Vertaling van "Capital imposable utilisé au Canada " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capital imposable utilisé au Canada
taxable capital employed in Canada

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(12.6012) Pour le calcul du montant de capital imposable d’une société à un moment donné selon le paragraphe (12.6011) et pour l’application du paragraphe (12.6013), le capital imposable utilisé au Canada d’une société donnée pour une année d’imposition correspond au montant qui représenterait son capital imposable utilisé au Canada pour l’année, déterminé en conformité avec le paragraphe 181.2(1) et compte non tenu de la partie de sa déduction pour placements, calculée selon le paragraphe 181.2(4), qui est attribuable à des actions du capital-actions ou des dettes d’une autre société qui répond aux conditions suivantes, ou à des dividendes payables par celle-ci :
(12.6012) For the purpose of determining a corporation’s taxable capital amount at a particular time under subsection 66(12.6011) and for the purpose of subsection 66(12.6013), a particular corporation’s taxable capital employed in Canada for a taxation year is the amount that would be its taxable capital employed in Canada for the year, determined in accordance with subsection 181.2(1) and without reference to the portion of its investment allowance (as determined under subsection 181.2(4)) that is attributable to shares of the capital stock of, dividends payable by, or indebtedness of, another corporation that

(12.6013) Pour le calcul du montant de capital imposable d’une société à un moment donné selon le paragraphe (12.6011) et pour l’application du présent paragraphe, le capital imposable utilisé au Canada pour une année d’imposition s’étant terminée plus de 30 jours avant ce moment de la société issue de la fusion ou de l’unification d’autres sociétés (chacune étant appelée « société remplacée » au présent paragraphe) et dont l’année d’imposition ne s’est pas terminée plus de 30 jours avant ce moment est réputé égal au total des montants représentant chacun le capital imposable utilisé au Canada d’une société remplacée pour sa dernière année d’imposition qui s’est terminée plus de 30 jours avant ce moment.
(12.6013) For the purpose of determining the taxable capital amount at a particular time under subsection 66(12.6011) of any corporation and for the purpose of this subsection, a particular corporation that was created as a consequence of an amalgamation or merger of other corporations (each of which is in this subsection referred to as a “predecessor corporation”), and that does not have a taxation year that ended more than 30 days before the particular time, is deemed to have taxable capital employed in Canada for a taxation year that ended more than 30 days before the particular time equal to the total of all amounts each of which is the taxable capital employed in Canada of a predecessor corporation for its last taxation year that ended more than 30 days before the particular time.

b) si elle est associée à une autre société au cours de l’année donnée, le total des sommes représentant chacune son capital imposable utilisé au Canada pour cette année ou le capital imposable utilisé au Canada d’une société à laquelle elle est associée au cours de cette même année pour une année d’imposition de cette dernière se terminant dans l’année donnée.
(b) if the corporation is associated with another corporation in the particular taxation year, the amount that is the total of all amounts each of which is the taxable capital employed in Canada of the corporation for the particular taxation year or the taxable capital employed in Canada of a corporation with which it is associated in the particular taxation year for a taxation year of that other corporation that ends in the particular taxation year.

(8) Pour l’application du présent article et de l’article 235, une société, sauf celle visée au paragraphe 181.1(3), est une « grande société » au cours d’une année d’imposition donnée si le total de son capital imposable utilisé au Canada, à la fin de cette année, et du capital imposable utilisé au Canada de toute autre société, à la fin de la dernière année d’imposition de celle-ci se terminant au plus tard à la fin de l’année donnée, qui est liée (au sens de l’article 181.5) à la société en cause à la fin de l’année donnée, excède 10 000 000 $. Pour l’application du présent paragraphe, la société issue de la fusion ou de l’unification de plusieurs sociétés remplacées est réputée être la même société que chacune de ces sociétés et en être la continuation.
(8) For the purposes of this section and section 235, a corporation (other than a corporation described in subsection 181.1(3)) is a “large corporation” in a particular taxation year if the total of the taxable capital employed in Canada of the corporation, at the end of the particular taxation year, and the taxable capital employed in Canada of any other corporation, at the end of the other corporation’s last taxation year that ends at or before the end of the particular taxation year, if the other corporation is related (within the meaning assigned for the purposes of section 181.5) to the corporation at the end of the particular taxation year, exceeds $10 million, and, for the purpose of this subsection, a corporation formed as a result of the amalgamation or merger of 2 or more predecessor corporations is deemed to be the same corporation as, and a continuation of, each predecessor corporation.

