Vertaling van "Cadre des comptes économiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre des comptes économiques
economic accounts framework

système européen de comptabilité [ SEC | système européen de comptes | système européen de comptes économiques intégrés | système européen des comptes nationaux et régionaux ]
European accounting system [ ESA | European system of accounts | European system of integrated economic accounts | European system of national and regional accounts | European system of national and regional accounts in the European Union ]

compte d'opérations (dans la ventilation des comptes économiques d'ensemble)
transactions accounts

Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada
Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

Comptes économiques et financiers nationaux - Estimations trimestrielles [ Comptes nationaux des revenus et dépenses - Estimations trimestrielles | Comptes des flux financiers, estimations trimestrielles | Estimations du revenu du travail ]
National Economic and Financial Accounts - Quarterly Estimates [ National Income and Expenditure Accounts - Quarterly Estimates | Financial Flow Accounts, Quarterly Estimates | Estimates of Labour Income ]

comptes économiques intégrés
integrated economic accounts

facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte spécial de versements | FAS
structural adjustment facility within the special disbursement account | SAF

document-cadre de politique économique | DCPE
policy framework paper | PFP

cadre macro-économique
macro-economic framework

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) n 691/2011 définit un cadre juridique de l'UE pour élaborer des comptes économiques européens de l'environnement harmonisés.
Regulation (EU) No 691/2011 sets up a European Union (EU) legal framework for compiling harmonised European environmental economic accounts.

12. souligne que la situation actuelle requiert une coordination économique renforcée et générale qui tienne compte de l'ensemble de la zone euro et stimule l'appropriation nationale et la responsabilité démocratique en ce qui concerne la mise en œuvre des règles (afin de rétablir la confiance, de favoriser la convergence entre les États membres, d'améliorer la viabilité des finances publiques, de favoriser les réformes structurelles durables et de stimuler les investissements), ainsi que des mesures rapides afin de réparer les failles les plus visibles, d'améliorer l'efficacité du cadre de gouvernance économique et de garantir l'application cohérente et équitable du cadre dans les différents pays et dans le temps;
12. Stresses that the current situation calls for enhanced and inclusive economic coordination considering the euro area as a whole and improving the national ownership and democratic accountability for the implementation of the rules (to restore trust, favour convergence between Member States, improve fiscal sustainability, encourage sustainable structural reforms and boost investments) as well as for swift reaction to correct the most obvious fault lines, to improve the effectiveness of the economic governance framework and to ensure consistent and fair implementation of the framework across countries and over time;

D. considérant que la Commission devrait contrôler le marché unique en tenant compte de la qualité de la mise en œuvre des mesures concernant le cadre de gouvernance économique; que la Commission devrait intégrer au bilan annuel de gouvernance et au tableau de bord les obstacles à la mise en œuvre de la législation relative au marché unique; que ce contrôle devrait déterminer dans quelle mesure les consommateurs, les citoyens et les entreprises profitent du marché unique et tenir compte des défis rencontrés par les consommateurs et les entreprises au sein du marché unique, en particulier dans les domaines où les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué la législation relative au marché unique;
D. whereas the Commission should monitor the Single Market taking account of the quality of the implementation of measures relevant to the economic governance framework; whereas the Commission should include in the annual governance check-up and the scoreboard obstacles to the implementation of Single Market legislation; whereas monitoring should assess the extent to which consumers, citizens and businesses alike benefit from the Single Market and take into account the challenges faced by consumers and businesses operating across the Single Market, in particular in areas where Member States have not implemented or enforced Single Market legislation;

(8 bis) Dans la perspective de la mise en place de comptes économiques de l’environnement en tant que comptes satellites du SEC, le règlement (UE) n° 691/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 6 juillet 2011, relatif aux comptes économiques européens de l’environnement a établi un cadre commun pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des comptes économiques européens de l’environnement.
(8a) For the purpose of setting up environmental economic accounts as satellite accounts to ESA, Regulation (EU) No 691/2011 of the European Parliament and of the Council of 6 July 2011 on European environmental economic accounts has established a common framework for the collection, compilation transmission and evaluation of European environmental economic accounts.

