Traduction de «Cadre fédéral de réglementation de la biotechnologie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre fédéral de réglementation de la biotechnologie
Federal Framework for Biotechnology

Règlement concernant la nomination d'étudiantes et d'étudiants dans le cadre du Programme fédéral d'emplois d'été pour étudiantes et étudiants
Appointment of Students within the Federal Summer Student Employment Program Regulations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour relever ce défi, le gouvernement fédéral a annoncé en 1993 le Cadre fédéral de réglementation de la biotechnologie.
In order to meet that challenge, in 1993 the federal government announced the federal framework for the regulation of biotechnology.

Dans ce contexte, les IFA sont stimulées par l'importance accrue accordée par AADNC aux questions de développement économique autochtone, notamment à la composante de développement des petites entreprises définie dans le nouveau cadre fédéral de réglementation.
In this context, NACCA AFIs are encouraged by AANDC's increased focus on aboriginal economic development issues, particularly the small business development component as expressed in the new federal framework.

215. déplore toutefois que les États membres puissent encore, dans le cadre du nouveau règlement (UE) n° 1301/2013 sur le FEDER, remplacer des projets entachés d'erreurs constatées pendant l'année «n» par de nouveaux projets, ce qui élimine ainsi une importante incitation à une utilisation prudente des crédits; estime que cette disposition devrait dès que possible être limitée et être fondamentalement redéfinie au plus tard en 2020;
215. Regrets, however, that under the new ERDF Regulation (EU) No 1301/2013 too, Member States may replace projects affected by errors which were identified in year ‘n’ with new projects, eliminating an essential incentive for the careful use of appropriations; considers that this arrangement should be restricted at the earliest opportunity and fundamentally re-regulated by 2020 at the latest;

215. déplore toutefois que les États membres puissent encore, dans le cadre du nouveau règlement (UE) n° 1301/2013 sur le FEDER, remplacer des projets entachés d'erreurs constatées pendant l'année "n" par de nouveaux projets, ce qui élimine ainsi une importante incitation à une utilisation prudente des crédits; estime que cette disposition devrait dès que possible être limitée et être fondamentalement redéfinie au plus tard en 2020;
215. Regrets, however, that under the new ERDF Regulation (EU) No 1301/2013 too, Member States may replace projects affected by errors which were identified in year ‘n’ with new projects, eliminating an essential incentive for the careful use of appropriations; considers that this arrangement should be restricted at the earliest opportunity and fundamentally re-regulated by 2020 at the latest;

27. souligne que, dans le cadre des nouveaux règlements relatifs aux fonds structurels et d'investissement européens pour la période 2014-2020, les États membres sont tenus de concentrer les ressources desdits fonds sur les investissements en faveur d'une Europe intelligente, durable et inclusive; observe que la part minimale que les régions doivent consacrer, en fonction de leur niveau de développement économique, aux investissements dans la transition énergétique, qui doit mettre l'accent sur les réseaux intelligents, la production et la distribution d'énergie produite à partir de sources renouvelables, l'efficacité énergétique, les économies d'énergie, la cogénération de chaleur et d'énergie, les stratégies à faible intensité en carbone avec une attention particulière pour les zones urbaines, ainsi que l'énergie issue de réseaux intelligents au niveau de la distribution, a été fixée à au moins 20 % des ressources du FEDER; insiste sur le fait que le financement public joue toujours un rôle crucial dans la stimulation des investissements privés en matière de recherche et de développement sur les réseaux intelligents et les projets de démonstration; fait observer que le fonds de cohésion permet également d'investir dans ce domaine; invite les États membres à tirer le meilleur parti de cette nouvelle possibilité; souligne que, dans le cadre des investissements ne faisant pas partie de la concentration thématique obligatoire, le FEDER peut également soutenir le développement des systèmes intelligents de distribution, de stockage et de transport d'énergie ainsi que l'intégration de la production décentralisée à partir de sources renouvelables;
27. Highlights that under the new ESIF regulations for the period 2014-2020, Member States are obligated to concentrate ESIF resources on investments for a smart, sustainable and inclusive Europe; notes that the minimum share will be set out for regions to concentrate, depending on their level of economic development, at least 20 % of ERDF resources in investment in the energy transition, with much focus on smart grids, the production and distribution of energy derived from renewable sources, energy efficiency, energy savings, cogeneration of heat and energy, and low-carbon strategies, with particular emphasis on urban areas, as well as energy derived from smart grids at the distribution level; underlines the fact that public funding still plays a crucial role in stimulating private investment in smart grid research and development and demonstration projects; points out that the Cohesion Fund also allows for investment in this area; calls on the Member States to make best use of this new opportunity; points out, with regard to investments not covered by compulsory thematic concentration, that the ERDF may also be used to support the development of smart systems for the distribution, storage and transmission of energy and to integrate distributed energy generation from renewable resources;

