Traduction de «Cadre des droits de la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre des droits de la personne
human rights framework

cadre des droits de la personne pour le développement
human rights framework for development

cadre des droits de la personne pour l'aide au développement
human rights framework for development assistance

droit fondamental de la personne | droit fondamental des personnes
fundamental right of individuals

droits de la personne humaine | droits de l'homme | droits humains
human rights

commission des droits de l’homme du Pakistan | Commission des droits de la personne du Pakistan | Commission des droits humains du Pakistan
Human Rights Commission of Pakistan | HRCP [Abbr.]

Cadres de direction, services aux personnes âgées
Aged care services managers

cadré à droite
right justified

personne morale de droit public | personne publique | personne morale publique
public corporation

personne | personne juridique | sujet de droit | sujette de droit
person | juridical person | subject of law | subject of rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d.Assurer et promouvoir l’égalité d’accès aux droits de l’homme et d’exercice de ces droits par les personnes handicapées, dans le respect de la CNUDPH, à laquelle l’UE est partie, à la fois en intégrant les questions de handicap dans les actions en matière de droits de l’homme et en concevant des actions ciblées destinées à éliminer les obstacles à leur participation égale; soutenir et renforcer le fonctionnement des mécanismes de promotion, de protection et de suivi de la CNUDPH, conformément à l’article 33, paragraphe 2, de cette dernière, y compris leurs structures dans les pays partenaires; prendre les mesures nécessaires en vue de l’adhésion de l’UE au protocole facultatif de la CNUDPH; conformément à la stratégie européenne 2010-2020 en faveur des personnes handicapées, continuer à promouvoir les droits de ces personnes dans le cadre de l’action extérieure de l’UE.
d.Ensure and promote equal access and enjoyment of HR by persons with disabilities in compliance with the UNCRPD to which the EU is a party through both mainstreaming disability concerns in HR actions and developing targeted actions to remove barriers to their equal participation; support and strengthen the functioning of the mechanisms to promote, protect and monitor the UNCRPD pursuant to its article 33.2 including their set up in partner countries; take necessary steps for the EU accession to the Optional Protocol to UNCRP; in line with the European Disability Strategy 2010-2020, continue to promote the rights of people with disabilities in EU external Action.

(a) certains aspects du droit à la présomption d'innocence dans le cadre des procédures pénales, comme par exemple le droit de ne pas être accusé publiquement par les autorités publiques avant le jugement définitif, le fait que la charge de la preuve pèse sur l'accusation et que tout doute raisonnable quant à la culpabilité de la personne poursuivie doit profiter à cette dernière, et le droit de la personne poursuivie d'être informée des charges retenues contre elle, ainsi que d'autres droits connexes tels que le droit de ne pas s'incriminer soi-même, le droit de ne pas coopérer et le droit de conserver le silence, le droit de ne pas avouer sa culpabilité, le droit de ne pas être contraint de témoigner contre soi-même, le droit à la liberté et de ne pas être placé en détention provisoire sont au cœur du concept de procès équitable tel que prévu à l'article 6 de la CEDH;
(a) Certain aspects of the right to the presumption of innocence in criminal proceedings, such as the right not to be presented as guilty by the authorities before the final judgment, ensuring that the burden of proof rests with the prosecution and that the accused receive the benefit of any reasonable doubt as to their guilt, the right to be informed of the charges in criminal proceedings, as well as other related rights, such as the right of those concerned not to incriminate themselves, the right to refuse cooperation, the right to remain silent, the right not to acknowledge guilt, the right not to be compelled to testify against themselves, the right to liberty and the right not to be placed in pre-trial detention, these rights being the essence of what constitutes a fair trial under Article 6 ECHR;

161. salue l'adoption, en 2013, des lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI); invite le SEAE et la Commission à soulever la question des droits des LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l'homme avec les pays tiers ainsi que dans les forums multilatéraux; insiste sur l'importance que la Commission et le SEAE continuent de soulever la question des droits des LGBTI dans le cadre des dialogues politiques et relatifs aux droits de l'homme et utilisent l'IEDDH pour soutenir les organisations qui défendent les droits des LGBTI en les aidant à s'opposer aux législations homophobes et transphobes et aux discriminations contre les personnes LGBTI, en sensibilisant l'opinion publique aux violences subies par les personnes aux orientations sexuelles et aux identités de genre différentes et en apportant une assistance d'urgence (allant d'une assistance psychosociale et médicale à la médiation et à une aide à la réintégration) aux personnes qui ont besoin d'un tel soutien;
161. Welcomes the adoption in 2013 of the EU Guidelines to Promote and Protect the Enjoyment of all Human Rights by Lesbian, Gay, Bisexual, Transgender and Intersex (LGBTI) Persons; calls on the EEAS and the Commission to raise the issue of LGBTI rights in political and human rights dialogues with third countries and multilateral forums; emphasises the importance of the Commission and the EEAS continuing to raise the issue of LGBTI rights in political and human rights dialogues and of using the EIDHR to support organisations defending LGBTI rights by empowering them to challenge homophobic and transphobic laws and discrimination against LGBTI people, raising awareness among the general public of the discrimination and violence experienced by people of different sexual orientations and gender identities, and ensuring the provision of emergency assistance (including psychosocial and medical help, mediation and reintegration assistance) to those in need of such support;