Il convient de tenir compte, dans la définition des domaines statistiques à développer, des objectifs du règlement (UE) no 691/2011 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2011 relatif aux comptes économiques européens de l’environnement , qui portent sur le développement de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement.
When defining statistical areas to be developed, the objectives of Regulation (EU) No 691/2011 of the European Parliament and of the Council of 6 July 2011 on European environmental economic accounts , which relate to the development of new environmental economic account modules, should be taken into account.

Les évolutions récentes du cadre de gouvernance économique de l’Union ont eu un impact sur le domaine statistique et devraient être prises en compte.
Recent developments in the Union’s economic governance framework have had an impact on the statistical domain and should be taken into account.

11. soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà"; estime qu'il est très important, dès que le système sera pleinement opérationnel, que les comptes économiques européens de l'environnement soient utilisés activement et avec précision dans toutes les procédures d'élaboration de politiques pertinentes de l'Union européenne comme des contributions clés aux évaluations d'impact, aux plans d'action, aux propositions législatives et à d'autres produits significatifs du processus d'élaboration de politiques, et qu'il est également très important que le système soit étroitement coordonné et évalué pour qu'il ouvre la voie à des évolutions ultérieures dans ce domaine;
11. Supports fully the establishment of a solid legal framework for the European Environmental Economic Accounts as a positive step in the ‘GDP and beyond’ process; considers it to be of great importance that the European environmental economic accounts, as soon as the system is fully operational, should be actively and accurately used in all relevant EU policy-making as a key input to impact assessments, action plans, legislative proposals and other significant products of the policy process, and that it is also very important that the system should be closely coordinated and evaluated in order for it to pave the way for further developments in this field;

8. prend acte des mesures et des outils mis en place au niveau européen pour mesurer et analyser les éventuels impacts et progrès politiques, par exemple l'analyse d'impact, en ce compris les analyses du rapport coût/bénéfice et du rapport coût/efficacité et les analyses multicritères, les évaluations des risques, la collecte de données, les statistiques, les comptes économiques de l'environnement, l'analyse politique à divers niveaux politiques, les rapports sur le suivi de la mise en oeuvre et de l'application et les examens effectués dans différents domaines de la législation de l'Union européenne; soutient pleinement la mise en place d'un cadre juridique solide pour les comptes économiques européens de l'environnement et estime qu'il s'agit d'une mesure positive dans le cadre du processus "le PIB et au-delà";
8. Takes note of the measures and tools adopted at European level to measure and analyse possible impacts of legislative initiatives on progress, such as impact assessments, including cost-benefit, cost-effectiveness and multi-criteria analyses, risk assessments, data collection, statistics, environmental economic accounts, political analysis at various political levels, reports on monitoring of implementation and enforcement and reviews carried out in different areas of EU legislation; supports fully the establishment of a solid legal framework for the European Environmental Economic Accounts as a positive step in the ‘GDP and beyond’ process;

3. À cette fin, la Commission tient compte des recommandations relatives aux normes arrêtées dans le cadre la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU).
3. In so doing, the Commission shall take account of the Standard recommendations adopted by the United Nations Economic Commission for Europe (UNECE).

(6) À cet effet, l'assistance communautaire visera notamment au développement du cadre institutionnel, législatif, économique et social orienté vers des valeurs et des modèles sur lesquels est fondée l'Union européenne ainsi qu'à la promotion de l'économie de marché, en tenant compte des priorités agréées avec les partenaires concernés.
(6) To that end Community assistance will be focused mainly on building up an institutional, legislative, economic and social framework directed at the values and models subscribed to by the European Union and on promoting a market economy, with due regard for priorities agreed with the partners concerned.