(35 bis) Afin d'améliorer encore la coordination entre les financements accordés par le FEDER pour des programmes de coopération adoptés dans le cadre du présent règlement concernant les régions ultrapériphériques, le financement complémentaire éventuellement accordé par le Fonds européen de développement (FED), l'IEV ou l'IPA et celui de la Banque européenne d'investissement (BEI), les États membres et les pays ou territoires tiers participant à ces programmes de coopération devraient mettre au point des mécanismes de coordination conformément auxdits programmes.
(35 a) In order to strengthen the better co-ordination of ERDF financing for cooperation programmes, adopted under this Regulation, involving the outermost regions with possible complementary financing from the European Development Fund (EDF), ENI, IPA, and with the European Investment Bank (EIB), Member States and third countries or territories participating in such cooperation programmes should set out coordination mechanisms in accordance with those cooperation programmes.

– les propositions sur le cadre stratégique commun (CSC) couvrant le Fonds de cohésion, le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et le Fonds européen pour la pêche (FEP), en tant qu'annexe à la proposition de règlement portant dispositions communes sur le FEDER, le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion, le FEADER et le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, couverts par le CSC, portant dispositions générales sur le FEDER, le FSE et le Fonds de cohésion et abrogeant le règlement n° 1083/2006 du Conseil,
– proposals on the Common Strategic Framework (CSF) covering the Cohesion Fund, the European Regional Development Fund (ERDF), the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) and the European Fisheries Fund (EFF) as an annex to the proposal for regulation common provisions on the ERDF, the European Social Fund (ESF), the Cohesion Fund, the EAFRD and the European Maritime and Fisheries Fund covered by the CSF and laying down general provisions on the ERDF, the ESF and the Cohesion Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006

En 1993, le gouvernement a approuvé le Cadre fédéral de réglementation qui établissait les principes directeurs en vue de la réglementation de la biotechnologie par tous les ministères et organismes de réglementation, y compris l'ACIA.
In 1993, the government approved the federal regulatory framework that established the guiding principles for regulations of biotechnology by all regulatory departments and agencies, including the CFIA.

La Commission a décrit les principes de base qui sous-tendent le cadre communautaire de réglementation de la biotechnologie et a donné un aperçu de l'évolution des directives concernant l'utilisation confinée de micro- organismes génétiquement modifiés (directive 90/219/CEE) et la dissémination délibérée d'organises génétiquement modifiés dans l'environnement (directive 90/220/CEE), ainsi qu'une description des développements intervenus dans la législation sur les produits.
The Commission outlined the basic principles underlying the Community's regulatory framework for biotechnology, and gave an overview of developments related to the directives on contained use of genetically modified micro-organisms (directive 90/219/EEC) and deliberate release of genetically modified organisms into the environment (directive 90/220/EEC), and a description of developments in product legislation.

La Commission européenne a organisé hier une table ronde sur le cadre communautaire de réglementation de la biotechnologie.
The European Commission yesterday held a round-table discussion of the European Community's regulatory framework for biotechnology.