Traduction de «Cadre des politiques de gestion de la rémunération » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre des politiques de gestion de la rémunération
Policy Framework for the Management of Compensation

Cadre de politiques pour la gestion des personnes
Policy Framework for People Management

Politique de gestion des cadres supérieurs
Policy on the Management of Executives

gestion de la politique des rémunérations
management of pay policy

cadre politique pour la gestion des crises
Political Framework for Crisis Approach | PFCA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de favoriser la convergence en matière de surveillance dans le cadre de l’évaluation des politiques et des pratiques de rémunération, l’autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (AEMF), instituée par le règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait veiller à l’existence d’orientations en matière de bonnes politiques et pratiques de rémunération dans le secteur de la gestion d’actifs.
In order to promote supervisory convergence in the assessment of remuneration policies and practices, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (‘ESMA’), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council , should ensure the existence of guidelines on sound remuneration policies and practices in the asset management sector.

Afin d’empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à une gestion saine des risques et au contrôle des comportements des individus en matière de prises de risques, il convient d’imposer aux sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) l’obligation expresse de mettre en place et d’appliquer, pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque des OPCVM qu’elles gèrent, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques.
In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risks and on the control of risk-taking behaviour by individuals, there should be an express obligation for management companies of undertakings for collective investment in transferable securities (UCITS) to establish and maintain, for those categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the UCITS that they manage, remuneration policies and practices that are consistent with sound and effective risk management.

(9) Afin de favoriser la convergence en matière de surveillance dans le cadre de l'évaluation des politiques et des pratiques de rémunération, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , devrait veiller à l'existence d'orientations en matière de bonnes politiques de rémunération dans le secteur de la gestion d'actifs.
(9) In order to promote supervisory convergence in the assessment of remuneration policies and practices, the European Supervisory Authority (European Securities and Markets Authority) (ESMA), established by Regulation (EU) No 1095/2010 of the European Parliament and of the Council should ensure the existence of guidelines on sound remuneration policies in the asset management sector.

(2) Afin d'empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à une gestion saine des risques et à la maîtrise des prises de risques par les individus, il convient d'imposer aux sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) l'obligation expresse de mettre en place et d'appliquer, pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque des OPCVM qu'elles gèrent, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques.
(2) In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risks and control of risk-taking behaviour by individuals, there should be an express obligation for undertakings of collective investment in transferable securities (UCITS) management companies to establish and maintain, for those categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the UCITS they manage, remuneration policies and practices that are consistent with sound and effective risk management.

(2) Afin d'empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à la qualité de la gestion des risques et à la maîtrise des prises de risques par les individus, il convient d'imposer aux sociétés de gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) l'obligation expresse de mettre en place et d'entretenir, pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque des OPCVM qu'ils gèrent, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques.
(2) In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risks and control of risk-taking behaviour by individuals, there should be an express obligation for undertakings of collective investment in transferable securities (UCITS) management companies to establish and maintain, for those categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the UCITS they manage, remuneration policies and practices that are consistent with sound and effective risk management.

9. propose que les mesures pouvant être prises pour une représentation plus équilibrée des femmes au sein des conseils d'administration comprennent le fait de demander aux comités de nomination de déclarer, dans le cadre de la présentation de leurs propositions, quels efforts ils ont consentis pour atteindre cet objectif, la promotion de systèmes de comparaison des pairs pour les conseils d'administration des secteurs public et privé, la formation des membres des comités de nomination, la création de listes de candidates féminines compétentes et l'encouragement de procédures de recrutement ouvertes par rapport à des nominations qui ne sont pas transparentes; invite la Commission à demander aux entreprises cotées de décrire, dans leurs rapports annuels, leur politique en matière de diversité, y compris hommes-femmes, les objectifs qu'elles se sont fixés pour la mise en œuvre de cette politique et les progrès réalisés en la matière; souligne que les politiques des entreprises en matière de gestion et de rémunération doivent respecter et promouvoir le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes inscrit dans les directives de l'Union européenne;
9. Proposes that measures for more balanced representation of women on boards of directors that may be taken include requiring the nomination committees to state, in connection with presenting their proposals, what effort they have made to attain this goal, encouraging peer comparison systems for public and private boards of directors, training of nomination committees, creating rosters of competent women candidates and encouraging open recruitment processes rather than untransparent appointments; calls on the Commission to require listed companies in their annual reports to describe their policy on diversity, including gender, the targets they have set for implementing the policy, and progress on achieving those targets; emphasises that corporate management and remuneration policies must comply with and foster the principle of equal treatment of women and men established by EU directives;

Afin d’empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à la qualité de la gestion des risques et à la maîtrise des prises de risques par les individus, il convient d’imposer aux gestionnaires l’obligation expresse de mettre en place et d’entretenir, pour les catégories du personnel dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur le profil de risque des FIA qu’ils gèrent, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion saine et efficace des risques.
In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risk and control of risk-taking behaviour by individuals, there should be an express obligation for AIFMs to establish and maintain, for those categories of staff whose professional activities have a material impact on the risk profiles of AIFs they manage, remuneration policies and practices that are consistent with sound and effective risk management.

1. Les États membres exigent que les gestionnaires aient des politiques et des pratiques de rémunération pour les catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques, les personnes exerçant une fonction de contrôle et tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur les profils de risque des gestionnaires ou des FIA qu’ils gèrent, qui soient compatibles avec une gestion saine et efficace des risques et la favorisent et n’encouragent pas une prise de risque incompatible avec les profils de risque, le règlement ou les documents constitutifs des FIA qu’ils gèrent.
1. Member States shall require AIFMs to have remuneration policies and practices for those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions, and any employees receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the AIFMs or of the AIFs they manage, that are consistent with and promote sound and effective risk management and do not encourage risk-taking which is inconsistent with the risk profiles, rules or instruments of incorporation of the AIFs they manage.

Afin d’empêcher que des structures de rémunération mal conçues puissent nuire à la qualité de la gestion des risques et à la maîtrise des prises de risques par les individus, il convient de compléter les exigences de la directive 2006/48/CE par une obligation expresse faite aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement de mettre en place et de maintenir, pour les catégories du personnel dont les activités ont une incidence significative sur leur profil de risque, des politiques et des pratiques de rémunération compatibles avec une gestion des risques efficace.
In order to address the potentially detrimental effect of poorly designed remuneration structures on the sound management of risk and control of risk-taking behaviour by individuals, the requirements of Directive 2006/48/EC should be supplemented by an express obligation for credit institutions and investment firms to establish and maintain, for categories of staff whose professional activities have a material impact on their risk profile, remuneration policies and practices that are consistent with effective risk management.