(4) Pour l’application du présent article, le revenu imposable gagné dans une année d’imposition par une personne morale, dans la zone extracôtière ou dans la province, est déterminé conformément aux règles prévues par règlement pour l’application de la définition de « revenu imposable gagné au cours de l’année dans une province » , au paragraphe 124(4) de la Loi de l’impôt sur le revenu, et « capital imposable » s’entend du capital imposable utilisé au Canada, déterminé conformément à la partie I. 3 de la même loi.
(4) For the purposes of this section, the taxable income of a corporation earned in a taxation year in the offshore area or in the Province shall be determined in accordance with rules prescribed by regulations for the purposes of the definition “taxable income earned in the year in a province” in subsection 124(4) of the Income Tax Act, and “taxable capital” means taxable capital employed in Canada determined in accordance with Part I. 3 of that Act.

Compte tenu des risques particulièrement graves liés aux contenus à caractère terroriste et du rôle capital joué par les prestataires de services d'hébergement dans la diffusion de tels contenus, ces prestataires devraient prendre toutes les mesures raisonnables qui s'imposent afin de ne pas permettre la diffusion de contenus à caractère terroriste et, si possible, de ne pas les héberger, sous réserve de la possibilité qui leur est donnée de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation et de la nécessité de mesures de sauvegarde efficaces et adéquates, et sans préjudice de l'article 14 de la directive 2000/31/CE.
Considering the particularly grave risks associated with terrorist content and hosting service providers' central role in the dissemination of such content, hosting service providers should take all reasonable measures so that to they do not allow terrorist content and if possible prevent hosting it, subject to their possibility to set and enforce their terms of service and the need for effective and appropriate safeguards and without prejudice to Article 14 of Directive 2000/31/EC.

H. considérant que de nombreux marchés importants, notamment dans les pays émergents, restent fermés aux entreprises européennes; que des obstacles inutiles au commerce des services qui, en termes tarifaires, s'élèvent à 15 % pour le Canada, 16 % pour le Japon, 25 % pour la Corée du Sud, 44 % pour la Turquie et 68 % pour la Chine, continuent d'empêcher les entreprises européennes de tirer pleinement profit de leur compétitivité; que l'Union européenne, où l'équivalent tarifaire des restrictions sur les services est de 6 % seulement, est nettement plus ouverte que la plupart de ses partenaires; que l'Union devrait utiliser sa position de plus grand importateur et exportateur de services pour imposer des conditions de concurrence équitable comprenant la réciprocité de l'accès aux marchés et une concurrence loyale;
H. whereas many important markets, not least in emerging economies, are still closed to European companies; whereas unnecessary barriers to trade in services, which if translated into equivalent tariffs amount to 15 % for Canada, 16 % for Japan, 25 % for South Korea, 44 % for Turkey and 68 % for China, continue to prevent European companies from reaping the full benefits of their competitiveness; whereas the EU, where the tariff equivalent of services restrictions is only 6 %, is substantially more open than most of its partners; whereas the EU should use its position as the most important importer and exporter of services to secure a level playing field via reciprocal market access and fair competition;

(18) considérant que la connaissance des devoirs qu'impose le cadre réglementaire, la capacité de distinguer entre la légalité et l'illégalité de ses propres actes, la possibilité d'utiliser à bon escient les instruments juridiques et les moyens techniques disponibles, la capacité professionnelle d'utiliser au mieux les différentes techniques d'enquête ordinaires et spéciales constituent un capital à acquérir en vue d'une efficacité accrue sur le plan opérationnel et sur celui de la coopération.
(18) whereas a knowledge of statutorily assigned duties, the ability to distinguish between lawful and unlawful action, the ability to make good use of available legal instruments and technical resources and the skill to apply the various ordinary and special investigation methods to best advantage comprise a stock-in-trade required for optimum operating and cooperating efficiency.

(18) considérant que la connaissance des devoirs qu'impose le cadre réglementaire, la capacité de distinguer entre la légalité et l'illégalité de ses propres actes, la possibilité d'utiliser à bon escient les instruments juridiques et les moyens techniques disponibles, la capacité professionnelle d'utiliser au mieux les différentes techniques d'enquête ordinaires et spéciales constituent un capital à acquérir en vue d'une efficacité accrue sur le plan opérationnel et sur celui de la coopération;
(18) whereas a knowledge of statutorily assigned duties, the ability to distinguish between lawful and unlawful action, the ability to make good use of available legal instruments and technical resources and the skill to apply the various ordinary and special investigation methods to best advantage comprise a stock-in-trade required for optimum operating and cooperating efficiency;

Bien entendu, le capital doit également pouvoir être versé à l'âge de la pension sans imposer une utilisation spécifique de ce capital, comme c'est le cas avec le fonds de pension des députés de cette Assemblée. Si, lorsque je serai vieille, je souhaite réaliser le rêve de ma vie avec cet argent, par exemple un tour du monde, je dois pouvoir le faire.
Naturally, it should also be possible – as, by the way, it is in the case of MEPs’ pension fund – for capital to be paid out as a lump sum at retirement age, without its being prescribed what, specifically, the capital is to be used for.