Traduction de «Cadre fédéral de gestion des traités modernes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre fédéral de gestion des traités modernes
Federal Framework for the Management of Modern Treaties

Guide de gestion des mécanismes de règlement des conflits dans les traités modernes
Guide for the Management of Dispute Resolution Mechanisms in Modern Treaties

Nouveau cadre fédéral-provincial de gestion de l'environnement
Federal-Provincial New Environmental Management Framework

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En vertu de l'article 274 du traité, dans le cadre de la gestion partagée, les conditions permettant à la Commission d'exercer ses responsabilités pour l'exécution du budget général des Communautés européennes et les obligations de coopération incombant aux États membres doivent être clarifiées.
Under Article 274 of the Treaty, in the context of shared management, the conditions allowing the Commission to exercise its responsibilities for implementation of the general budget of the European Communities and the obligations of cooperation on the Member States have to be clarified.

Il importe que le budget de l'Union finance les dépenses de la PAC, y compris les dépenses ayant trait au développement rural, par l'intermédiaire des Fonds, directement ou dans le cadre d'une gestion partagée avec les États membres.
The Union's budget should finance CAP expenditure, including expenditure on rural development, through the Funds either directly or in the context of shared management with the Member States.

Ce traité représente plutôt un effort véritable de la part de toutes les parties concernées, les Nisga'as, le gouvernement provincial et le gouvernement fédéral, pour produire un traité moderne dans les limites de la Constitution du Canada, dans les limites des lois du Canada, pour donner aux Nisga'as l'autodétermination et un sentiment de fierté et d'avenir.
If nothing else, this treaty represents a genuine attempt by all of the parties involved, the Nisga'a people, the provincial government and the federal government, to produce a modern day treaty within the constitution of Canada, within the laws of Canada, to provide self-determination and a sense of pride and future for the Nisga'a people. For the leader of the Reform Party to suggest otherwise, I believe, is a misrepresentation.

Les zones de protection marine et le Cadre fédéral de gestion de l'eau douce sont particulièrement touchés.
Victims of this failure to integrate include marine protected areas and the federal freshwater framework.

En 2004, le Comité interministériel des sous-ministres adjoints sur l’eau a dévoilé un cadre fédéral de gestion de l’eau, destiné à favoriser la coopération interministérielle.
In 2004, the Interdepartmental Assistant Deputy Ministers’ Water Committee unveiled a Federal Water Framework aimed at improving interdepartmental cooperation.

6. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la charte de l'énergie et d'autres accords multilatéraux avec des pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt mutuel par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur mise en œuvre.
6. Where parts of projects of common interest are situated within the territory of third countries, the Commission may, in agreement with the Member States concerned, put forward proposals, where appropriate within the framework of the management of the agreements between the Community and those third countries and in accordance with the Energy Charter Treaty and other multilateral agreements with third countries which are parties to that Treaty, for the projects also to be recognised as being of mutual interest by the third countries concerned, in order to facilitate their implementation.

Afin d'assurer, dans le cadre de la gestion partagée, une bonne gestion financière conformément à l'article 274 du traité CE, la Commission met en œuvre les actions et contrôles prévus à l'article 9, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005.
To ensure, in the context of shared management, sound financial management in accordance with Article 274 of the Treaty, the Commission shall carry out the measures and controls laid down in Article 9(2) of Regulation (EC) No 1290/2005.

7. Lorsque des parties de projets d'intérêt commun se situent sur le territoire de pays tiers, la Commission peut, en accord avec les États membres concernés, faire des propositions, le cas échéant dans le cadre de la gestion des accords entre la Communauté et ces pays tiers, et conformément aux dispositions du traité sur la Charte de l'énergie pour les pays tiers signataires de ce traité, pour que ces projets soient également reconnus d'intérêt réciproque par les pays tiers concernés, en vue de faciliter leur réalisation.
7. Where parts of projects of common interest are situated within the territory of third countries, the Commission may, by agreement with the Member States concerned, put forward proposals, where appropriate within the framework of the management of the agreements between the Community and those third countries and in accordance with the Energy Charter Treaty in respect of third countries which are signatories to that Treaty, for the projects also to be recognised as of reciprocal interest by the third countries concerned, in order to facilitate their implementation.

Le sénateur Patterson : J'aimerais que nous parlions du cadre fédéral de gestion de la mise en œuvre et du comité directeur fédéral dont il est question dans votre texte.
Senator Patterson: I would like to turn to the federal implementation management framework, the federal steering committee that you described in your brief.

À notre avis, vous devriez recommander que le gouvernement du Canada adopte une politique d'application des ententes sur les revendications territoriales qui, premièrement, reconnaît que les traités modernes sont des documents constitutionnels et que l'honneur de la Couronne exige qu'ils soient pleinement mis en application; deuxièmement, reconnaît que les traités modernes ont pour parties les nations autochtones signataires et la Couronne, et que le gouvernement dans son entier doit les respecter; troisièmement, engage le gouvernement du Canada à coordonner efficacement la mise en œuvre des traités modernes; quatrièmement, accepte la recommandation de la vérificatrice générale du Canada, dans l'examen qu'elle a fait de la mise en œuvre des traités modernes; cinquièmement, fait en sorte que les cadres supérieurs se fondent sur des perspectives coordonnées et pangouvernementales dans la mise en œuvre des traités modernes; sixièmement, comprend des examens indépendants de la mise en œuvre; septièmement, élimine les obstacles du système budgétaire qui nuisent à la mise en œuvre de ces ententes; huitièmement, autorise l'arbitrage pour résoudre les différends, et neuvièmement, met en œuvre les traités modernes en vue d'atteindre les objectifs de politiques publiques.
We suggest you recommend that the Government of Canada adopt a land claims agreements implementation policy that, one, acknowledges that modern treaties are constitutional documents and that the honour of the Crown demands that they be fully implemented; two, acknowledges that modern treaties are between Aboriginal signatories and the Crown and commits the whole government to comply with them; three, commits the Government of Canada to effective coordination to implement modern treaties; four, accepts the recommendation of the Auditor General of Canada in her reviews of the modern treaty implementation; five, ensures that the senior officials bring coordinated, government-wide perspectives to modern treaty implementation; six, incorporates independent reviews into implementation; seven, removes barriers in the budgetary system that impede implementation; eight, allows arbitration to resolve disputes; and nine, implements modern treaties to achieve public policy objectives.