Vertaling van "Calcul du dépôt de garantie en fonction du delta " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

calcul du dépôt de garantie en fonction du delta
delta margining

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) un dépôt de garantie basé, s’il s’agit d’une entreprise d’emmagasinage, sur le coût estimatif de la construction de l’emmagasinage déterminé par le directeur et calculé d’après l’échelle suivante :
(b) a guarantee deposit computed, in the case of a storage undertaking, upon the estimated cost of the storage development as determined by the Director according to the following scale:

Selon les mécanismes dont j'ai parlé, le dépôt de garanti est calculé selon la volatilité historique, le test de tension et un contrôle de gestion continue en fonction du risque et il devrait suffire en cas de pépin.
The margin deposit, with the mechanisms I explained, is based on historical volatility, stress testing and ongoing risk management monitoring and should be sufficient to cover the failure.

f)le système de garantie des dépôts auquel un établissement de crédit est affilié lorsque cela est nécessaire pour permettre au système de garantie des dépôts de remplir ses fonctions.
(f)the deposit guarantee scheme to which a credit institution is affiliated where necessary to enable the functions of the deposit guarantee scheme to be discharged.

e.1) un montant payable par le contribuable — sauf s’il s’agit d’un paiement qui est conditionnel à l’utilisation de biens, qui dépend de la production en provenant ou qui est calculé en fonction des recettes, des bénéfices, de la marge d’autofinancement, du prix des marchandises ou d’un critère semblable ou en fonction des dividendes versés ou payables aux actionnaires d’une catégorie d’actions du capital-actions d’une société — à titre de frais d’ouverture de crédit, de frais de garantie, d’honoraires de registraire, d’honoraires d’agent de transfert, de frais de dépôt de prospectus, de frais de service ou d’autres frais semblables, qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant uniquement à l’année et que le contribuable engage, selon le cas :
(e.1) an amount payable by the taxpayer (other than a payment that is contingent or dependent on the use of, or production from, property or is computed by reference to revenue, profit, cash flow, commodity price or any other similar criterion or by reference to dividends paid or payable to shareholders of any class of shares of the capital stock of a corporation) as a standby charge, guarantee fee, registrar fee, transfer agent fee, filing fee, service fee or any similar fee, that can reasonably be considered to relate solely to the year and that is incurred by the taxpayer

(2) Toute garantie d’un prêt est assujettie à la condition que le prêteur paie au receveur général, au moment de la présentation de son rapport au ministre conformément au paragraphe (1), un droit de garantie de un pour cent par an, calculé en fonction de la partie du prêt garantie par Sa Majesté du chef du Canada et non remboursée le dernier jour de chaque mois de la période visée par le rapport.
(2) It is a condition of any loan guarantee that the lender pay to the Receiver General, at the time he provides the Minister with a report pursuant to subsection (1), a guarantee fee of one per cent per annum calculated on the outstanding portion of the loan guaranteed by Her Majesty in right of Canada as of the last day of each month of the period covered by the report.

M. Astley: Je ne m'attends pas à ce que La Mutuelle du Canada puisse concurrencer directement les banques à charte canadienne pour ce qui est des fonctions bancaires de base comme les comptes-chèques, les dépôts, les transferts d'argent et les prêts calculés en fonction des entrées et des sorties d'argent dans les comptes commerciaux.
Mr. Astley: I do not expect that Mutual Life of Canada will be competing head on with the Canadian chartered banks in the core banking functions of chequing accounts, deposits, money transfers, and lending on the basis of funds flowing in and out of commercial accounts.

En conséquence, l’Union a vu se créer toute une série de systèmes de garantie des dépôts présentant des caractéristiques très différentes, ce qui a entraîné des distorsions de marché pour les établissements de crédit et limité les avantages du marché intérieur pour les déposants. considérant que l'harmonisation doit se limiter aux principaux éléments des systèmes de garantie des dépôts et qu'elle doit assurer, dans un délai très bref, un versement au titre de la garantie calculé en fonction d'un niveau minimal harmonisé.
Consequently, a variety of Deposit Guarantee Schemes with very distinct features were established in the Union. This caused market distortions for credit institutions and limited the benefits of the Internal Market for depositors. Whereas harmonization must be confined to the main elements of deposit-guarantee schemes and, within a very short period, ensure payments under a guarantee calculated on the basis of a harmonized minimum level.

La Commission devait notamment examiner les questions suivantes: l’harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts; la possibilité de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques; les avantages et les coûts liés à l’instauration éventuelle d’un système de garantie des dépôts à l’échelle de l’Union; l’impact de législations divergentes en matière de compensation et de créances à compenser sur l’efficacité du système; et l’harmonisation du champ des produits et des déposants couverts.
This encompasses the harmonisation of the funding mechanisms of deposit-guarantee schemes, possible models for introducing risk-based contributions, the benefits and costs of a possible introduction of a Union-wide Deposit Guarantee Scheme, the impact of diverging legislations as regards set-off and counterclaims, on the efficiency of the system, the harmonisation of the scope of products and depositors covered.

Les contributions aux SGD devraient être calculées en fonction du montant des dépôts garantis et du degré de risque auquel s’expose le membre concerné.
Contributions to DGSs should be based on the amount of covered deposits and the degree of risk incurred by the respective member.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes délégués, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, aux fins de l’adaptation, pour l’ensemble des dépôts d’un même déposant, sur la base de la variation de l’indice des prix à la consommation, du niveau de garantie fixé dans la présente directive en fonction de l’inflation dans l’Union.
The power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in order to adjust the coverage level for the total deposits of the same depositor as laid down in this Directive in line with inflation in the Union on the basis of changes in the consumer price index.