Vertaling van "Calcul à prix constants de la TVA déductible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

calcul à prix constants de la TVA déductible
calculation of deductible VAT at constant prices

prix départ-douane hors TVA déductible
ex-customs prices excluding deductible VAT

prix d'acquisition hors TVA déductible
purchasers'prices excluding deductible VAT

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* Les taux de croissance réelle de DIRD de chaque pays sont calculés en Standards de Pouvoir d'Achat (SPA) et aux prix constants de 1990.
* The rates of real growth in GERD for each country are calculated in purchasing power standards (PPS) at constant prices for 1990.

Le CAD présente les données à prix constants et en termes nominaux, mais calcule les changements seulement à prix constants et en taux de change.
The DAC presents data both in constant prices and nominal terms, but calculates changes only in constant prices and exchange rates.

En bref, pour autant que ces seuils ne soient pas réduits, ce montant s'élèvera à 84 000 000 000 EUR (en prix constants 2011) et représentera une part globale minimale en faveur du FSE de 25 % du total des fonds structurels et du fonds de cohésion (selon le calcul mentionné dans la communication de la Commission intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020").
As a whole, if these thresholds are not decreased, this would equal at least to 84 billion EUR (in 2011 constant prices) and represents a minimum overall share for ESF of 25% of structural and cohesion funds altogether (according to calculation mentioned in the Commission's Communication "A Budget for 2020").

Les États membres calculent le coût des émissions de gaz à effet de serre des mesures/groupes/variantes, cumulées sur la période de calcul, en faisant la somme des émissions annuelles de gaz à effet de serre multipliées par le prix escompté, par tonne d’équivalent CO, des quotas d’émission de gaz à effet de serre délivrés chaque année et en prenant comme limite inférieure de prix 20 EUR jusqu’en 2025, 35 EUR jusqu’en 2030 et 50 EUR après 2030, conformément aux scénarios actuels de la Commission concernant les prix prévus dans le SEQE (mesurés à prix constants 2008 et à adapter aux dates de calcul et à la méthode choisie).
Member States shall calculate the cumulated carbon cost of measures/packages/variants over the calculation period by taking the sum of the annual greenhouse gas emissions multiplied by the expected prices per tonne CO equivalent of greenhouse gas emission allowances in every year issued, using as a minimum lower bound initially at least EUR 20 per tonne of CO equivalent until 2025, EUR 35 until 2030 and EUR 50 beyond 2030 in line with current Commission projected ETS carbon price scenarios (measured in real and constant prices EUR 2008, to be adapted to the calculation dates and methodology chosen).

Les prix actuellement prévus, par tonne de CO, sont de 20 EUR jusqu’en 2025, 35 EUR jusqu’en 2030 et 50 EUR après 2030, mesurés à prix constants 2008 et à adapter aux dates de calcul et à la méthode choisie (voir tableau ci-dessous).
The projections currently assume a price per tonne of EUR 20 until 2025, EUR 35 until 2030 and EUR 50 beyond 2030, measured in real and constant prices EUR 2008, to be adapted to the calculation dates and methodology chosen (see table below).

L'OLAF convient que ces irrégularités ont pour origine l'application abusive de la méthode de déduction prévue par le règlement (CE) n° 3223/94 qui établit trois méthodes différentes pour le calcul du prix d'entrée dans l'Union européenne.
OLAF is in agreement that the origin of these irregularities is the abusive application of the method for deduction provided for by Regulation (EC) No 3223/94, which establishes three different methods for the calculation of the entry price into the EU.

Ces allégations d'irrégularités sont, en réalité, déjà observées depuis quelques années par l'organisme de régulation, l’OLAF, qui a constaté l'application abusive de la méthode de déduction prévue par le règlement (CE) n° 3223/94 qui établit trois méthodes différentes pour le calcul du prix d'entrée.
These alleged irregularities have, in fact, already been noted for some years by the regulatory body OLAF, which has pointed to the abusive application of the method for deduction provided for by Regulation (EC) No 3223/1994, which establishes three different methods of calculation.

Pour ce qui est de la méthode de calcul des prix d'entrée, l’une des trois méthodes actuellement utilisées doit être supprimée, c’est-à-dire la méthode dite «de déduction».
Focusing on the calculation method for establishing entry prices, one of the three methods currently used, must be removed, specifically the one known as the ‘deductive’ method.

La valeur ajoutée aux prix de base correspond au chiffre d’affaires (hors TVA et autres impôts déductibles similaires directement liés au chiffre d’affaires), augmenté de la production immobilisée et des autres produits d’exploitation, corrigé des variations des stocks, diminué des acquisitions de biens et de services et des autres impôts sur les produits liés au chiffre d’affaires, mais non déductibles, et des subventions sur les produits reçues.
Value added at basic prices can be calculated from turnover (excluding VAT and other similar deductible taxes directly linked to turnover), plus capitalised production, plus other operating income plus or minus changes in stocks, minus the purchases of goods and services, minus taxes on products which are linked to turnover but not deductible plus any subsidies on products received.

7. souligne que des efforts constants sont nécessaires pour renforcer la capacité administrative en Roumanie, s'agissant de questions politiques essentielles, telles que les douanes, la TVA et les statistiques relatives au RNB, ce qui implique que cette capacité doit être suffisante et permettre de dûment collecter et contrôler la TVA et les droits de douane (capacité qui comprendra également des instruments permettant d'imposer l'exécution des paiements, de lutter contre la fraude et les détournements) et de calculer le RNB de manière précise, fiable et exhaustive, conformément aux normes du SCN 95.
7 Stresses that sustained efforts are required to strengthen the administrative capacity in Romania in the context of the underlying policy areas of customs, VAT and GNI statistics, which implies an adequate capacity to duly collect and control VAT and customs duties (including instruments to enforce payments and to combat fraud and evasion) and to calculate GNI in a reliable, accurate and exhaustive way, in line with ESA 95 standards.