Traduction de «Caisse de compensation pour la consigne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caisse de compensation pour la consigne
deposit compensation system

caisse de compensation familiale | caisse familiale
family allowance fund | family equalisation fund | family equalization fund

Caisse d'allocations familiales | Caisse de compensation pour allocations familiales [ CAF | CAF-CFC ]
Family Allowances Office

préposé à la Caisse de Dépôts et de Consignation
official receiver

Caisse de compensation pour allocations familiales pour travailleurs salariés
Family Allowances Compensation Fund for Employed Persons

Loi fédérale sur les marchandises à prix protégés et la caisse de compensation des prix des oeufs et des produits à base d'oeufs
Federal Act of 21 December 1960 on Protected Product Prices and the Price Compensation Fund for Eggs and Egg Products

Caisse de compensation canadienne
Canadian Compensation Fund

caisse de compensation [ fonds de solidarité ]
compensation fund [ indemnity fund ]

caisse des dépôts et consignations
general deposit office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La centrale canadienne constitue la caisse de compensation directe de l'Association canadienne des paiements pour le système des caisses de crédit; elle est également membre de l'Association Interac, associée de Mondex et fournisseuse de services de courtage complets avec, par exemple, Credential Securities.
The Canadian central is the direct clearer of the Canadian Payments Association for the credit union system, a member of the Interac Association, an equity partner in Mondex, and a provider of services through full brokerage, for example, with Credential Securities.

Le KfW Bankengruppe, la Cassa Depositi e Prestiti et la Caisse des dépôts et consignations, les trois plus grandes BIND européennes, se sont déjà déclarées intéressées par une éventuelle contribution au fonds, en tant qu'investisseurs de référence, lors de la première période de souscription.
KfW Bankengruppe, Cassa Depositi e Prestiti and Caisse des dépôts et consignations, the three largest European NPBIs, have already expressed their interest in a possible contribution to the fund as anchor investors at first closing.

La création de ce fonds, qui préfigure celle d'une plateforme d'investissement combinant engagements privés et publics, est annoncée en même temps que la participation de trois banques et institutions nationales de développement (BIND) qui ambitionnent de participer à l'initiative en tant qu'investisseurs de référence: le KfW Bankengruppe en Allemagne, la Cassa Depositi e Prestiti en Italie et la Caisse des dépôts et consignations en France.
This fund, which will lead to an investment platform combining private and public commitments, is announced together with three National Promotional Banks and Institutions (NPBIs) that aim to participate in the initiative as anchor investors: KfW Bankengruppe from Germany, Cassa Depositi e Prestiti from Italy and Caisse des dépôts et consignations from France.

Auparavant, les surcoûts résultant de l’obligation d’achat faisaient l’objet d’une compensation par un fonds de service public de production d’électricité, géré par la Caisse des dépôts et des consignations (« CDC ») et alimenté par des contributions dues par les producteurs, fournisseurs et distributeurs mentionnés dans la loi .
Previously, the additional costs arising from the obligation to purchase were offset through a public service fund for the generation of electricity, managed by the Caisse des dépôts et des consignations (‘CDC’) and financed by charges payable by the producers, suppliers and distributors referred to in the relevant legislation.

Et tout ceci à un coût disproportionné pour les caisses de l'Espagne, laquelle n'a pas été en mesure de démontrer que les bénéfices dégagés par le projet auraient compensé les coûts de construction et les pertes d'exploitation.
This would have come at disproportionate high public costs and Spain was not able to show that the benefits of the project would have offset the construction costs and the operating losses.

Auparavant, les surcoûts résultant de l’obligation d’achat faisaient l’objet d’une compensation par un fonds de service public de production d’électricité, géré par la Caisse des dépôts et des consignations (« CDC ») et alimenté par des contributions dues par les producteurs, fournisseurs et distributeurs mentionnés dans la loi (2) La législation nationale ayant été modifiée , elle prévoit désormais que les surcoûts découlant de l’obligation d’achat font l’objet d’une compensation intégrale, financée par des contributions dues par les consommateurs finals d’électricité, installés sur le territoire national.
Previously, the additional costs arising from that purchase obligation were offset by a public service fund for the generation of electricity, which was managed by the Caisse des dépôts et des consignations (‘CDC’) and funded by charges payable by the producers, suppliers and distributors referred to in the relevant legislation. As the national legislation has been amended, it now provides that the additional costs arising from that purchase obligation are to be offset in full by charges payable by the end consumers of electricity in France.

la caisse d'assurance sociale du Västra Götaland, dans tous les domaines à l'exception des retraites, de la compensation d'activité et de maladie, et de la compensation pour incapacité de travail de longue durée résultant d'accidents professionnels (Försäkringskassans länsorganisation Västra Götaland).
the Social Insurance Agency, Western Götaland for all subjects except pensions, sickness- and activity compensation and long term compensation for occupational injury (Försäkringskassans länsorganisation Västra Götaland).

Par exemple, le fonctionnement futur d’une compensation financière des consignes entre différents systèmes n’est toujours pas clair.
For example, it is still not clear how a financial clearing of the deposits between several systems will work.

La direction de l'émission a été confiée à Morgan Stanley International, Caisse des Dépôts et des Consignations et à Istituto Bancario San Paolo di Torino S.p.a. assisté d'un syndicat de banques internationales.
Responsibility for managing the issue has been given to Morgan Stanley International, deposit-taking section, and to Istituto Bancario San Paolo di Torino S.p.a. assisted by a syndicate of international banks.

La Commission a ordonné la France aujourd'hui de verser la somme de 1,5 milliards de FF sur un compte bloqué en attendant que la Cour de Justice ait rendu une décision finale. La Cour devra décider si des obligations émises par Air France et souscrites par CDC-P (une filiale de l'organisme public Caisse des Dépôts et des Consignations) sont des aides d'Etat illégales, comme la Commission l'a décidé, ou non.
The European Commission today ordered France to deposit the sum of FF 1.5 billion in a blocked account pending the outcome of decisions from the European Court of Justice and the Court of First Instance as to whether bonds issued by Air France to which CDC-P (a subsidiary of the French public company Caisse des Dépôts et des Consignations) subscribed, constitute an illegal state aid as the Commission has found.