3. Les États membres veillent à ce que les preuves obtenues par une personne physique ou morale uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence et qui ne relèvent pas du paragraphe 1 ou 2 ne puissent être utilisées dans le cadre d'une action en dommages et intérêts que par cette personne ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de cette personne, ce qui inclut la personne qui a racheté sa demande.
3. Member States shall ensure that evidence which is obtained by a natural or legal person solely through access to the file of a competition authority and which does not fall under paragraph 1 or 2, can be used in an action for damages only by that person or by a natural or legal person that succeeded to that person's rights, including a person that acquired that person's claim.

6. Le droit d’une personne dont la remise est demandée de désigner un avocat dans l’État membre d’émission s’exerce sans préjudice des délais fixés dans la décision-cadre 2002/584/JAI ou de l’obligation qui incombe à l’autorité judiciaire d’exécution de décider, dans les délais et aux conditions définis dans ladite décision-cadre, si la personne doit être remise.
6. The right of a requested person to appoint a lawyer in the issuing Member State is without prejudice to the time-limits set out in Framework Decision 2002/584/JHA or the obligation on the executing judicial authority to decide, within those time-limits and the conditions defined under that Framework Decision, whether the person is to be surrendered.

La présente directive définit des règles minimales concernant le droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures visant à exécuter un mandat d’arrêt européen en vertu de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (ci-après dénommées «procédures relatives au mandat d’arrêt européen») et le droit d’informer un tiers dès la privation de liberté ainsi que le droit, pour les personnes privées de liberté, de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires.
This Directive lays down minimum rules concerning the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in proceedings for the execution of a European arrest warrant pursuant to Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (European arrest warrant proceedings) and the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty.

Cette directive constitue la deuxième mesure de la "feuille de route" visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui prévoit également le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, et des garanties particulières pour les personnes soupçonnées ou poursuivies qui sont vulnérables, ainsi qu'un livre vert sur la détention préventive.
It constitutes the third measure of the "Roadmap" for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which also includes the right to translation and interpretation, to information about rights in criminal proceedings, to legal aid and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable and a green paper on pre-trial detention.

Ce droit à l'information constitue la deuxième mesure de la "feuille de route" visant à renforcer les droits procéduraux des personnes soupçonnées ou poursuivies dans le cadre des procédures pénales, qui prévoit également le droit à la traduction et à l'interprétation, le droit à l'assistance juridique et à l'aide juridictionnelle, le droit de communiquer avec ses proches, ses employeurs et les autorités consulaires, et des garanties particulières pour les suspects ou personnes poursuivies qui sont vulnérables, ainsi qu'un livre vert sur la détention préventive.
It constitutes the second measure of the "Roadmap" for strengthening procedural rights of suspected or accused persons in criminal proceedings, which also includes the right to translation and interpretation, to legal advice and legal aid, to communication with relatives, employers and consular authorities, and special safeguards for suspected or accused persons who are vulnerable and a green paper on pre-trial detention.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009F0299 - EN - Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL // du 26 février 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009F0299 - EN - Council Framework Decision 2009/299/JHA of 26 February 2009 amending Framework Decisions 2002/584/JHA, 2005/214/JHA, 2006/783/JHA, 2008/909/JHA and 2008/947/JHA, thereby enhancing the procedural rights of persons and fostering the application of the principle of mutual recognition to decisions rendered in the absence of the person concerned at the trial - COUNCIL FRAMEWORK DECISION // of 26 February 2009

55. invite le Conseil et la Commission à revoir la procédure actuelle d'inscription et de désinscription de personnes physiques et morales sur des listes noires, de manière à respecter les droits fondamentaux de l'homme , les droits de procédure et, en particulier, les normes internationales en ce qui concerne le droit à un recours effectif devant un tribunal indépendant et impartial et à un procès équitable, notamment le droit pour les personnes en question d'être averties et dûment informées des charges retenues contre elles et des décisions prises, ainsi que le droit à un dédommagement en cas de violation des droits de l'homme; demande, au même titre, aux États membres de l'Union de promouvoir un réexamen semblable au sein des mécanismes des Nations unies, afin de garantir le respect des droits fondamentaux lors de l'application de sanctions ciblées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme;
55. Calls on the Council and the Commission to review the existing procedure for blacklisting and delisting, in order to respect blacklisted individuals" and entities" procedural and substantive human rights and notably international standards as regards the obtaining of an effective remedy before an independent and impartial body and due process, including the right to be notified and adequately informed of the charges brought against the individual or entity in question and of the decisions taken and the right to compensation for any violation of human rights; calls, similarly, on the EU Member States to promote such a review within the UN mechanisms in order to ensure respect for fundamental rights when applying targeted sanctions in the fight against terrorism;