Vertaling van "Cahier général des charges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cahier général des charges
general conditions

cahier spécial des charges | CSC [Abbr.]
special conditions | special specifications

définition des besoins et exigences | méthodologie de définition du cahier des charges | méthodologie de spécification des exigences | technique de définition du cahier des charges | technique de spécification des exigences
requirements engineering | software requirement engineering methodology

Cahier des Charges Techniques Particulières [ cahier des charges techniques particulières ]
special technical specifications

cahier des clauses générales [ C.C.G. | cahier des clauses administratives générales | Cahier des Clauses Générales | clauses administratives générales | clauses générales | conditions générales ]
general conditions of contract [ general conditions of the contract | general conditions | general provisions ]

cahier des charges | cahier de charges
specifications | project specifications

rédacteur de cahiers des charges d'architecture
architectural specification writer

rédacteur du cahier des charges | rédactrice du cahier des charges
specifier

rédiger un cahier des charges
write specification documents | writing product specification | write specifications | writing of specifications

cahier des charges d'un appel d'offres
bidbook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(20) Afin d'assurer des conditions uniformes pour la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les méthodes d’analyse permettant d’établir la composition des produits vinicoles aromatisés; les décisions d'accorder la protection à des indications géographiques ou de refuser les demandes pour une telle protection; les décisions annulant la protection d'indications géographiques et de dénominations géographiques existantes; les décisions relatives à l'approbation de demandes de modifications dans le cas de modifications mineures apportées au cahier des charges d'un produit, les informations à fournir dans le cahier des charges d'un produit en ce qui concerne la définition de l'indication géographique; les moyens de prise de décisions concernant la protection ou le rejet des indications géographiques à la disposition du public; le dépôt des demandes transfrontalières; les contrôles et vérifications à effectuer par les États membres; la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour l'examen des demandes de protection ou pour l'approbation de la modification d'une indication géographique, ainsi que la procédure applicable, y compris la recevabilité, pour les demandes d'opposition, d'annulation ou de conversion, et la présentation d'informations relatives aux dénominations géographiques existantes; les règles relatives aux contrôles administratifs et aux contrôles physiques à effectuer par les États membres; et les règles relatives à la communication des informations nécessaires à l'application de la disposition relative à l'échange d'informations entre les États membres et la Commission, les modalités de gestion des informations devant faire l'objet d'une notification, le contenu, la forme, le calendrier, la fréquence et les délais de notification ainsi que les modalités de transmission ou de mise à disposition des informations et documents disponibles aux États membres, aux autorités compétentes des pays tiers, ou au public, il convient de co ...
(20) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation with regard to the methods of analysis for determining the composition of aromatised wine products; decisions on conferring protection on geographical indications and on rejecting applications for such protection; decisions on cancelling the protection of geographical indications and of existing geographical designations; decisions on approval of application for amendments in the case of minor amendments to the product specifications; the information to be provided in the product specification with regard to the definition of geographical indication; the means of making decisions on protection or rejection of geographical indications available to the public; relating to the submission of trans-border applications; checks and verifications to be carried out by Member States; the procedure, including admissibility, for the examination of applications for protection or for the approval of an amendment of a geographical indication, and the procedure, including admissibility, for requests for objection, cancellation or conversion and the submission of information relating to existing geographical designations; administrative and physical checks to be carried out by Member States; and rules on providing the information necessary for the application of the provision concerning the exchange of information between Member States and the Commission, the arrangements for the management of the information to be notified , the content, form, timing, frequency and deadlines of the notifications and arrangements for transmitting or making information and documents available to the Member States, the competent authorities in third countries, or the public ; implementing power should be conferred on the Commission.

Selon les autorités belges, le cahier spécial des charges appelé à régir le futur marché public de services, devait être finalisé au plus tard pour le 15 avril 2010 et il devrait être opérationnel pour le troisième trimestre 2010.
According to the Belgian authorities, the specifications intended to govern the future service procurement contract was due to be finalised by 15 April 2010 at the latest and it should be operational by the third quarter of 2010.

