Vertaling van "Calendrier du paiement de la dette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

calendrier du paiement de la dette
debt repayment schedule

échéancier du service de la dette [ calendrier des échéances de la dette | calendrier d'amortissement de la dette ]
debt service schedule

acquittement d'une dette [ paiement d'une dette | règlement d'une dette | remboursement d'une dette ]
discharge of a debt [ discharge of debt | repayment of debt ]

remboursement d'une dette | remboursement d'un emprunt | règlement d'une dette | paiement d'une dette
debt redemption | debt retirement

révision du calendrier d'amortissement de la dette
debt rescheduling

calendrier de paiement | échéancier
payment schedule

calendrier de paiement
timetable of payments

remettre/ annuler une dette, abandonner une créance, renoncer à un paiement, décharger un débiteur
release (to - a debt)

paiements de liquidation de la dette
debt retirement payments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le groupe de haut niveau a formulé plusieurs autres recommandations visant à renforcer la responsabilité des administrateurs: a) introduction d'un droit d'investigation spéciale, en vertu duquel les actionnaires représentant une fraction donnée du capital-actions auraient le droit de demander à une autorité judiciaire ou administrative d'autoriser une investigation spéciale dans les affaires de la société; l'élaboration d'une règle sur la négligence sanctionnable ("wrongful trading") en vertu de laquelle les administrateurs seraient tenus personnellement responsables des conséquences de la défaillance de la société dans les cas où il était prévisible que la société n'était plus en mesure de continuer à honorer ses dettes et où ils se sont malgré tout abstenus de décider soit de restaurer sa viabilité pour assurer le paiement de ses dettes, soit de la mettre en liquidation; c) imposition d'une interdiction d'exercer la charge d'administrateur dans l'UE pour sanctionner la fourniture d'informations trompeuses, financières ou autres, et d'autres formes de comportements dommageables des administrateurs.
The High Level Group made several other recommendations designed to enhance directors responsibilities : a) introduction of a special investigation right, whereby shareholders holding a certain percentage of the share capital should have the right to ask a court or administrative authority to authorise a special investigation into the affairs of the company; b) development of a wrongful trading rule, whereby directors would be held personally accountable for the consequences of the company's failure, if it is foreseeable that the company cannot continue to pay its debts and they don't decide either to rescue the company and ensure payment or to put it into liquidation; c) imposition of directors' disqualification across the EU as a sanction for misleading financial and non-financial statements and other forms of misconduct by directors.

C'est pourquoi j'appuie la recommandation aux gouvernements fédéral et provinciaux de proposer aux étudiants un calendrier de paiement de la dette échelonné en fonction de leur revenu et qui comprendrait des allégements de l'intérêt, des paiements différés et des remises de dette.
That is why I support the recommendation that the federal and provincial governments offer students a debt repayment schedule that is based on income with features that would include interest relief, deferred grants and debt forgiveness.

Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.
There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.

M. John Duncan: À l'intention de M. Russell, il serait peut-être plus intéressant, plutôt que de se pencher sur le calendrier des paiements, d'examiner à quel moment est intervenu le deuxième vote relativement au calendrier des paiements prévu à l'avance.
Mr. John Duncan: For Mr. Russell, one thing that might be more interesting, rather than looking at the timing of the payment, is to look at the timing of the second vote in relation to the predetermined timing of the payments.

Pour ce qui est des contrats de produits de vacances à long terme, il devrait être possible d’envisager, dans le cadre d’un calendrier de paiement échelonné, d’ajuster le montant des paiements ultérieurs après la première année, afin de faire en sorte que la valeur réelle des versements échelonnés soit maintenue, par exemple pour tenir compte de l’inflation.
For long-term holiday product contracts, the price to be paid in the context of a staggered payment schedule could take into consideration the possibility that subsequent amounts could be adjusted after the first year in order to ensure that the real value of those instalments is maintained, for instance to take account of inflation.

