Traduction de «Caisses du Trésor et des établissements publics » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caisses du Trésor et des établissements publics
funds held with the State or other public bodies

caisse de l'Etat | le Trésor | Trésor public | TP [Abbr.]
national exchequer | Public Treasury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a suscité une grande controverse parce que le gouvernement veut transférer le surplus de 30 milliards de dollars qui s'est accumulé dans ces caisses au Trésor public ou au gouvernement du Canada afin de l'appliquer au fonctionnement de l'État ou au service de la dette.
It has become a very controversial bill because the government wants to use the $30 billion surplus that has accumulated in those funds to go back into the consolidated revenue fund or to the Government of Canada so it can pay down the debt or use for its general operations.

30 (1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l’absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n’est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu’au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l’élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l’établissement d’un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d’autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l’absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l’urgence du paiement et sa nécessité dans l’intérêt public.
the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

les sociétés de droit français dénommées «société anonyme», «société en commandite par actions», «société à responsabilité limitée», «société par actions simplifiée», «société d’assurance mutuelle», «caisses d’épargne et de prévoyance», «sociétés civiles» assujetties de plein droit à l’impôt sur les sociétés, «coopératives» et «unions de coopératives», les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l’impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as ‘société anonyme’, ‘société en commandite par actions’, ‘société à responsabilité limitée’, ‘sociétés par actions simplifiées’, ‘sociétés d’assurances mutuelles’, ‘caisses d’épargne et de prévoyance’, ‘sociétés civiles’ which are automatically subject to corporation tax, ‘coopératives’, ‘unions de coopératives’, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to the French corporate tax.

À cette fin, il convient de mettre en œuvre des mesures ciblées dans les domaines suivants: organisation de cours d’éducation civique dans les établissements scolaires et les écoles de conduite par le biais de nouvelles méthodes d’apprentissage, afin d’éveiller le sens civique des citoyens; contrôle tant des conducteurs que de l’état de leur véhicule, sous la forme de mesures préventives et éducatives plutôt que par l’imposition d’amendes destinées à remplir les caisses publiques; préservation de la qualité des routes et mise en place d’une signalisation claire et appropriée, et résolution du problème du trafic automobile, qui s’est considérablement accru au détriment des transports publics, d’où l’importance d’intégrer ce thème dans une stratégie sur les transports qui encourage l’utilisation des transports publics.
For this to happen, targeted measures must be put in place aimed at the following: civic education in schools and driving schools, using new teaching methods, to foster civic awareness among the citizens; monitoring both drivers and the state of their vehicles, which should take the form of prevention and education rather than simply raising revenue through fines; the quality of roads and appropriate, clear signposting; and addressing the issue of car traffic, which has increased dramatically at the expense of public transport. Hence the importance of integrating this issue into a strategy for the transport sector that properly promotes the use of public transport.

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

(1) Sous réserve du paragraphe (1.1), en l'absence de crédit, le gouverneur en conseil peut, si le Parlement n'est pas en session, depuis la date de la dissolution jusqu'au soixantième jour suivant la date fixée pour le retour des brefs relatifs à l'élection générale qui suit immédiatement la dissolution, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor, le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant de l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.
the Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consolidated Revenue Fund.

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

Sont prévues des règles particulières à certains postes du bilan tels que caisse, effets publics, créances sur les établissements de crédit, dettes envers des établissements de crédit, etc.
There are special rules for certain balance sheet items such as cash in hand, treasury bills, loans and advances to credit institutions, amounts owed to credit institutions, etc.

M. Ritz : Ces établissements sont admissibles : les caisses populaires, les caisses de crédit de tout le pays ainsi que les bureaux du Trésor de l'Alberta.
Mr. Ritz: Yes, they will qualify: Caisse populaires, credit unions across the country and Alberta treasury branches.

Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner l'établissement d'un mandat spécial pour la signature du gouverneur général en vue d'autoriser un paiement sur le Trésor, si le président du Conseil du Trésor lui remet un rapport attestant l'absence de tout crédit pouvant autoriser le paiement et le ministre compétent lui remet un rapport attestant l'urgence du paiement et sa nécessité dans l'intérêt public.
The Governor in Council, on the report of the President of the Treasury Board that there is no appropriation for the payment and the report of the appropriate Minister that the payment is urgently required for the public good, may, by order, direct the preparation of a special warrant to be signed by the Governor General authorizing the payment to be made out of the Consilidated Revenue Fund.