Vertaling van "Canevas commun de mise en oeuvre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

canevas commun de mise en oeuvre
joint implementation matrix

Déclaration commune d'intention pour la mise en oeuvre d'une action européenne dans le domaine des aides électroniques à la circulation sur les grands axes routiers
Memorandum of Understanding on the Implementation of a European Project on Electronic Traffic Aids on Major Roads

participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre des régimes de surveillance et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche
Community financial contribution towards certain expenditure incurred by the Member States implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Le document de stratégie est approuvé par la Commission conformément à la procédure d'examen visée à l'article 15, paragraphe 3, du règlement commun de mise en oeuvre.
5. The strategy paper shall be approved by the Commission in accordance with the examination procedure referred to in Article 15(3) of the Common Implementing Regulation.

Ils ont également mis l'accent sur la nécessité d'instaurer une étroite coordination entre le Forum pour le partenariat avec l'Afrique et les actions à entreprendre dans le cadre du Plan d'action africain, de la stratégie de l'UE et du canevas commun de mise en oeuvre.
They also underlined the necessity for close coordination between the African Partnership Forum (APF), and activities to be undertaken in the context of the African Action Plan, the EU Strategy and its Joint Implementation Matrix.

Les ministres ont approuvé le canevas commun de mise en œuvre énonçant les engagements des deux parties en relation avec le plan d'action du Caire, le programme de l'UA et la stratégie de l'UE pour l'Afrique, et ils ont rendu hommage aux experts des deux parties et aux troïkas africaine et européenne pour leurs travaux de préparation du canevas.
Ministers endorsed the Joint Implementation Matrix setting out the commitments of the two sides in relation to the Cairo Plan of Action, the AU policy agenda and the EU Strategy for Africa and commended the two side's experts and the Africa-EU Troika for their work in its preparation.

Les ministres ont noté avec satisfaction que la partie africaine avait entamé le processus d'élaboration d'une stratégie commune en engageant des consultations entre États membres de l'UA, sur la base du canevas commun de mise en œuvre et de la stratégie de l'UE pour l'Afrique.
Ministers noted with satisfaction that the African side has started the process of arriving at a Joint Strategy by initiating consultations among the AU Member States using the Joint Implementation Matrix and the EU Strategy for Africa as the basis.

Les ministres ont convenu que le canevas commun de mise en œuvre serait utilisé comme point de départ pour déterminer les domaines se prêtant à une stratégie commune UE-Afrique et que, lors de leur prochaine réunion, les troïkas ministérielles examineraient une proposition énonçant les grandes lignes de cette stratégie, qui devrait de préférence être adoptée lors du deuxième sommet UE-Afrique.
Ministers agreed that the Joint Implementation Matrix would be taken as a starting point for identifying areas suitable for a Joint EU-Africa Strategy and that the next Ministerial Troika would discuss a proposal for an outline for this Strategy, ideally to be adopted on the occasion of the 2nd EU-Africa Summit.

ont approuvé un canevas commun de mise en œuvre permettant de suivre l'exécution des engagements pris; ont convenu de mettre au point une proposition énonçant les grandes lignes d'une stratégie commune UE-Afrique, qui devrait de préférence être adoptée lors du deuxième sommet UE-Afrique;
endorsed a Joint Implementation Matrix to monitor the implementation of the commitments made. agreed to work on a proposal for an outline of a Joint EU-Africa Strategy, ideally to be adopted at the 2nd EU-Africa Summit;

Résolution du Parlement européen sur la communication de la Commission sur la stratégie de l'UE vis-à-vis de la Chine: mise en oeuvre de la communication de 1998 et mesures à prendre pour renforcer la politique communautaire (COM(2001) 265 – C5‑0098/2001 – 2001/2045(COS))
European Parliament resolution on the Commission communication on an EU Strategy towards China: Implementation of the 1998 Communication and Future Steps for a more Effective EU Policy (COM(2001) 265 – C5‑0098/2001 – 2001/2045(COS))

La Communication offre le cadre du renforcement des relations UE-Chine: elle réaffirme les objectifs de politique à long terme de l'UE tels que définis dans la Communication de 1998 "vers un partenariat global avec la Chine" et les conclusions ultérieures du Conseil du 29 juin 1998 qui insistaient sur l'intérêt fondamental de l'Union à l'égard du renforcement des relations avec la Chine; elle expose les récents développements aussi bien dans l'UE qu'en Chine; elle rend compte de la mise en oeuvre de la politique de 1998; et pour "contribuer à un examen complet et prospectif par l'Union de ses objectifs à court et à moyen terme", elle fait des propositions concernant des points essentiels de la politique communautaire "qui pourraient être adaptés et/ou rationalisés ou auxquels de nouveaux éléments pourraient être ajoutés".
The communication provides a framework for the furthering of EU-China relations: it reiterates the EU's long-term policy objectives as defined in its 1998 communication 'Building a Comprehensive Partnership with China' and the subsequent Council conclusions of 29 June 1998, which stressed the Union's fundamental interest in strengthening relations with China; it sets out recent developments both in the EU and in China; it reports on the implementation of the 1998 policy; and, in order to 'contribute to a comprehensive and forward-looking review by the Union of its short and medium term objectives', it makes proposals on key issues where EU policy could 'usefully be adjusted and/or streamlined or where new elements could be added'.

Pour ce qui est du traitement des données à caractère personnel, la présente action commune est mise en oeuvre de manière à assurer un niveau de protection équivalent au niveau de protection prévu par la directive 95/46/CE relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Concerning the processing of personal data, this Joint Action shall be implemented so as to ensure a level of protection equivalent to the protection foreseen in the European Parliament and Council Directive 95/46/EC on the protection of individuals with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data.

Ce rapport est établi sur la base d'un questionnaire ou d'un canevas établi par la Commission, conformément à la procédure visée à l'article 6 de la directive 91/692/CEE du Conseil du 23 décembre 1991 visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement .
The report shall be drawn up on the basis of a questionnaire or outline drafted by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 6 of Council Directive 91/692/EEC of 23 December 1991 standardising and rationalising reports on the implementation of certain Directives relating to the environment( ).