Vertaling van "Caisse générale de maladie pour les gens de mer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Caisse générale de maladie pour les gens de mer
General Seamen's Health Insurance Fund

Caisse d'assurance des marins | caisse de maladie des gens de mer
Mariners' Insurance Fund

Convention concernant l'assurance-maladie des gens de mer | Convention sur l'assurance-maladie des gens de mer, de 1936 (C56)
Convention concerning Sickness Insurance for Seamen

Convention sur l'assurance-maladie des gens de mer
Convention concerning sickness insurance for seamen

registrateur général de la Marine marchande et des Gens de mer
Registrar General of Shipping and Seaman

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La proposition améliorera aussi les mécanismes d'indemnisation: le paiement des créances sera accéléré et facilité, ce qui permettra d'éviter les longs retards de paiement et les lourdeurs administratives auxquels les gens de mer ou leur famille sont fréquemment confrontés en cas d'abandon, de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle.
The proposal will also improve the mechanisms by which compensation is provided. This will make the payment of claims quicker and easier, which will help avoid the long delays in payment and red tape that seafarers or their families frequently encounter in case of abandonments or in case of death or long-term disability resulting from accidents or illness at work.

La proposition fera en sorte que les gens de mer soient mieux protégés à l'avenir contre l'abandon dans des ports étrangers et renforcera leur droit à une indemnisation en cas de décès ou d'incapacité de longue durée résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle ou d'un risque professionnel.
The proposal will ensure that seafarers are better protected against abandonment in foreign ports in the future, and will strengthen their rights to compensation in the event of death or long-term disability due to an occupational injury, illness or hazard.

Bien que le droit du travail de l’UE s’applique, d’une manière générale, à l’ensemble des travailleurs dans tous les secteurs, jusqu’à présent, certaines directives relatives au droit du travail prévoyaient la possibilité pour les États membres de ne pas faire bénéficier les gens de mer du droit à l’information et à la consultation.
Although EU labour law generally applies to all workers in all sectors, until now certain labour Directives allowed Member States to exclude seafarers from their right to information and consultation.

Le Conseil a approuvé une orientation générale sur la mise à jour de la directive de 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer (doc. 18147/11), en vue d'aligner la législation de l'UE sur les récentes modifications apportées à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (convention STCW).
The Council agreed a general approach on updating a 2008 directive defining the minimum level of training for seafarers (18147/11), with a view to aligning EU legislation with recent amendments to the International Convention on Standards of Training, Certification and Watchkeeping for Seafarers (STCW).

tiennent compte des instruments internationaux applicables relatifs à la protection de la sécurité et de la santé au travail en général, ainsi qu’aux risques particuliers, et traitent de tous les aspects de la prévention des accidents du travail et des lésions et maladies professionnelles qui sont susceptibles de s’appliquer au travail des gens de mer, et particulièrement de ceux qui sont propres à l’exercice du métier de marin.
take account of relevant international instruments dealing with occupational safety and health protection in general and with specific risks, and address all matters relevant to the prevention of occupational accidents, injuries and diseases that may be applicable to the work of seafarers and particularly those which are specific to maritime employment.

Chaque État membre veille à ce que des mesures soient appliquées à bord des navires qui battent son pavillon pour assurer aux gens de mer travaillant à bord de ces navires le droit à une assistance et à un soutien matériel de la part de l’armateur pour faire face aux conséquences financières des maladies, accidents ou décès survenant pendant leur service dans le cadre d’un contrat d’engagement maritime ou résultant de leur emploi dans le cadre de ce contrat.
Each Member State shall ensure that measures are in place on ships that fly its flag to provide seafarers employed on the ships with a right to material assistance and support from the shipowner with respect to the financial consequences of sickness, injury or death occurring while they are serving under a seafarers’ employment agreement or arising from their employment under such agreement.

les armateurs prennent à leur charge le coût pour les gens de mer travaillant à bord de leurs navires de toute maladie et tout accident survenant entre la date stipulée pour le commencement du service et la date à laquelle ils sont censés avoir été dûment rapatriés ou résultant de leur emploi entre ces deux dates.
shipowners shall be liable to bear the costs for seafarers working on their ships in respect of sickness and injury of the seafarers occurring between the date of commencing duty and the date upon which they are deemed duly repatriated, or arising from their employment between those dates.

En attendant que le Parlement européen rende son avis en première lecture, le Conseil est convenu à l'unanimité d'une orientation générale sur une proposition de directive concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE .
Pending the European Parliament opinion at first reading, the Council unanimously agreed on a general approach on a proposal for a draft Directive on the recognition of seafarers’ certificates issued by the Member States and amending Directive 2001/25/EC .

la structure générale et les orientations de la communication de la Commission sur "la formation et le recrutement des gens de mer";
the general structure and policy directions of the Commission Communication on the "training and recruitment of seafarers";

Le Conseil a approuvé l'approche générale du projet de directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture.
The Council agreed on a general approach on the draft Directive on the minimum level of training of seafarers, the European Parliament's opinion in first reading still pending.