Tout paiement du prix expressément indiqué dans le contrat autrement que conformément au calendrier de paiement échelonné est interdit.
Any payment of the price specified in the contract otherwise than in accordance with the staggered payment schedule shall be prohibited.

1. En ce qui concerne les contrats de produits de vacances à long terme, le paiement se fait selon un calendrier de paiement échelonné.
1. For long-term holiday product contracts, payment shall be made according to a staggered payment schedule.

8. La contestation ou l’appel formé par le défendeur peut aussi être fondé sur le paiement de la dette dans la mesure où la reconnaissance et l’exécution concernent les paiements échus.
(8) A challenge or an appeal by a respondent may also be founded on the fulfilment of the debt to the extent that the recognition and enforcement relates to payments that fell due in the past.

L'alinéa 7 de l'article 7 doit être interprété comme signifiant que la prohibition de la " détention pour dettes" n'interdit pas à l'État d'imposer des peines en raison du non-paiement de certaines dettes, quand la peine n'est pas imposée en raison du non-paiement de la dette mais pour un fait illicite antérieur et indépendant.
Article 7, paragraph 7, shall be interpreted to mean that the prohibition against " detention for debt" does not involve prohibiting the state from basing punishment on default of certain debts, when the punishment is not imposed for default itself but rather for a prior independent, illegal, punishable act.

PERSPECTIVES FINANCIERES POUR L'EXERCICE 1994 Le Conseil a adopté, à l'unanimité, la décision concernant l'augmentation des plafonds de dépenses pour 1994 d'un montant de 175 mécus en crédits d'engagement et de 120 mécus en crédits de paiement, pour faire face à des besoins supplémentaires non prévus lors de l'établissement des perspectives financières, notamment en ce qui concerne les actions communautaires pouvant contribuer aux efforts de relance de l'activité économique et la contribution communautaire au processus de paix au Proche-Orient (2) Compte tenu de la lettre rectificative n° 1 au PB 1994, ces montants s'élèvent respectivement : Actions extérieures : 4.174,4 MECUS en c/e et 3.023,2 MECUS en c/p (3) Les taux d'augmentation pour les DNO : 3,93 % en c/e et 4,93 % en c/p. DECISIONS DIVERSES Prêt communautaire de 1250 mécus à l'ex-URSS : Eligibilité de l'Azerbaïdjan et de l'Ouzbékistan - Conclusions du Conseil A l'initiative de la Commission, le Conseil prend acte des arrangements que l'Azerbaïdjan et l'Ouzbékistan ont conclus avec le gouvernement de la Fédération de Russie, en vertu desquels la Russie assume l'entière responsabilité du paiement de la dette des deux pays à l'égard des créanciers extérieurs provenant de la dette de l'ex-URSS.
FINANCIAL PERSPECTIVE FOR 1994 The Council unanimously adopted a Decision increasing the expenditure ceilings for 1994 by ECU 175 million in commitment appropriations and by ECU 120 million in payment appropriations, in order to meet additional requirements not taken into account when the financial perspective was drawn up, in particular Community measures to contribute to the relaunch of economic activity and the Community contribution to the Middle East peace process. MISCELLANEOUS DECISIONS Community loan of ECU 1250 million to the former USSR: Eligibility of Azerbaijan and Uzbekistan - Council conclusions On the Commission's initiative the Council took note of the arrangements concluded by Azerbaijan and Uzbekistan with the Government of the Russian Federation whereby Russia assumes full responsibility for payment of those countries' debt to foreign creditors arising from the debt of the former USSR (2) Taking account of letter of amendment No 1 to the 1994 DB, these amounts are respectively: External action: ECU 4.174,4 million in c/a and ECU 3.023,2 million in p/a (3) Taking account of letter of amendment No 1 to the 1994 DB, the rates of increase in NCE are: 3,93% in c/a and 4,93% in p/a.