Vertaling van "Capacité de disposer à cause de mort " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

capacité de disposer à cause de mort
capacity to dispose of property upon death | capacity to make a disposition of property upon death

la quotité disponible, les réserves et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort
the disposable part of the estate, indefeasible interests and other restrictions on dispositions of property upon death

que le défunt soit décédé ab intestat ou qu'il ait disposé à cause de mort de tout ou partie de ses biens
whether the deceased died intestate or wholly or partially testate

Convention sur la Loi applicable aux successions à cause de mort
Convention on the Law Applicable to Succession to the Estates of Deceased Persons

transfert à cause de mort
transfer in contemplation of death

donation à cause de mort
gift mortis causa [ donatio mortis causa ]

tranche morte | culot | réserve morte | tranche non vidangeable | volume mort | capacité d'emmagasinement d'eau morte | emmagasinement d'eau morte | réserve inutilisable | réservoir correspondant à la retenue minimum
dead storage | dead storage capacity | dead storage pool | dead water | unusable water

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela ne devrait pas s'interpréter comme signifiant que la loi applicable à la validité quant à la forme d'une disposition à cause de mort au titre du présent règlement devrait déterminer si un mineur a ou non la capacité de disposer à cause de mort.
This should not be interpreted as meaning that the law applicable to the formal validity of a disposition of property upon death under this Regulation should determine whether or not a minor has the capacity to make a disposition of property upon death.

2. Lorsqu'une personne a la capacité de disposer à cause de mort en vertu de la loi applicable conformément à l'article 24 ou 25, une modification ultérieure de la loi applicable n'affecte pas sa capacité de modifier ou de révoquer une telle disposition.
2. Where a person has the capacity to make a disposition of property upon death under the law applicable pursuant to Article 24 or Article 25, a subsequent change of the law applicable shall not affect his capacity to modify or revoke such a disposition.

la capacité de la personne qui dispose à cause de mort de prendre une telle disposition;
the capacity of the person making the disposition of property upon death to make such a disposition;

a)la capacité de la personne qui dispose à cause de mort de prendre une telle disposition.
(a)the capacity of the person making the disposition of property upon death to make such a disposition.

la capacité de la personne qui dispose à cause de mort de prendre une telle disposition.
the capacity of the person making the disposition of property upon death to make such a disposition.

la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers;
the disposable part of the estate, the reserved shares and other restrictions on the disposal of property upon death as well as claims which persons close to the deceased may have against the estate or the heirs;

la quotité disponible, les réserves héréditaires et les autres restrictions à la liberté de disposer à cause de mort ainsi que les droits que les personnes proches du défunt peuvent faire valoir à l'égard de la succession ou des héritiers.
the disposable part of the estate, the reserved shares and other restrictions on the disposal of property upon death as well as claims which persons close to the deceased may have against the estate or the heirs.

Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.
Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.