Vertaling van "Capacité quant au vote " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité quant au vote
qualification for voting

droit de vote [ capacité électorale ]
right to vote [ ability to vote | voting rights ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le bénéficiaire de l'aide doit offrir une contrepartie, consistant généralement en une décision définitive et irrévocable de démanteler ou de fermer définitivement la capacité de production en cause; cela entraînera soit la suppression complète des capacités d'une exploitation soit — s'il s'agit d'une entreprise qui possède plusieurs sites de production — la fermeture de tel ou tel établissement; il faut obtenir du bénéficiaire qu'il prenne des engagements contraignants quant au caractère définitif et irréversible de la fermeture en cause et quant au fait qu'il ne recommencera pas la même activité ailleurs; ces engagements doivent également lier tout acquéreur ultérieur de l'unité de production concernée; [point 144 f)].
there must be a counterpart from the beneficiaries, normally consisting of a definitive and irrevocable decision to scrap or irrevocably close the production facility concerned; this will involve either the complete closure of capacity by the undertaking concerned or — in the case of a company operating more than one production site — the closure of a specific production site; legally binding commitments must be obtained from the beneficiary that the closure is definitive and irreversible, and that the beneficiary will not start the same activity elsewhere; these commitments must also bind any future purchaser of the facility concerned (point 144(f)).

le degré de satisfaction du personnel des organisations d'accueil et des volontaires originaires de pays tiers qui participent aux actions de renforcement des capacités, quant à la qualité et à l'efficacité des actions menées.
the degree of satisfaction of staff of the hosting organisations and volunteers from third countries participating in capacity building actions with regard to the quality and effectiveness of the actions carried out.

—le degré de satisfaction du personnel des organisations d'accueil et des volontaires originaires de pays tiers qui participent aux actions de renforcement des capacités, quant à la qualité et à l'efficacité des actions menées.
—the degree of satisfaction of staff of the hosting organisations and volunteers from third countries participating in capacity building actions with regard to the quality and effectiveness of the actions carried out.

Ces trois appels d'offres étaient tous d'une grande précision quant à la taille de la capacité faisant l'objet d'une procédure d'appel d'offres, au type de technologie utilisé et à l'emplacement de cette capacité.
All three tenders were very specific on the size, technology type and location of capacity tendered out.

a)la désignation du bénéficiaire responsable de l'application du plan d'action commun, qui doit présenter des garanties quant à ses compétences dans le domaine concerné et quant à ses capacités en matière de gestion administrative et financière.
(a)the designation of the beneficiary responsible for the implementation of the joint action plan, providing guarantees of its competence in the domain concerned as well as its administrative and financial management capacity.

Ces déclarations fourniraient aux investisseurs, dans la note relative aux valeurs mobilières, les mêmes informations quant à la capacité de l’émetteur des actions sous-jacentes à poursuivre ses activités et quant à son niveau d’endettement par rapport à ses capitaux propres que celles dont dispose un investisseur lorsqu’il investit directement dans ces actions.
Those statements would provide investors in the securities note with the same information on the ability of the issuer of the underlying shares to continue as a going concern and on its indebtedness compared to its capitalisation as would be available when investing in shares directly.

Les utilisateurs ont, quant à eux, la liberté d'échanger librement leurs droits à capacité, en revendant ou sous-louant leur capacité inutilisée.
As for users, they have the freedom to freely trade their capacity rights, by selling or subletting their unused capacity.

3) Quant à l'appréciation de la réduction significative des capacités productives du futur bénéficiaire d'une aide à l'investissement (compte tenu du fait que, dans l'hypothèse inverse d'une augmentation ou d'un maintien de ses capacités, l'Autorité de surveillance AELE apprécierait négativement l'aide projetée), elle reposera sur les caractéristiques propres à chaque projet, et notamment sur:
(3) When it assesses whether a significant reduction is made in the production capacity of a prospective recipient of investment aid (bearing in mind that, should a company increase or maintain its capacity, the EFTA Surveillance Authority will take an unfavourable view of the proposed aid), the EFTA Surveillance Authority considers the specifics of each proposal, including: