Les «paiements courants» sont des paiements liés à la circulation des marchandises, des services ou des personnes effectués conformément aux usages commerciaux internationalement établis. Ils ne couvrent pas les opérations qui, matériellement, sont une combinaison d'un paiement courant et d'une transaction en capital, tels que les paiements différés et les avances, destinée à tourner la législation des parties dans ce domaine.
'Current payments` are payments connected with the movement of goods, services or persons made in accordance with normal international business practice and do not cover arrangements which materially constitute a combination of a current payment and a capital transaction, such as deferrals of payments and advances which is meant to circumvent respective legislation of the Parties in this field.