à plusieurs occasions, la méthode d'évaluation appliquée dans la procédure d'appel d'offres n'était pas suffisamment documentée dans les rapports d'évaluation ou les procès-verbaux ou elle différait de celle prévue dans le cahier des charges; la méthode d'évaluation définie dans le cahier des charges doit donner une pondération suffisante au critère du prix, comparé aux autres critères, et doit garantir le meilleur rapport qualité-prix;
that in several occurrences the evaluation methodology applied for public procurement process was not sufficiently documented in the evaluation reports and minutes or it differed from that announced in the tender specifications and that the evaluation method defined in the specifications must give sufficient weighting to the price criterion in relation to other criteria and must ensure the use of the best ‘price-quality’ ratio;

84. note qu'en 2011 et 2012, le service d'audit interne a effectué l'audit complet des marchés publics et de la mise en œuvre des contrats à la DG Innovation et support technologique et que le rapport final d'audit, adopté en juin 2012, comprend un plan d'action en six points pour répondre aux questions soulevées; note encore qu'il était convenu, avec la direction générale concernée, de le mettre en œuvre avant le 31 décembre 2012; fait remarquer que les cahiers des charges sont par nature très compliqués puisqu'ils combinent des lots multiples, des spécifications techniques et les modalités de mise en œuvre des contrats;
84. Notes that, in 2011 and 2012, the Internal Audit Service carried out a comprehensive audit of the public procurement process and of contract implementation in DG ITEC and that the final report adopted on June 2012 comprised a six-point action plan to address the issues raised; notes further that it was agreed with DG ITEC's management that that action plan would be implemented by 31 December 2012; points out that that tender specifications are by nature highly complex in that they combined multiple lots, technical profiles and contract implementation methods;

Les cahiers des charges correspondants sont les cahiers des charges visés à l'article 19.
The corresponding specifications shall be the specifications referred to in Article 19.

Quant à la méthode d’obtention, il s’avère que les génisses de la race retenue pour l’appellation, élevées dans le respect du cahier des charges de l’appellation, n’atteignent pas le poids de 100 kg, alors même que ces carcasses sont conformes au cahier des charges et à ce titre classées en appellation.
With regard to the method of production, it appears that the heifers of the breed chosen for the denomination, when reared in accordance with the specification for the denomination, do not reach the weight of 100 kg, although the carcasses comply with the specification and are awarded the denomination on this basis.

soit le cahier des charges qui lui est joint et auquel est annexé le cahier des conditions générales applicables aux marchés ou, dans le cas d'un dialogue compétitif visé à l'article 30, un descriptif des besoins et exigences de l'Agence, soit la mention de l'adresse internet à laquelle le cahier des charges ou le descriptif peuvent être consultés;
the attached specifications, to which shall be annexed the general terms and conditions applicable to contracts or, in the case of a competitive dialogue as referred to in Article 30, a document describing the needs and requirements of the Agency, or the reference for the Internet address at which such specification or document can be consulted;

b) le cahier des charges qui lui est joint et auquel est annexé le cahier des conditions générales applicables aux marchés;
(b) the attached specifications, to which shall be annexed the general terms and conditions applicable to contracts;

Si, dans un délai d´un mois à compter du jour suivant la date de présentation du cahier des charges, l´ autorité compétente n´a pas soulevé d´objection ni demandé d´informations supplémentaires concernant ce cahier des charges, l´opérateur ou l´organisation en question est habilité à étiqueter la viande bovine, conformément au cahier des charges, pour autant que l´étiquette fasse apparaître son nom ou son logo .
If, within one month from the day following the date of submission of the specification, the competent authority has not raised objection to nor requested supplementary information on the specification, the operator or organisation concerned shall be entitled to label beef, in accordance with the specification , provided that the label contains its name or logo.

que, en ce qui concerne la fourniture des services de commutation de données par paquets ou par circuits, la directive 90/388/CEE permettait aux États membres, en vertu de l'article 90 paragraphe 2 du traité, d'adopter des réglementations de commerce sous la forme de cahiers des charges de service public en vue d'assurer le service d'intérêt général concerné; que la Commission a évalué au cours de l'année 1994 les effets des mesures adoptées en vertu de cette disposition; que les résultats de cet examen ont été publiés dans la communication de la Commission sur le rôle central et l'état actuel de la transposition de la directive 90/388/CEE; que, sur la base dudit examen, qui tenait entre autres compte de l'expérience dans la grande majorité des États membres où les objectifs d'intérêt général visés ont été remplis sans l'application de tels cahiers des charges, il n'y a plus de justification de maintenir ce régime spécifique et que les règlements actuels devraient être abolis en conséquence; que les États membres peuvent néanmoins remplacer ces réglementations par des procédures de déclaration ou par des autorisations générales;
As regards the provision of packet- or circuit-switched data services, Directive 90/388/EEC allowed the Member States under Article 90 (2) of the Treaty to adopt specific sets of public service specifications in the form of trade regulations with a view to preserving the relevant public service requirements. The Commission has in the course of 1994 assessed the effects of the measures adopted under this provision. The results of this review were made public in its Communication on the status and the implementation of Directive 90/388/EEC. On the basis of that review, which also took account of the experience in most Member States where the relevant public service objectives were achieved without the implementation of such schemes, there is no justification to continue this specific regime and the current schemes should be abolished accordingly. However, Member States may replace these schemes by a declaration or a general authorization procedure.