Vertaling van "Caisse patronale autonome de pension et de secours " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

caisse patronale autonome de pension et de secours
independent employers'pension and provident fund

caisses de pension non autonomes
non-autonomous pension funds

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

20. Les dispositions des caisses ou régimes de pension et des régimes ou fonds d’assurance protégeant les droits acquis avant le 1 mars 1978 ou maintenant le droit aux prestations de pension ou autres accumulées avant cette date ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III pour actes discriminatoires commis par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale.
20. A provision of a pension or insurance fund or plan that preserves rights acquired before March 1, 1978 or that preserves pension or other benefits accrued before that day does not constitute the basis for a complaint under Part III that an employer, employee organization or employer organization is engaging or has engaged in a discriminatory practice.

22. Outre les cas prévus aux articles 20 et 21, le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer quelles dispositions des caisses ou régimes de pension et des régimes ou fonds d’assurance ne peuvent servir de fondement à une plainte déposée au titre de la partie III pour actes discriminatoires commis par l’employeur, l’organisation patronale ou l’organisation syndicale.
22. The Governor in Council may, by regulation, prescribe the provisions of any pension or insurance fund or plan, in addition to the provisions described in sections 20 and 21, that do not constitute the basis for a complaint under Part III that an employer, employee organization or employer organization is engaging or has engaged in a discriminatory practice.

les cotisations salariales et patronales à la caisse [à l'exception des transferts d'actifs de comptes de retraite et de pension énoncés au point C 17) a)] sont limitées par référence respectivement au revenu d'activité et à la rémunération du salarié;
the employee and employer contributions to the fund (other than transfers of assets from retirement and pension accounts described in subparagraph C(17)(a)) are limited by reference to earned income and compensation of the employee, respectively;

La plupart d'entre eux préconisent une réforme de la caisse d'assurance-emploi qui entraînerait la création d'une caisse autonome et distincte sur le modèle du Régime de pensions du Canada.
Most of them advocate reform of the employment insurance fund to create a self-financing segregated fund, similar to the Canada Pension Plan.

les cotisations salariales et patronales à la caisse [à l'exception des transferts d'actifs de comptes de retraite et de pension énoncés au point C 17 a)] sont limitées par référence respectivement au revenu d'activité et à la rémunération du salarié;
the employee and employer contributions to the fund (other than transfers of assets from retirement and pension accounts described in subparagraph C(17)(a)) are limited by reference to earned income and compensation of the employee, respectively;

- charges de retraite pour le personnel statutaire et autres charges patronales (allocations familiales, cotisations patronales aux caisses de maladie, primes d'assurance-accidents, contributions aux régimes de pension pour le personnel autre que le personnel statutaire, etc.);
- payments in respect of retirement pensions for permanent staff, and other employers' payments (family allowances, employers' health insurance contributions, accident insurance premiums, contributions to pension schemes for staff other than permanent staff, etc.);