Michael Milken peut trouver des solutions comme émettre des actions spéculatives pour réunir les capitaux nécessaires, nous aussi nous devons pouvoir trouver, dans le secteur public, quelque chose qui nous permette de réunir les capitaux nécessaires et de mettre en place au sommet de la hiérarchie un leadership d'entreprise sans pour autant donner aux fondés de pouvoirs la garantie d'une pension après cinq ou six ans seulement.
If Michael Milken can find things like junk bonds to work on, we must be able to find something in the public sector that allows us to provide the necessary capital and an entrepreneurial leadership at the top that isn't guaranteed a pension at the end of five or six years.

2. Le Comité appuie donc fortement la participation continue du BSIF aux initiatives en cours entreprises par les organismes de réglementation un peu partout au monde visant à explorer les moyens d’établir des normes de capital qui s’appuient davantage sur le risque présenté par l’ensemble du portefeuille d’une banque et sur les approches qui incitent la direction à engager les niveaux de capitaux nécessaires.
2. The Committee strongly supports ongoing OSFI participation in current initiatives among regulators world-wide to explore routes to setting capital that put more emphasis on the risk across the entire portfolio of a bank and on approaches that provide incentives for management to commit the appropriate levels of capital.

Néanmoins, dans des cas exceptionnels, lorsque les ressources internes seront épuisées (soit au moins 8 % du passif et des fonds propres de l'établissement soumis à la résolution), l'objectif primordial du Fonds ne pourra être atteint que si le Fonds est en mesure d'absorber ces pertes ou de fournir les capitaux nécessaires.
There might be however exceptional circumstances where, after sufficiently having exhausted the internal resources (at least 8% of the liabilities and own funds of the institution under resolution), the primary objective could not be achieved without allowing the Fund to absorb those losses or provide the capital.

1. La Commission met en œuvre la présente décision à l'échelle de l'Union, en particulier en adoptant les décisions de financement nécessaires conformément aux règlements établissant les instruments pour le financement de l'action extérieure pertinents pour les actions concernées, à savoir l'instrument de financement pour la coopération au développement, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, institué par le règlement (UE) no 235/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument européen de voisinage, l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, institué par le règlement (UE) no 230/2014 du Parlement européen et du Conseil , l'instrument d'aide de préadhésion, institué par le règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil , et l'instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers, institué par le règlement (UE) no 234/2014 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommés «instruments pour le financement de l'action extérieure»).
1. The Commission shall implement this Decision at Union level, in particular by adopting the necessary financing decisions in accordance with the Regulations establishing the instruments for financing external action relevant to the actions concerned, namely the Development Cooperation Instrument, the European Instrument for Democracy and Human Rights, as established by Regulation (EU) No 235/2014 of the European Parliament and of the Council , the European Neighbourhood Instrument, the Instrument contributing to Stability and Peace, as established by Regulation (EU) No 230/2014 of the European Parliament and of the Council , the Instrument for Pre-accession Assistance, as established by Regulation (EU) No 231/2014 of the European Parliament and of the Council , and the Partnership Instrument for cooperation with third countries, as established by Regulation (EU) No 234/2014 of the European Parliament and of the Council (‘the instruments for financing external action’).

Comme nous le savons tous, les capitaux sont mobiles. Diverses autorités nationales et internationales, dont l'Agence internationale de l'énergie et le Forum économique mondial, jugent notre actuel système de réglementation trop complexe, redondant et évolutif, et pensent qu'il peut nuire fortement à la capacité du Canada d'attirer les capitaux nécessaires à l'exploitation de ses abondantes ressources naturelles.
I think it's rather sobering that a variety of domestic and international authorities, including the International Energy Agency and the World Economic Forum, have characterized our current regulatory system as being overly complex, redundant and open-ended, and a significant threat to Canada's ability to attract the capital necessary to develop our abundant natural resources.

Ce n'est que lorsque l'Office a délivré le brevet que celui-ci devient un brevet communautaire en vertu du règlement. Du fait de l'adhésion de la Communauté à la convention de Munich, il n'est pas nécessaire que le règlement vise les règles substantielles de la convention de Munich et de son règlement d'exécution telles qu'elles sont en vigueur à une date expressément déterminée.
In the light of Community accession to the Munich Convention, it is not necessary for the Regulation to refer to the substantive rules of the Munich Convention and its Implementing Regulations in force on a specific date.

Le gouvernement du Canada, qui a investi une partie des capitaux nécessaires au projet Hibernia, a déjà recouvré son investissement et devrait transférer à la province sa part s'élevant à 8,5 p. 100 des capitaux.
The Government of Canada, as an equity partner in Hibernia, has already recouped its investment and should transfer its 8.5% equity share of the Hibernia project to the Province.

Pour nous, le modèle de la société d'État présente de nombreux avantages: la possibilité de lever les capitaux nécessaires à des taux qui se rapprochent de ceux dont bénéficie l'État; la capacité de favoriser la concurrence pour ces capitaux au sein du système de soins; et la possibilité d'affecter les capitaux en fonction des meilleurs avantages marginaux; voilà donc quelques-uns des nombreux avantages que présente le modèle de la société d'État.
We see a number of advantages in terms of the Crown corporation model. The ability to raise capital on terms that are roughly equal to or close to sovereign rates; the ability to encourage competition for that capital within the health care system; and the ability to allocate it according to various marginal benefits; are but a few of the advantages to the Crown corporation model.