Traduction de «Cape à devant évasé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cape à devant évasé
cavalier-front cape

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aujourd'hui, nous proposons de mettre devant leurs responsabilités les intermédiaires qui créent et vendent des dispositifs d'évasion fiscale.
Today we are proposing to hold responsible the go-betweens who create and sell tax avoidance schemes.

F. considérant que la nouvelle Commission s'est engagée, par la voix de son président, Jean‑Claude Juncker, et d'autres commissaires lors des auditions devant le Parlement, à lutter énergiquement contre les accords illicites d'évasion fiscale dans l'Union européenne;
F. whereas the new Commission, in statements released by President Juncker and other Commissioners during the hearings before the European Parliament, promised a strong effort in fighting against illicit tax avoidance agreements inside the European Union;

Comme mon collègue Bill Strain le disait dans son exposé prébudgétaire d'octobre 1997 devant votre comité, et comme l'a répété le groupe d'examen des encouragements aux dons de bienfaisance lors de sa comparution, en février 1998, devant le Comité des finances chargé d'étudier le projet de loi C-28, la loi contient une mesure excessive de contre-évasion.
As my colleague Bill Strain indicated in his October 1997 pre-budget presentation to this committee, and as the Charitable Incentives Review Task Force reiterated during its February 1998 appearance before the finance committee on Bill C-28, the legislation contains an excessive anti-avoidance measure.

34. accueille favorablement le «plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales» ainsi que les recommandations relatives à des «mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal» et à la «planification fiscale agressive» adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ’measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

34. accueille favorablement le "plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" ainsi que les recommandations relatives à des "mesures visant à encourager tous les États membres de l'Union et les pays tiers à appliquer des normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal" et à la "planification fiscale agressive" adoptées par la Commission le 6 décembre 2012; rappelle la résolution du Parlement européen du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, qui recense de nouvelles mesures devant être prises dans le domaine de la fraude fiscale, de l'évasion fiscale, de la planification fiscale agressive et des paradis fiscaux; souligne qu'un partage des charges équitable et juste requiert une approche renforcée de la fraude et de l'évasion fiscales; appelle à une action urgente et à une stratégie globale de la Commission, sur la base de mesures législatives concrètes, afin de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, ainsi qu'à un soutien clair de la part du Conseil sur l'ensemble des dossiers bloqués ou en souffrance liés à la fiscalité;
34. Welcomes the Commission’s ‘Action Plan to strengthen the fight against tax fraud and tax evasion’ and its recommendations on ‘measures intended to encourage all EU Member States and third countries to apply minimum standards of good governance in tax matters’ and on ‘aggressive tax planning’, adopted on 6 December 2012; recalls Parliament’s resolution of 21 May 2013 on the fight against tax fraud, tax evasion and tax havens, which identified further measures that needed to be taken in the field of tax fraud, tax evasion, aggressive tax planning and tax havens; stresses that fairness and justice in burden sharing require a reinforced approach to tax fraud and evasion; calls for urgent action and a comprehensive strategy based on concrete legislative measures by the Commission to fight tax fraud and tax evasion and for clear support from the Council on all blocked or pending dossiers related to taxation;

60. fait part de ses plus vives préoccupations devant l'utilisation de ses activités, qui devraient être considérées comme une forme de criminalité organisée transnationale (exploitation et traite des êtres humains, blanchiment d'argent, corruption, écoulement de biens volés, évasions fiscales, fraudes douanières, par exemple), par les réseaux impliqués dans la pêche INN; souligne qu'une approche plus globale et intégrée de la lutte contre la pêche INN est nécessaire et qu'elle doit englober des contrôles sur le commerce et les importations;
60. Is alarmed at the use of such criminal activities as human exploitation and trafficking, money laundering, corruption, handling of stolen goods, tax evasion and customs fraud by those engaged in IUU fishing, which should be viewed as a form of organised transnational crime; emphasises the need for a more comprehensive and integrated approach to combating IUU fishing, including controls on trade and imports;

Les «capes d'invisibilité» mises au point jusqu'à présent ne fonctionnaient qu'en deux dimensions: l'objet caché était invisible pour un observateur placé directement devant, mais devenait visible dès que celui-ci se plaçait de côté.
Until now, such "invisibility cloaks" have only worked in two dimensions. This meant that the concealed object was invisible when the observer attempted to look at it head on, but became visible when viewed from the side.

D’autres personnes qui sont venues devant cette commission, y compris le haut représentant, Javier Solana, étaient si évasives, comme on pouvait s’y attendre, que leur contribution était une perte de temps pour tout le monde.
Other people who appeared before the committee, including High Representative Javier Solana, were so predictably noncommittal that their input was a waste of time for everyone.

Devant le Juge de Paix de Viadana, Idealservice a avancé que Cape et OMAI ne pouvaient être considérées comme «consommateur » aux fins de l'application de la directive 93/13, qui traite des clauses abusives des contrats conclus avec les consommateurs, car il s'agissait de sociétés et non de personnes physiques ayant signé les contrats dans l'exercice de leur activité d'entreprise.
Before the Giudice di Pace, Viadana, Idealservice argued that Cape and OMAI could not be regarded as 'consumers' for the purpose of applying Directive 93/13, which is concerned with unfair clauses in contracts concluded with consumers, because the contracts had been signed by companies in the course of their business activities and not by natural persons.

Devant cela, nous sommes inquiets parce qu'il a fallu deux scandales, un de deux milliards et un de 60 milliards d'évasions fiscales, d'évasions d'actifs, de fuites de capitaux à l'étranger, pour que le ministre des Finances se décide enfin à confier au Comité des finances, dans un processus transparent, pas derrière des portes closes, le processus de révision de la fiscalité des entreprises et en particulier la fiscalité touchant les gains de capital.
This concerns us, because it took two scandals, one involving $2 billion and another involving $60 in tax evasions, flights of capital abroad, for the Minister of Finance to decide finally to give the finance committee openly, not behind closed doors, the task of reviewing corporate taxation and particularly taxation of capital gains.