Traduction de «Capital versé et les intérêts y afférents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital versé et les intérêts y afférents
paid-in capital and interest thereon

intérêt y afférent
interest thereon

Choix de report par un émigrant de la disposition présumée d'un bien et des gains en capital y afférents
Election by an Emigrant to Defer Deemed Disposition of Property and Capital Gains Thereon

intérêts afférents au capital propre
interest relating to own capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

58. Tant qu’elle n’a pas reçu l’agrément, il est interdit à l’association de payer ses frais de constitution et d’organisation sur son capital versé et les intérêts y afférents, sauf en ce qui concerne, et ce pour un montant raisonnable :
58. Until an order approving the commencement and carrying on of business is made for an association, the association shall not make any payment on account of incorporation or organization expenses out of the paid-in capital of the association and interest thereon, except reasonable sums

54. Tant que la société n’a pas reçu l’agrément, il lui est interdit de payer ses dépenses de constitution et d’organisation sur les fonds procurés par le capital versé et les intérêts afférents, sauf en ce qui concerne, et ce pour une somme raisonnable :
54. Until an order approving the commencement and carrying on of business is made in respect of a company or society, the company or society shall not make any payment on account of incorporation or organization expenses out of moneys received from the paid-in capital of the company or society and interest on those moneys, except reasonable sums

30.2 (1) Dans le présent article, « solde de fermeture de 2000 » s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de « remboursement de contributions » , au paragraphe 9(1) de la Loi, qui, avant le 1 janvier 2001, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ou transférés à son crédit à ce compte ou à cette caisse et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions, plus les intérêts y afférents calculés conformément à l’article 30.1.
30.2 (1) In this section, “2000 closing balance” means the aggregate of all amounts referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition “return of contributions” in subsection 9(1) of the Act that have been paid by the contributor into, or transferred to the credit of the contributor to, the Superannuation Account or the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund before January 1, 2001 and that have not been previously paid to the contributor as a return of contributions, plus interest on that aggregate amount calculated in accordance with section 30.1.

36.2 (1) Dans le présent article, « solde de fermeture de 2000 » s’entend du total des montants mentionnés aux alinéas a) et b) de la définition de « remboursement de contributions » , à l’article 10 de la Loi, qui, avant le 1 janvier 2001, ont été versés par le contributeur au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite des Forces canadiennes ou transférés à son crédit à ce compte ou à cette caisse et qui ne lui ont pas été précédemment versés à titre de remboursement de contributions, plus les intérêts y afférents calculés conformément à l’article 36.1.
36.2 (1) In this section, “2000 closing balance” means the aggregate of all amounts referred to in paragraphs (a) and (b) of the definition “return of contributions” in section 10 of the Act that have been paid by the contributor into, or transferred to the credit of the contributor to, the Superannuation Account or the Canadian Forces Pension Fund before January 1, 2001 and that have not been previously paid to the contributor as a return of contributions, plus interest on that aggregate amount calculated in accordance with section 36.1.

(6) Dans le cas où une personne a payé un montant au titre de la taxe, de la taxe nette, d’une pénalité, d’intérêts ou d’un autre montant déterminé selon le présent article, lequel montant excède celui qu’elle a à payer ou à verser par suite de l’établissement d’une nouvelle cotisation, le ministre doit lui rembourser l’excédent ainsi que les intérêts y afférents calculés, au taux réglementaire, pour la période commençant le jour où elle a payé le montant et se terminant le jour où le remboursement est versé.
(6) Where a person has paid an amount on account of tax, net tax, penalty, interest or other amount assessed under this section and the amount paid exceeds the amount determined on reassessment to have been payable or remittable by the person, the Minister shall refund to the person the amount of the excess, together with interest thereon at the prescribed rate for the period beginning on the day the amount was paid by the person and ending on the day the refund is paid.

(a) les montants qui, en vertu de l'article 42 et de l'article 53 pour les dépenses au titre du FEAGA et des articles 54 et 56, doivent être versés au budget de l'Union, y compris les intérêts y afférents;
(a) sums which, under Articles 42 and Article 53 as regards expenditure under EAGF, and Articles 54 and 56, must be paid to the Union budget, including interest thereon;

Les sommes récupérées à la suite d'irrégularités ou de négligences et les intérêts y afférents sont versés aux organismes payeurs et portés par ceux-ci en recette affectée au FEAGA, au titre du mois de leur encaissement effectif.
Sums recovered following the occurrence of irregularity or negligence and the interest thereon shall be made over to the paying agency and booked by it as revenue assigned to the EAGF in the month in which the money is actually received.

les montants qui, en vertu de l'article 42 et de l'article 53 pour les dépenses au titre du FEAGA et des articles 54 et 56, doivent être versés au budget de l'Union, y compris les intérêts y afférents;
sums which, under Articles 42 and Article 53 as regards expenditure under EAGF, and Articles 54 and 56, must be paid to the Union budget, including interest thereon;

2 bis. Les sommes recouvrées par les États membres à la suite d'irrégularités ou de négligences et les intérêts y afférents sont versés à l'autorité de gestion et portés par celle-ci en recette au titre du mois de leur encaissement effectif.
2a. Sums recovered by the Member States following the occurrence of irregularity or negligence and the interest on these sums shall be made over to the managing authority and booked by it as revenue in the month in which the money is actually received.

(18) «capital», le capital, au sens de l’article 22 de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, pour autant qu’il ait été versé, augmenté du compte des primes d’émission y afférent, qu’il absorbe intégralement les pertes dans la marche normale des affaires, et qu’il occupe un rang inférieur par rapport à toutes les autres créances en cas de faillite ou de liquidation;
(18) 'capital' means capital within the meaning of Article 22 of Directive 86/635/EEC of 8 December 1986 on the annual accounts and consolidated accounts of banks and other financial institutions in so far it has been paid up, plus the related share premium accounts, it fully absorbs losses in going concern situations, and in the event of bankruptcy or liquidation ranks after all other claims;