Traduction de «Caducité des autorisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

caducité des autorisations
expiry of authorisations

gestion de la péremption des fonds [ gestion de la caducité des fonds | gestion de l'autorisation des fonds ]
lapse management

cessation d'effet d'une mesure [ caducité d'une mesure | caducité de l'ordonnance ]
cessation of order

autorisation de l'assureur
Insurance authorization

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

tout cas de soin prescrit ou dispensé par une personne qui se fait passer pour un médecin, une infirmière, un pharmacien ou tout autre professionnel de la santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

masse maximale autorisée | masse totale en charge | poids maximal admissible | Poids maximal autorisé | poids maximal autorisé en charge | poids maximum autorisé | poids total autorisé en charge | poids total en charge | MMA [Abbr.] | MTC [Abbr.] | PTAC [Abbr.] | PTC [Abbr.]
gross vehicle mass | gross vehicle weight | gross vehicle weight rating | maximum authorised mass | permissible maximum weight | GVM [Abbr.] | GVW [Abbr.] | GVWR [Abbr.] | MAM [Abbr.]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

caducité de la convention d'arbitrage
null and void agreement

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la disposition proposée vise à garantir au pays importateur la qualité des produits, la possibilité de déroger, pour l'autorisation de commercialisation, aux règles gouvernant la protection des données et au principe de caducité risquerait de se traduire par un avantage indu, du point de vue de la concurrence, en faveur des entreprises productrices de médicaments génériques sur le marché européen.
The proposed provision aims to guarantee the quality of the products in question for the importing country. However, allowing derogations from the rules on data protection and caducity in connection with the market authorisation procedure could give an unfair competitive advantage to manufacturers of generic pharmaceuticals on the European market.

Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.
But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.

Caducité de l'autorisation 1. Sans préjudice de l'article 14 du règlement (CEE) no 1191/69 (7), l'autorisation d'un service régulier devient caduque à la fin de la période de validité ou trois mois après que l'autorité délivrante a reçu communication, de la part du titulaire, d'un préavis exprimant l'intention de ce dernier de mettre fin à l'exploitation du service.
1. Without prejudice to Article 14 of Regulation (EEC) No 1191/69 (7), an authorization for a regular service shall lapse at the end of its period of validity or three months after the authorizing authority has received from its holder notice of his intention to withdraw the service.